Tout savoir sur la SARL (Société à responsabilité limitée)
SARL
14 Novembre 2023
SARL de famille : avantages et fonctionnement
3 min. de lecture
Mis à jour le 18 Juillet 2023
En résumé
La SARL de famille est un type particulier de Société à responsabilité limitée, constituée entre les parents en ligne directe et les conjoints.
Elle bénéficie de certains avantages fiscaux comme la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.
C’est un statut possible pour exercer une activité de location meublée.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
La SARL de famille présente l’ensemble des caractéristiques d'une SARL classique.
La spécificité d’une SARL de famille tient à ses associés : ils doivent tous être membres d’une même famille en ligne directe : parents et enfants. Les conjoints et partenaires de PACS des membres de la famille sont aussi acceptés. On parle donc de liens de sang ou de liens par alliance.
Quels sont les avantages d’une SARL de famille ?
Les avantages d’une SARL de famille sont essentiellement fiscaux. Mais elle offre aussi la possibilité d’entreprendre en famille !
L'option pour l'impôt sur le revenu (IR)
L’imposition de la SARL est l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut.
Sous certaines conditions, les associés d’une SARL classique peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une période maximale de 5 ans.
La SARL de famille permet de conserver l’avantage de l’IR sans aucune limitation de durée. Toutefois, la société perd ce bénéfice si elle accueille des associés étrangers à la famille ou si elle renonce à cette option à un moment donné de son existence.
Cette option pour l’IR reste révocable, même en SARL de famille.
Pourquoi opter pour l’IR dans une SARL de famille ?
Pour imputer les déficits de la SARL de famille
L'assujettissement à l’IR permet à chaque associé d’imputer le déficit éventuel, à hauteur des parts sociales détenues dans le capital social de la SARL.
Pour une imposition simple en cas de bénéfices
Si la SARL de famille réalise des bénéfices, les associés sont imposés au titre de l’IR. Peu importe que les bénéfices fassent l’objet d’une distribution sous forme de dividendes ou non.
Bon à savoir
Dans une SARL classique, les bénéfices sont doublement imposés au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les revenus lorsque ces derniers ont été distribués.
L’IR est-il toujours une bonne idée dans une SARL de famille ?
Si un associé de la SARL de famille est lourdement imposé au titre de l’IR, l’imposition à l’IS s’avère plus avantageuse. Une mésentente peut survenir lorsque les membres de la famille se situent des tranches d’imposition très différentes…
L’exonération de cession de parts sociales
Le statut de la SARL de famille peut permettre de bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts sociales.
Celles-ci sont normalement imposables au titre de l’IR. Le montant de l’imposition correspond à la différence entre le prix auquel l’associé a acquis la part sociale et le prix auquel il l’a revendue.
Pour bénéficier d’une telle exonération, les conditions suivantes sont à remplir :
Les parts sociales cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (donc de l’IR) dans le cas de la SARL de famille.
Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant. L’exonération ne s’applique donc pas en cas de cession partielle de parts sociales.
Bon à savoir
La cession de parts sociales dans une SARL de famille doit être approuvée par l’ensemble des associés. En effet, si elle s’opère au profit d’une personne extérieure, cela fait perdre le statut de SARL de famille !
Autres avantages fiscaux de la SARL de famille
Les associés d’une SARL de famille bénéficient de nombreux dispositifs d’exonération sur les plus values de cessions : exonération lors du départ en retraite notamment.
L’exercice d’une location meublée non-professionnelle
La SARL de famille peut être une solution avantageuse dans le cadre d’une location meublée. Le dispositif de loueur d’immeuble non professionnel (LMNP) est très utilisé en SCI mais est aussi possible par le biais d’une SARL de famille.
Ceci permet d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers, d’en diminuer voire effacer fiscalement les revenus, d’optimiser la TVA et d’imputer les bénéfices selon les situations.
Dans cette situation, les revenus tirés de la location doivent être obligatoirement inférieurs ou égal à 23 000 € par an et représenter moins de 50 % du revenu global du loueur.
☝ Le point sur la SARL immobilière
Il est aussi possible de contourner ces seuils restrictifs en créant une SARL de famille LMNP ou SARL immobilière. L’objet social est d’exercer une location meublée non professionnelle, ce qui permet d’augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés. En prenant l’exemple d’une SARL de famille avec deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts sociales. La SARL familiale pourra louer un bien selon un plafond maximum à hauteur de 46 000 € par an. Chacun des associés aura donc le droit de percevoir un maximum de 23 000 € par an.
Le statut protégé des associés
Corollaire d’un lien de sang, le statut de chacun des associés est particulièrement protégé. Seuls les membres qui ont des liens proches peuvent entrer au capital d’une SARL de famille.
Ce peut être une option intéressante pour un gérant salarié de SARL, dont le conjoint participe activement à l’activité.
Les avantages d’une SARL classique
La SARL de famille bénéficie aussi des avantages de toute SARL. Par exemple, le gérant minoritaire de la SARL ou le gérant égalitaire ou le gérant non-associé relève du régime général de la Sécurité sociale, en tant qu’assimilé-salarié. Le gérant majoritaire de la SARL est, lui, travailleur non salarié (TNS).
Quels sont les inconvénients d’une SARL de famille ?
L’impossibilité de déduire la rémunération du gérant
Contrairement à une SARL classique imposée à l’IS, la rémunération d’un gérant n’est pas déductible dans une imposition à l’IR.
Une cession des parts sociales limitée
En cas de conflit au sein de la famille, un associé ne peut pas céder ses parts sociales à une personne extérieure sans faire perdre son statut à la SARL de famille. Il doit vendre ses parts sociales impérativement à une personne de sa famille en ligne directe.
Comment créer une SARL de famille ?
C’est très simple : la création d’une SARL de famille est identique à celle d’une SARL classique ! Les mêmes formalités de création, d’immatriculation, de gestion s’imposent. Il est inutile de préciser dans les statuts qu’une SARL de famille est créée.
Le gérant d’une SARL de famille est nommé comme dans une SARL classique.
La seule différence est face à l’administration fiscale : vous contactez le SIE (services des impôts des entreprises) pour lever l’option de passage à l’IR, en précisant que vous passez sous le régime de la SARL de famille. Vous joignez la décision des associés prise à l’unanimité.
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 18 Juillet 2023
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