Tout savoir sur la SARL
SARL
07 Octobre 2022
La SARL de famille désigne un type particulier de société à responsabilité limitée en ce qu’elle est uniquement créée entre personnes parentes en ligne directe ou conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les SARL de famille offrent des particularités de fonctionnement, des avantages et des inconvénients. Quelles sont les spécificités propres à la SARL de famille ? Quel est l’imposition d’une SARL de famille ? Comment fonctionne une SARL familiale ? Nous avons fait le point pour vous permettre d’y voir plus clair.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
La SARL de famille présente l’ensemble des caractéristiques d'une SARL de type classique ainsi que les avantages fiscaux que sont l’option pour l’impôt sur le revenu et certaines exonérations. Ce type de société permet d’exercer toutes les activités dévolues à une SARL, exception faite des activités libérales. L’ensemble des associés d’une SARL de famille doit donc faire obligatoirement partie de la même famille en ligne directe (entre frères et sœurs) et est étendu aux conjoints, que ce soit par le biais d’un mariage ou d’un contrat de pacs.
Les avantages d’une SARL de famille ?
Les avantages d’une SARL de famille sont les suivants.
L'option pour l'impôt sur le revenu (IR)
La fiscalité de la SARL soumet par défaut cette dernière à l'impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) et pendant une période maximale de 5 ans.
La SARL de famille offre l’occasion de profiter d’une imposition au titre de l’IR sans aucune limitation de durée. Il est impossible de bénéficier de l’imposition au titre de l’IR si la SARL a fait entrer de nouveaux associés extérieurs à la famille ou si elle a déjà bénéficié de cette option et a décidé d’être de nouveau assujettie à l’IS. Dans ces deux cas, les associés perdent définitivement le droit de jouir de ce statut dérogatoire à l’IR.
Les avantages de l’option à l’IR
L’imputation des déficits de la SARL : L'assujettissement à l’IR permet à chaque associé d’imputer, en fonction de la proportion des parts sociales détenues, l’éventuel déficit subi par la société sur l’imposition personnelle.
Une imposition simple en cas de bénéfice : Si la SARL réalise des bénéfices, les associés sont imposés au titre de l’IR. Pour les SARL dites « classiques », les bénéfices sont doublement imposés au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les revenus lorsque ces derniers ont été distribués. Pour la SARL familiale, les bénéfices sont imposés qu’ils soient distribués ou non. Les bénéfices d’une imposition à l’IR dépendent de chaque situation puisqu’ils sont principalement fonction des tranches d’imposition de l’IR applicables.
L’exonération de cession de parts sociales
Le statut de la SARL de famille peut permettre de bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts. Celles-ci sont normalement imposables au titre de l’IR. Le montant de l’imposition correspond à la différence entre le prix auquel l’associé a obtenu la part sociale et le prix auquel il l’a revendue.
Pour bénéficier d’une telle exonération, les parts cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (donc de l’IR) dans le cas de la SARL de famille. Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant. A défaut, l’associé perd le bénéfice de l’exonération s’il n'en cède qu’une partie.
L’exercice d’une location meublée non-professionnelle
La SARL de famille peut être une solution avantageuse dans le cadre d’une location meublée non professionnelle (LNMP). Si le dispositif de loueur d’immeuble non professionnel (LMNP) est très utilisé en SCI mais est aussi possible par le biais d’une SARL de famille. Ceci permet d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus, d’optimiser la TVA et d’imputer les bénéfices selon les situations. Dans cette situation, les revenus tirés de la location doivent être obligatoirement inférieurs ou égal à 23.000€ par an et représenter moins de 50% du revenu global du loueur.
☝ Le point sur la SARL immobilière
Il est aussi possible de contourner ces seuils restrictifs en créant une “SARL de famille LMNP” - ou SARL « immobilière » - dont l’objet social est d’exercer une location meublée non professionnelle qui permet d’augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés. En prenant l’exemple d’une SARL de famille avec deux associés qui détiennent chacun 50% des parts sociales. La SARL familiale pourra louer un bien selon un plafond maximum à hauteur de 46.000€ par an. Chacun des associés aura donc le droit de percevoir un maximum de 23.000€ par an.
Le mode de fonctionnement de la SARL de famille
Il est important de connaître le mode de fonctionnement attaché à ce type de société pour vous permettre de comprendre si la création d’une SARL de famille est en adéquation avec vos attentes.
La difficulté de faire entrer de nouveaux associés de SARL qui se fait principalement par le biais d’une cession de part ou d’une augmentation de capital. Il faut respecter les modalités d’agrément et obtenir le vote en assemblée générale selon les modalités statutaires. Enfin, le capital social doit être obligatoirement libéré.
Le statut protégé des associés. Corollaire d’un lien de sang, le statut de chacun des associés est particulièrement protégé. Seuls les membres qui ont des liens proches peuvent entrer au capital d’une SARL de famille.
L'impossibilité de déduire la rémunération du gérant de SARL : une SARL classique soumise à l'IS a la possibilité de déduire de son chiffre d'affaires la rémunération versée au gérant. L'imposition à l'IR empêche malheureusement cette option.
L'incidence du taux d'imposition à l'IR du foyer fiscal : si le foyer fiscal perçoit des revenus importants, vous pouvez être soumis à l'IR et possiblement jusqu’au taux marginal de 45%. A titre de comparaison, rappelez-vous que le taux de l'IS en 2022 est de 25% et ceci quelle que soit la taille de la SARL.
