Qu'est-ce que la réserve légale en SARL ?
Une réserve obligatoire
Véritable coussin de sécurité, la réserve légale permet à une SARL (société à responsabilité limitée) de faire face à des imprévus financiers.
C’est une règle obligatoire imposée à toutes les sociétés commerciales : SARL mais aussi les SA (société anonyme) ou les SAS (société par actions simplifiée).
Quel est le montant de la réserve légale en SARL ?
L’article L 232-10 du code de commerce prévoit ainsi que les sociétés commerciales prélèvent 5 % de leurs bénéfices, minoré des pertes antérieures éventuelles. Cette somme est affectée à la réserve légale.
💡 À savoir : les statuts de la société peuvent prévoir un prélèvement plus important que celui décidé par la loi (par exemple, affecter 10 % des bénéfices à la réserve légale).
Rappelons une spécificité du statut de la SARL : son capital social est fixé librement par les statuts, à partir de un euro. Si le capital social est très faible, atteindre le dixième sera rapide.
Lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social de la SARL, il devient facultatif de poursuivre le prélèvement des bénéfices pour l'affecter à cette réserve. Cela ne signifie pas que les associés ne peuvent pas le faire 😁
Bon à savoir
Toute délibération contraire est réputée nulle. Par exemple, si les associés de la SARL omettent de compléter la réserve légale, la distribution de dividendes sera annulée.
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Quelles autres options que la réserve légale ?
La réserve légale correspond à une partie des bénéfices de la SARL qui sont mis de côté pour renforcer la situation financière de la société.
Rappelons que lorsqu’une société réalise des bénéfices, elle a différentes options :
Distribuer des dividendes de la SARL aux associés ;
Effectuer un report à nouveau des bénéfices (on reporte la décision sur le sort des bénéfices à l’exercice comptable suivant) ;
Mettre en réserve les bénéfices.
La réserve légale fait partie des différentes réserves existantes dans une SARL et pouvant être mises en place par les associés. Ainsi, il peut également y avoir :
Des réserves statutaires prévues par les statuts lors de la création de la SARL ;
Des réserves facultatives (réserve extraordinaire, réserve de prévoyance, réserve générale).
Seule la réserve légale est obligatoire jusqu’à 10 % du capital social.
Importance de la réserve légale en SARL : pourquoi la constituer ?
Le but de la mise en réserve d’une partie des bénéfices est de faire face aux éventuelles difficultés financières de l’entreprise.
Grâce à ce matelas de sécurité, la société pourra éponger ses pertes et éviter de générer de nouvelles dettes. Ainsi, il est possible d’imputer les pertes subies sur la réserve légale de la SARL.
Mais la réserve légale sert également à augmenter les capacités financières de la société et à accroître ses capacités d’investissements. Elle accroît les capitaux propres de la SARL. C’est une garantie solide pour les banques et les tiers investisseurs (notamment en cas de demande de prêt).
👉 Bref, cette obligation légale constitue en réalité un avantage : elle force les entreprises à se constituer ce qu’on appellerait pour un particulier une « épargne de précaution ».
Attention
L’utilisation de la réserve légale de la SARL pour le rachat de parts sociales est interdite par la loi.
Comment calculer le montant de la réserve légale d’une SARL ?
Prenons un exemple pour illustrer le calcul de la réserve légale de SARL
Exemple
En 2022, votre SARL a fait 30 000 € de bénéfices. Elle possède un capital social de 20 000 €. La réserve doit donc atteindre 2 000 € (soit 10 % du capital social). Elle prélève 1 500 € sur ses bénéfices (soit 5 % de 30 000 €).
En 2023, la SARL réalise 20 000 € de bénéfices. Sa réserve légale étant déjà de 1 500 €, elle ne peut prélever que 500 € pour atteindre 2000 €, le seuil de 10 % du capital social. Tant qu’elle maintient ce minimum de 2 000 €, la SARL n’aura pas à ponctionner les bénéfices des autres années.
Comment assurer la gestion de la réserve légale en SARL ?
La dotation de la réserve légale en SARL
La dotation de la réserve légale est décidée chaque année lors de l’approbation des comptes de la SARL.
L’approbation des comptes se fait en assemblée générale à la fin de l’exercice social. Elle doit intervenir au maximum dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
À ce moment, les associés décident de l’affectation du résultat du dernier exercice, et donc de la dotation de la réserve légale.
Évidemment, si la société n’a pas fait de bénéfice mais affiche des pertes, il n’y a pas besoin de constituer une réserve légale. La constitution d’une réserve légale ne vaut que si la société affiche un résultat positif.
Pour doter la réserve légale, vous n’avez pas de démarches spécifiques à effectuer. Il n’est pas nécessaire de placer l’argent affecté à la réserve légale sur un compte bancaire dédié : il reste sur le compte usuel de la société.
La comptabilisation de la réserve légale en SARL
Concernant la comptabilité, la constitution de la réserve légale figure dans le passif de la société. La réserve légale de la SARL fait en effet partie des capitaux propres de la société.
Il faut simplement transférer les fonds du compte « résultat de l’exercice (bénéfice) » vers le compte « réserve légale ».
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