Statut de gérant salarié en SARL : qui est concerné ?
Peut-on être gérant et salarié de la même société à responsabilité limitée (SARL) ? C’est une question que l’on se pose fréquemment.
La réponse dépend de la détention de parts sociales dans le capital social de la SARL :
le gérant majoritaire de SARL détient plus de 50 % du capital social de la société seul ou avec ses proches ou d’autres co-gérants. Il ne peut en aucun cas prétendre au statut de gérant salarié ;
seul le gérant minoritaire de SARL (ou gérant égalitaire) peut devenir salarié de la société.
Le cumul mandat social de gérant et contrat de travail est aussi possible pour le gérant non associé de la SARL.
Bon à savoir
Un gérant majoritaire pourra devenir gérant salarié, s’il cède une partie de ses parts pour atteindre le statut d’associé minoritaire ou égalitaire.
Attention au calcul de la majorité en SARL :
si un gérant minoritaire contrôle la SARL, par l’intermédiaire d’une holding, il est considéré comme gérant majoritaire ;
si l’ensemble des gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, ils sont tous considérés comme gérants majoritaires.
Exemple
Pierre, gérant associé de SARL, détient 49 % d’une SARL et son conjoint 5 %. Pierre est un gérant majoritaire.
Alexandre et Sophie sont co-gérants et détiennent chacun 50 % des parts sociales d’une SARL : ils sont co-gérants majoritaires. En revanche, si seule Sophie est gérant, elle devient gérant égalitaire, assimilé salarié et peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.
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Quelles conditions pour cumuler gérance et salariat ?
Pour devenir gérant et salarié, une personne doit cumuler son mandat social avec un contrat de travail en observant des conditions strictes :
le contrat de travail conclu entre la SARL et le gérant, correspond à un emploi effectif et à des fonctions opérationnelles, distinctes de celles de la gérance ;
un lien de subordination existe entre le salarié et l’employeur. Dans le cadre de ses fonctions techniques et distinctes, le gérant salarié agit sous les ordres de la société, c’est-à-dire que les associés exercent une autorité sur ce dernier ;
une rémunération distincte de celle de son mandat social.
Pour valider la question du lien de subordination et de la réalisation de missions techniques, les tribunaux exigent une taille suffisante de société. La Cour de cassation estime souvent que la taille modeste d’une SARL rend improbable la coexistence de deux rôles distincts (Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-13886).
La cour de cassation exige des preuves du lien de subordination. La seule mention "le gérant est sous l'autorité de X" dans le contrat de travail ne suffit pas. Il faut prouver avec des éléments comme un reporting régulier, des objectifs imposés, des comptes-rendus, un pouvoir disciplinaire réel (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-10.389 F-B).
Bon à savoir
Le cumul du mandat social et du statut de salarié n’entraîne pas de rupture du contrat de travail lors de l’interruption du mandat. De la même manière, si le gérant démissionne de son mandat, il doit démissionner au titre de son contrat de travail s’il veut quitter la société.
Contrat de travail : exemples de postes compatibles
Le contrat de travail doit correspondre à des missions techniques autonomes (commerciales, informatiques, opérationnelles) étrangères à la direction générale. Les tribunaux recherchent la réalité des missions au-delà d’un intitulé de poste. Il n’existe donc pas de poste systématiquement validé ou refusé !
Par exemple, pour un poste de directeur commercial, la Cour de cassation a validé le contrat de travail du gérant parce que celui-ci avait été signé avant sa nomination ou parce qu’il n’avait pas de délégation de signature. Mais elle refuse pour une société de négoce dont la principale mission est celle du directeur commercial.
Les postes de directeur technique sont plus facilement justifiables en raison d’une expertise spécifique. Les tribunaux ont aussi validé des postes de responsables d’atelier de production ou de directeur logistique.
Bon à savoir
La SARL doit être suffisamment grande pour que deux rôles distincts soient crédibles. L’objet social de la société ne doit pas être identique aux fonctions du contrat. Des preuves concrètes de subordination sont à documenter et à conserver.
Avantages et inconvénients du statut de gérant salarié de SARL
Accès à l’assurance chômage (sauf pour le gérant égalitaire)
Protection du droit du travail sur la partie salariée (congés payés, convention collective, etc.)
Double rémunération possible
Amélioration du salaire annuel moyen pris en compte dans le calcul de la retraite
Coût total pour la SARL en raison de cotisations sociales élevées
Risque de nullité du contrat de travail
Complexité administrative
Obligation de rester minoritaire (prise de décision stratégique sur l'entreprise)
Régime social d’un gérant salarié de SARL
Le gérant non majoritaire d’une SARL relève du statut assimilé salarié. Il est assimilé au régime général de la Sécurité sociale.
Ce statut d’assimilé salarié lui confère une très bonne couverture sociale :
frais d’hospitalisation couverts ;
prise en charge totale en cas d’accidents de travail et des maladies professionnelles ;
retraite complémentaire de cadre.
Concernant le droit au chômage, ce statut assimilé salarié ne couvre pas le risque chômage.
En cas de cumul avec un contrat de travail, le gérant bénéficie de la protection accordée aux travailleurs salariés, ainsi que le bénéfice de l’assurance chômage.
Bon à savoir
Impact sur l’assurance chômage. Un contrat de travail valide permet bénéficier des allocations de retour à l’emploi (ARE) par France Travail pour les seuls salaires. France Travail décide de l’affiliation, ou non, des gérants assimilés salariés à l’assurance chômage, en cas de cumul du contrat de travail ou du mandat social. Par exemple, l'organisme exclut systématiquement le gérant égalitaire du bénéfice de l’ARE.
Peut-on être gérant d’une SARL et salarié ailleurs ?
Un salarié peut décider de créer une société et d’en devenir gérant, tout en conservant son poste de salarié d’une autre entreprise. Il doit alors respecter son obligation de loyauté envers son employeur.
L’activité créée ne doit donc pas être en concurrence avec celle de son employeur, ni nuire à ses intérêts.
Bon à savoir
Certains contrats de travail prévoient une clause de non-concurrence qui ne joue qu’au moment de la rupture du contrat. D’autres insèrent une clause d'exclusivité pour interdire au salarié d’exercer une autre activité professionnelle. Toutefois, cette clause d’exclusivité est inopposable au salarié lors de la première année après la création de son entreprise.
Rémunération du gérant salarié : mandat et salariat
💶 Le gérant salarié perçoit une rémunération facultative au titre de son mandat social, sous la forme d’une somme fixe, d’un cumul fixe et variable sur le résultat, d’avantages en nature, d’intérêts versés sur son compte courant d’associé, etc.
S’il est associé, le gérant peut également recevoir des dividendes. La décision revient aux associés, dans les statuts d'une SARL ou dans une décision collective annexe.
Au titre de son contrat de travail, il reçoit un salaire défini par l’employeur.
Bon à savoir
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010, a rappelé que la rémunération d'un gérant en SARL, fixée par l'assemblée des associés, ne procède pas d'une convention réglementée. Le gérant associé, peut, en effet, prendre part au vote fixant sa rémunération.
En pratique, le gérant associé exerce bien souvent son mandat de gérance à titre gratuit, au début de l'activité de la SARL. Puis, il reçoit des dividendes, seulement quand la SARL dégage des bénéfices.
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