Cumuler les fonctions de gérant et salarié en SARL

Le gérant est assimilé au régime des salariés, lorsqu’il n’est pas associé, ou s’il est associé minoritaire ou égalitaire de la SARL. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le gérant salarié d’une SARL !

Cumuler la fonction de gérant et de salarié en SARL

En fonction du montant de sa participation au capital de la SARL, n’importe qui, peut être gérant majoritaire ou minoritaire.

Le statut et le régime social de gérant en SARL dépend donc, de la proportion des parts détenues dans la société :

• le gérant de SARL majoritaire, détient 50 % du capital social de la société. Il ne peut en aucun cas prétendre au statut de gérant salarié

• si un gérant majoritaire souhaite devenir gérant salarié, il doit céder des parts de la SARL, pour devenir associé minoritaire ou égalitaire

• le cumul entre le mandat social et l’emploi salarié est possible pour un gérant non associé

Le caractère de gérance (très important !) :

• Si le gérant minoritaire contrôle la SARL, par l’intermédiaire d’un holding, il est gérant majoritaire

• Si la SARL possède plusieurs gérants, le caractère minoritaire de la gérance est défini en additionnant les parts sociales de chacun d’entre eux

• Si ces derniers, détiennent ensemble moins de la moitié du capital social de la société, la gérance est dite minoritaire

Le rôle du gérant

Le gérant assure la direction et la gestion quotidienne de la SARL.

Ce mandataire social, va représenter la société en toutes circonstances, dans la limite de ses attributions, fixées par l'objet social et les statuts de la SARL.

Le gérant est nommé par les associés, dans les statuts, ou dans " un acte postérieur", c'est-à-dire, par une décision de l'AG (Assemblée Générale). Il est l'un des associés de la société.

Droits et obligations du gérant assimilé salarié d’une SARL

Le gérant assimilé salarié, égalitaire ou minoritaire dispose de droits de :

• participer aux prises de décisions en AG ordinaire. Les rapports avec ses associés sont définis dans les statuts

• représenter légalement la société

Les obligations :

• la gestion et l’exercice de ses fonctions sont un engagement et un devoir responsables, vis-à-vis de la SARL

• ses actions doivent toujours être conformes à l’objet social de la SARL

• il est engagé civilement et pénalement dans les mêmes conditions

Statut social d’un gérant d’une SARL

Le gérant non associé d'une SARL percevant une rémunération, relève du statut social des assimilés-salariés

• Le gérant égalitaire ou minoritaire, salarié de SARL, relève du statut social d’assimilé salarié. Il est donc affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale, quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs, ou le nombre d'actions qu'il détient. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés

• Ce statut d’assimilé salarié lui confère une très bonne couverture sociale : frais d’hospitalisation couverts à hauteur de 80 % de leur montant, prise en charge totale en cas d’accidents de travail, retraite complémentaire de cadre, allocations familiales

Les assurances obligatoires

Le gérant assimilé-salariés bénéficie de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.

Pôle emploi décide de l’affiliation, ou non, des gérants assimilés salariés à l’assurance chômage, en cas de cumul du contrat de travail ou du mandat social.

Ses charges sociales sont un peu plus élevées.

Les cotisations sociales sont proportionnelles aux rémunérations perçues.

Le taux des charges sociales supportées par le gérant assimilé salarié s’élève à environ 65 % du salaire brut.

Le statut fiscal du gérant minoritaire ou égalitaires d’une SARL

Le gérant assimilé salarié, cotise au Régime Général.

Le gérant est assujetti à l’IR (Iimpôt sur le revenu), sur les rémunérations perçues, au titre de son mandat social, mais aussi, sur les avantages en nature, dont il bénéficie et enfin, sur les dividendes de la société.

Le gérant minoritaire ou égalitaire, bénéficie d’une réduction de 40 % sur le montant imposable.

Les taux des cotisations dues par les gérants assimilés salariés, s’élèvent ainsi, entre 3,17 et 6,35 %, si leur revenu se situe entre 40 % et 110 % du Pass. Le gérant assimilé salarié cotise au régime général (Urssaf) ou à la CGSS, pour les DOM.

Le gérant élabore une fiche paye, tous les mois. Il évite de cotiser au RSI, (Régime Social des Indépendants), bête noire de nombreux dirigeants …

Au moment du versement des dividendes, la société prélève un acompte d’impôt, sur le revenu, excepté en cas de dispense et les prélèvements sociaux.

Attention : la rémunération du gérant minoritaire, n'est déductible des bénéfices de la SARL, que si elle correspond à un travail effectif et ne présente aucune exagération par rapport aux capacités financières de la société.

Le gérant non associé d'une SARL percevant une rémunération, relève du statut social des assimilés-salariés

Modalités de rémunération d’un gérant salarié d’une SARL

Les modalités de la rémunération du gérant

La rémunération du gérant est fixée soit :

• dans les statuts, sa rémunération est liée à son mandat social

• par décision collective, des associés réunis en AG ordinaire.

À savoir :

Pour cette seconde hypothèse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010 (n° 09-13.205), a rappelé que la rémunération du gérant d'une SARL, fixée par l'assemblée des associés, ne procède pas d'une convention réglementée. Le gérant associé, peut, en effet, prendre part au vote fixant sa rémunération.

Généralement, la rémunération du gérant, ne peut être modifiée, que par une nouvelle décision des associés, prise dans les mêmes conditions que celle qui l'a déterminée.

Le gérant minoritaire en SARL, est susceptible de percevoir trois types de rémunération :

• Une rémunération liée à des fonctions techniques distinctes de son mandat social, qu'il existe un lien de subordination réel et exécutées suivant les termes d’un contrat de travail

• des avantages en nature

• des intérêts en contrepartie d'un apport en compte courant d'associé

La rémunération du gérant de la SARL peut :

• correspondre à un traitement fixe

• être proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices

• être à la fois fixe et proportionnelle

À savoir : Le gérant associé exerce bien souvent son mandat de gérance à titre gratuit, au début de l'activité de la SARL. Il reçoit des dividendes, seulement quand la SARL dégage des bénéfices. Les statuts prévoient généralement le principe de la rémunération du gérant, mais c'est aux associés qu'il appartient de la voter.

Le contrat d’un gérant salarié d’une SARL

Le gérant de SARL pour bénéficier de la législation du travail, doit cumuler son mandat social avec un contrat de travail et observer des conditions strictes :

• le contrat de travail du gérant est conclu préalablement à sa nomination

• le contrat de travail conclu entre la SARL et le gérant, correspond à un emploi effectif et à des fonctions opérationnelles

• un lien de subordination existe entre le salarié et l’employeur. Dans le cadre de ses fonctions techniques et distinctes, le gérant salarié agit sous les ordres de la société, c’est-à-dire que les associés exercent une autorité sur ce dernier

• Le gérant salarié est donc contrôlé dans l’exercice de ses missions techniques

Dans le cadre d’une meilleure protection, le cumul du mandat social et du statut du gérant assimilé salarié n’entraîne pas de rupture du contrat de travail lors de l’interruption du mandat.