Qu’est-ce que le statut de gérant salarié d’une SARL ?
Peut-on être gérant et salarié de la même société à responsabilité limitée (SARL) ? C’est une question que l’on se pose fréquemment.
La réponse dépend de la détention de parts sociales dans le capital social de la SARL :
Le gérant majoritaire de SARL détient plus de 50 % du capital social de la société seul ou avec ses proches ou d’autres co-gérants. Il ne peut en aucun cas prétendre au statut de gérant salarié.
Seul le gérant minoritaire de SARL (ou gérant égalitaire) peut devenir salarié de la société.
Le cumul mandat social de gérant et contrat de travail est aussi possible pour le gérant non associé de la SARL.
Bon à savoir
Un gérant majoritaire pourra devenir gérant salarié, s’il cède une partie de ses parts pour atteindre le statut d’associé minoritaire ou égalitaire.
👁️Attention au caractère de gérance : si le gérant minoritaire contrôle la SARL, par l’intermédiaire d’une holding, il est gérant majoritaire de SARL.
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Les conditions du cumul gérant salarié en SARL
Pour bénéficier de la législation sociale, le gérant de SARL doit cumuler son mandat social avec un contrat de travail et observer des conditions strictes :
Le contrat de travail conclu entre la SARL et le gérant, correspond à un emploi effectif et à des fonctions opérationnelles, distinctes de celles de la gérance.
Un lien de subordination existe entre le salarié et l’employeur. Dans le cadre de ses fonctions techniques et distinctes, le gérant salarié agit sous les ordres de la société, c’est-à-dire que les associés exercent une autorité sur ce dernier.
Pour valider la question du lien de subordination et de la réalisation de missions techniques, les tribunaux exigent une taille suffisante de société.
Bon à savoir
📚Le cumul du mandat social et du statut de salarié n’entraîne pas de rupture du contrat de travail lors de l’interruption du mandat. De la même manière, si le gérant démissionne de son mandat, il doit démissionner au titre de son contrat de travail s’il veut quitter la société.
Rôle et responsabilités du gérant salarié de SARL
Le gérant salarié a pour rôle la représentation légale de la société, comme tout gérant. La responsabilité du gérant de SARL peut ainsi être engagée sur le plan civil ou pénal dans les mêmes conditions. Il doit agir au titre de son mandat social dans l’intérêt de la société et conformément à son objet social.
En tant que salarié, il est tenu par une obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur.
Statut social d’un gérant salarié de SARL
🧑💼Le gérant non majoritaire d’une SARL relève du statut assimilé salarié. Il est assimilé au régime général de la Sécurité sociale.
Ce statut d’assimilé salarié lui confère une très bonne couverture sociale : frais d’hospitalisation couverts à hauteur de 80 % de leur montant, prise en charge totale en cas d’accidents de travail, retraite complémentaire de cadre, allocations familiales, etc.
📝Concernant le droit au chômage, ce statut assimilé salarié ne couvre pas le risque chômage. En revanche, un contrat de travail valide permet bénéficier des allocations de retour à l’emploi par France Travail pour les seuls salaires.
France Travail décide de l’affiliation, ou non, des gérants assimilés salariés à l’assurance chômage, en cas de cumul du contrat de travail ou du mandat social.
Devenir gérant d’une SARL en étant salarié d’une autre entreprise
Un salarié peut décider de créer une société et d’en devenir gérant, tout en conservant son poste de salarié d’une autre entreprise. Il doit alors respecter son obligation de loyauté envers son employeur.
L’activité créée ne doit donc pas être en concurrence avec celle de son employeur, ni nuire à ses intérêts.
Bon à savoir
Certains contrats de travail prévoient une clause de non-concurrence qui ne joue qu’au moment de la rupture du contrat. D’autres insèrent une clause d'exclusivité pour interdire au salarié d’exercer une autre activité professionnelle. Toutefois, cette clause d’exclusivité est inopposable au salarié lors de la première année après la création de son entreprise.
Modalités de rémunération d’un gérant salarié d’une SARL
💶 Le gérant salarié perçoit une rémunération facultative au titre de son mandat social, sous la forme d’une somme fixe, d’un cumul fixe et variable sur le résultat, d’avantages en nature, d’intérêts versés sur son compte courant d’associé, etc.
S’il est associé, le gérant peut également recevoir des dividendes. La décision revient aux associés, dans les statuts d'une SARL ou dans une décision collective annexe.
Au titre de son contrat de travail, il reçoit un salaire défini par l’employeur.
Bon à savoir
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010, a rappelé que la rémunération d'un gérant en SARL, fixée par l'assemblée des associés, ne procède pas d'une convention réglementée. Le gérant associé, peut, en effet, prendre part au vote fixant sa rémunération.
Le gérant associé exerce bien souvent son mandat de gérance à titre gratuit, au début de l'activité de la SARL. Il reçoit des dividendes, seulement quand la SARL dégage des bénéfices.
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