Quelles sont les règles relatives à la rémunération du gérant de SARL ?
Il est important de comprendre que la rémunération dépend avant tout du statut social du gérant de SARL.
Rémunération du gérant majoritaire de SARL
Le gérant majoritaire de SARL porte la qualité de Travailleur non-salarié (TNS). Il ne signe pas de contrat de travail et aucun bulletin de paie ne peut être établi en son nom.
Il ne peut pas prétendre à un salaire minimum garanti du fait de sa qualité de travailleur non salarié. Il peut donc à ce titre percevoir une rémunération inférieure au SMIC ou possiblement exercer sa fonction à titre gratuit. Toutefois, il sera redevable des charges sociales.
Rémunération du gérant minoritaire de SARL
Le gérant lorsqu’il est égalitaire, minoritaire ou non associé, est assimilé salarié. La rémunération au titre de son mandat social donne lieu à un bulletin de paie.
En parallèle, sous conditions, il peut être gérant salarié de SARL : il signe alors un contrat de travail dans l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles de la gérance.
Comment fixer la rémunération du gérant de SARL ?
La rémunération du gérant de SARL est déterminée par les associés de deux façons : par un vote ou dans les statuts.
Fixer la rémunération du gérant par une assemblée générale ordinaire (AGO)
La fixation de la rémunération du gérant de SARL nécessite de :
convoquer les associés ;
obtenir un vote collectif en cette faveur ;
éditer un procès-verbal d’assemblée générale (PV AG) indiquant précisément le montant de la rémunération.
Fixer la rémunération d’un gérant dans les statuts
On déconseille généralement cette option car toute modification du salaire entraînera alors une modification des statuts de la SARL. Or, cela engendre des frais et des formalités administratives.
☝ Il est important de noter que, s’il porte la qualité d’associé, le gérant pourra prendre part au vote portant sur sa rémunération. Si ce dernier est associé majoritaire, retenez que le versement d’une rémunération excessive peut constituer un abus de majorité ou un abus de bien social.
Bon à savoir
Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération du gérant de la SARL, la saisine d’un juge est possible pour trancher le litige.
Quels facteurs pour fixer la rémunération d’un gérant de SARL ?
Un salaire de gérant fixe et/ou variable
La rémunération du gérant de SARL peut être composée d’éléments fixes et/ou variables.
La part variable peut être proportionnelle au chiffre d’affaires ou au résultat d’exploitation de la SARL.
Le gérant peut enfin subsidiairement obtenir des avantages en nature (véhicule de fonction, téléphone, etc.).
☝ Il est important de définir avec précision le mode de calcul de la rémunération du gérant de SARL.
Comment payer un gérant de SARL ?
Les modalités de versement de sa rémunération sont multiples : par virement, par chèque ou en espèces (sous certaines limites).
S’il le gérant est associé de la SARL, sa rémunération peut être virée sur son compte courant d’associé.
Une rémunération en adéquation avec la situation financière de la SARL
La rémunération du gérant doit nécessairement correspondre à la situation financière de la société. Pour autant, un gérant pourra continuer à percevoir une rémunération élevée malgré les difficultés financières rencontrées par la société, si cette rémunération n’a pas contribué à ces difficultés et qu’elles sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.
Si la rémunération excède les capacités financières de la SARL, le gérant de SARL s’expose potentiellement à la qualification des deux infractions suivantes.
Abus de bien sociaux
C’est une infraction qui consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles.
Elle est passible d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € en vertu de l’article L 241-3 du Code de commerce.
Faute de gestion
Il n’y a pas de définition stricte de l’infraction de la faute de gestion. Celle-ci doit avoir entrainé des sanctions pécuniaires à l’encontre du gérant (interdiction de gérer, faillite personnelle…) et la SARL doit être depuis confrontée à une procédure de redressement ou bien de liquidation judiciaire.
Le gérant doit alors répondre de sa faute et sa responsabilité tant pénale que civile entre autres sur le fondement de l’article 1382 du Code civil peut être engagée tant par la société que par l’un des associés.
Il sera tenu de réparer le préjudice subi par la SARL. Cette faute de gestion peut être qualifiée d’abus de biens sociaux ou d’abus de pouvoirs ou de voix.
Comment contester la rémunération d’un gérant de SARL ?
Il est possible de contester la rémunération du gérant de SARL si ce dernier s’est attribué une rémunération excessive, et ceci même avec l’accord de la majorité des autres associés.
La décision de l’assemblée générale ordinaire pourra être remise en cause pour abus de majorité fixant une rémunération excessive. La qualification de l’infraction de l'abus de majorité nécessite de vérifier les deux éléments suivants :
Une non-conformité d'une décision majoritaire avec l'objet et les intérêts de la société,
Une rupture intentionnelle d'égalité entre les associés en ce que la décision favorise les associés majoritaires et nuisant aux associés minoritaires.
Le ou les associés minoritaires pourront dans cette situation demander une annulation de la décision de rémunération ainsi que des dommages-intérêts contre les associés majoritaires auprès du Tribunal de Commerce.
Quels impôts sur la rémunération du gérant de SARL ?
L'imposition du gérant associé diffère selon qu'il est associé, gérant majoritaire ou gérant minoritaire ou égalitaire. Puis, il faut prendre en compte l’imposition de la SARL.
Dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
La SARL paie l’impôt sur les bénéfices réalisés. La rémunération du gérant est déductible du résultat taxé au niveau de la SARL.
Gérant minoritaire ou égalitaire
La rémunération du gérant minoritaire de SARL (ou égalitaire) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 %, soit calculé sur les frais réels.
Gérant majoritaire
La rémunération du gérant majoritaire de SARL est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie également d'un abattement pour frais professionnels, soit 10 % forfaitairement, soit aux frais réels.
Gérant non associé
Sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.
Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat. La SARL est fiscalement transparente. Aussi, la rémunération du gérant associé n’est alors pas déductible des bénéfices et reste imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec le reste du résultat.
Si le gérant est non-associé, sa rémunération reste déductible du résultat imposable si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard du service rendu. Le gérant la déclare dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie de la déduction pour frais professionnels.
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