Comment se passe l’immatriculation d’une SARL ?

Quelles sont les démarches préalables à l’immatriculation d’une SARL ?

L’immatriculation est la dernière étape des démarches de création d’entreprise. Avant d’immatriculer votre SARL, vous devrez donc effectuer les formalités suivantes.

La rédaction des statuts de la SARL

La rédaction des statuts de votre SARL est une démarche essentielle. Ces derniers vous permettent d’organiser le fonctionnement de votre future société.

Les statuts d’une SARL prennent la forme d’un écrit sous seing privé ou d’un acte authentique.

Ils doivent contenir diverses mentions obligatoires :

• la forme juridique ;

• la dénomination sociale ;

• l’objet social ;

• la durée d’existence ;

• l’adresse du siège social ;

• le montant du capital social ;

• l’évaluation des apports en nature (si nécessaire) ;

• les modalités de réalisation des apports en industrie (si nécessaire) ;

• le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés ;

• la libération des parts sociales ;

• la mention du dépôt des fonds.

Le dépôt du capital social de la SARL

Une fois les statuts rédigés, vous pouvez procéder au dépôt du capital social de la SARL.

Le dépôt du capital de la SARL concerne les apports en numéraire. Ces derniers doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation chez un notaire ou dans une banque.

Cette étape est indispensable pour obtenir une attestation de dépôt de fonds qui vous sera demandée dans votre dossier d’immatriculation.

La publication d’une annonce légale de création de la SARL

Enfin, dernière étape indispensable parmi les démarches de création de société : la publication d’une annonce légale annonçant la création de votre SARL.

Cette annonce a pour objectif de rendre publique la création de votre SARL aux yeux des tiers. Elle est payante et doit comporter certaines mentions obligatoires (nom de la société, adresse, montant du capital…).

Vous devez trouver un journal d’annonces légales (JAL) pour y publier l’annonce.

Une fois la publication effectuée, vous pourrez récupérer un avis de publication. Conservez-le précieusement car c’est une pièce nécessaire pour le dossier d’immatriculation !

Où faire immatriculer votre SARL ?

C’est bon, vous avez accompli toutes les étapes préalables à l’immatriculation ? Alors, il est temps de passer à la procédure d’immatriculation de l’entreprise proprement dite !

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation de la SARL s’effectue sur le site du guichet unique de l’INPI.

Ce site centralise toutes les demandes de création et de modification d’entreprise.

Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) : l’URSSAF, la chambre du commerce et de l’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat et le greffe du tribunal de commerce. Il se chargera de transmettre votre demande d’immatriculation aux organismes concernés.

👉 Pour déposer votre dossier, vous devez vous rendre à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/.

Créez votre compte puis cliquez sur « déposer une formalité de création d’entreprise » puis sur « créer une entreprise » pour accéder à la formalité.

Comment faire son dossier d’immatriculation en SARL ?

Compléter le formulaire M0 de création d’une SARL

Une fois que vous avez cliqué sur « créer une entreprise », sélectionnez la forme juridique que vous souhaitez créer. En l’occurrence, il s’agit ici de la création d’une société à responsabilité limitée.

Vous accéderez ainsi au dossier d’immatriculation proprement dit. Il s’agit en réalité de l’ancien formulaire M0 de création d’une SARL que vous devrez remplir en ligne.

Voici les rubriques à compléter :

• L’identité de l’entreprise : son nom, sa durée, le montant du capital, la nature de gérance (majoritaire, égalitaire ou minoritaire)…

• La référence à la publication de l’annonce légale.

• La composition de la société : l’identité du gérant, le rôle et l’identité des autres organes dirigeants…

• L’adresse de l’établissement et les activités exercées.

• Le régime fiscal choisi pour vos bénéfices et le régime de TVA. L’imposition en SARL par défaut est à l’impôt sur les sociétés (IS) mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour un délai de 5 ans maximum et sous conditions.

• Les bénéficiaires effectifs de la SARL : il s’agit des personnes contrôlant la société. Plus spécifiquement, le bénéficiaire effectif est la personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société.

Fournir les documents nécessaires pour immatriculer une SARL

Voici la liste des documents obligatoires pour l’immatriculation de votre SARL :

Le guichet unique peut vous demander d’autres documents dans certains cas.

👉 Quelques exemples de pièces justificatives complémentaires :

• Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature nécessitant une évaluation (apport de plus de 30 000 € ou représentant plus de la moitié du capital social).

• Un justificatif d’identité (acte de mariage, certificat de PACS…) si vous souhaitez que votre conjoint ou partenaire pacsé ait le statut de conjoint-collaborateur.

• L’acte de nomination d’un commissaire aux comptes en SARL si c’est nécessaire (au-dessus de certains seuils), la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes et l’attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

• Un titre, un diplôme ou une autorisation si vous exercez une activité réglementée.

• L’acte d’achat ou d’apport du fonds de commerce, la mention de l’enregistrement aux impôts et l’attestation de parution dans un journal d’annonces.

• Un pouvoir si le gérant n’effectue pas les formalités lui-même.

Quel est le coût de l’immatriculation d’une SARL ?

Les frais d’immatriculation d’une SARL sont de :

• 37,45 € pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

• 15 € supplémentaires pour l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) si vous êtes artisan ;

• 21,41 € pour l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.

Rappelons que ce ne sont pas les seuls coûts de création d’une SARL auxquels vous devrez faire face pour créer votre société :

• Les frais d’annonce légale : le prix est forfaitaire. Elle coûte 168 € à Mayotte et à La Réunion et 144 € dans les autres départements.

• Le coût d’un accompagnement par un professionnel (LegalTech, avocat, expert-comptable…) : le tarif est très variable et va de 600 € à 2 000 €.

• Le dépôt du capital social : il est généralement gratuit mais peut être payant dans certains cas (exemple : dépôt chez le notaire). Comptez autour de 100 €.

Quel est le délai d’immatriculation d’une SARL ?

Une fois votre dossier déposé sur le site de l’INPI, le processus d’immatriculation prend en moyenne 15 jours. Sachez que ce délai est très variable selon votre département mais aussi en fonction de votre dossier.

En effet, certaines démarches peuvent ralentir le traitement de votre dossier. Si vous avez fait des erreurs ou des oublis, l’immatriculation prendra plus de temps.

Quelles sont les démarches post création d’une SARL ?

Ça y est, vous avez finalisé l’immatriculation de votre SARL ? Super 🙌 ! Vous devez maintenant attendre que l’administration traite votre dossier.

Ensuite, vous recevrez à l’adresse communiquée l’extrait Kbis de votre SARL. Il s’agit de la preuve de l’existence juridique de votre SARL. Il comporte votre numéro de SIRET.

Quand vous aurez ce document en votre possession, vous pourrez débloquer les fonds apportés par les associés de la SARL et les utiliser. Pour cela, vous devrez simplement présenter le Kbis au dépositaire des fonds.

Ensuite, vous pourrez effectuer les autres démarches restantes :

• ouvrir un compte en banque (si ce n’est pas déjà fait) ;

• trouver un expert-comptable ;

• souscrire aux assurances professionnelles obligatoires…

Et surtout, c’est le moment de commencer votre activité !

Vous êtes perdu dans le choix de vos statuts ?

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