Coût de création d’une SARL : les frais d’immatriculation
En premier lieu, la création d’une SARL (société à responsabilité limitée) implique son immatriculation. Cet acte de naissance est obligatoire avec le respect de toutes les formalités administratives.
Auparavant, vous avez bien réfléchi au statut de SARL ? Sûr des avantages de la SARL par rapport aux autres statuts envisageables comme la SAS ? Seul ou avec des associés ? SARL ou EURL ? Il est encore temps de vous lancer seul en créant la version solo de la SARL : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Alors GO 🚀
Déposer le capital social de la SARL
La loi n'impose pas de montant minimum pour le financement de départ d’une SARL. Le capital social d’une SARL est librement fixé par les statuts et peut être d'un euro symbolique. C’est l’un des avantages de ce type de structure.
Bon à savoir
Avant de créer une SARL à 1 €, pensez aux conséquences en termes de crédibilité et d’image auprès des partenaires, des fournisseurs et des clients !
Les associés de la SARL doivent déposer les fonds sur un compte bloqué. La banque doit remettre une attestation de blocage de capital qui fera partie des éléments constitutifs du dossier d’immatriculation de la société.
Les banques physiques ne facturent généralement pas les prestations de dépôt de capital en SARL parce que la société ouvre un compte bancaire au sein de l’établissement de crédit. Le coût du dépôt du capital social est donc souvent nul.
Toute chose égale par ailleurs, il est souvent plus rentable de réaliser son dépôt de capital social et d'ouvrir un compte professionnel pour SARL en ligne dont les frais seront moins élevés qu'en agence bancaire.
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Publier une annonce dans un journal d’annonces légales
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) informe les tiers de la création de la SARL. C’est une des pièces justificatives indispensables. Le coût d’un avis de constitution de SARL est de 140 € environ.
Demander l’immatriculation de la SARL
Vous déposez une demande d’immatriculation en ligne auprès du guichet unique. Puis le dossier est envoyé au greffe, à l’INSEE, au SIE (service des impôts des entreprises), à l’Urssaf, etc.
Le coût de la demande d’immatriculation d’une SARL est de 29,42 €.
Bon à savoir
En complément, une inscription au registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour identifier les personnes physiques exerçant un réel contrôle sur la société. Les frais d’inscription sont de 21,41 €. La formalité est à effectuer au plus tard 15 jours après l’immatriculation de la SARL.
Voilà pour les frais de création d’une SARL ! Mais d’autres coûts sont envisageables dès le lancement de l’entreprise… Peut-être avez-vous besoin de conseils personnalisés pour choisir le statut de gérant de SARL le plus adapté ?
La consultation d’un expert-comptable ou d’un notaire peut vous éviter des erreurs lourdes de conséquences sur votre conjoint et votre patrimoine. Par exemple, connaître les différences de régime social entre un gérant salarié de SARL et un gérant majoritaire de SARL.
Récapitulatif des coûts de création d’une SARL
|
Dépôt du capital social |
montant libre à partir de 1 € coût des banques 0 € |
|---|---|
|
Avis de constitution JAL |
140 € |
|
Formalités d’immatriculation (greffe) |
29,42 € |
|
Registre des bénéficiaires effectifs |
21,41 € |
|
TOTAL |
190,82 € |
Les autres frais de création d’une SARL
Des coûts de démarrage sont possibles, utiles mais pas obligatoires.
Le coût de la comptabilité de la SARL
Recourir à un expert-comptable pour sa comptabilité n’est pas obligatoire. Toutefois, tenir une comptabilité fait partie des obligations de la SARL. Avec un logiciel de comptabilité, un salarié peut réussir à piloter la comptabilité de l’entreprise.
L’expert-comptable établira un devis en fonction de l’étendue de sa mission :
bulletin de salaire ;
déclarations sociales et/ou fiscales '
saisie comptable journalière avec imputation de toutes les charges de la SARL ;
établissement des comptes annuels, etc.
L’établissement des comptes annuels est facturé entre 1 000 et 1 500 € HT. A ceci, s'ajoutent d’autres frais tels que l’établissement de bulletin de salaire, les déclarations de TVA, les déclarations d’IS (impôt sur les sociétés), etc.
Audit légal des comptes pour certaines SARL
Une SARL doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
8 millions d'euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
4 millions d'euros de total bilan ;
50 salariés en moyenne sur l’exercice.
Les associés peuvent aussi faire appel volontairement à un commissaire aux comptes (par demande motivée par 1 ou plusieurs associés qui représentent au moins 33,33 % du capital social).
Un juge peut aussi nommer un commissaire aux comptes à la demande d’un ou de plusieurs associés (représentant au moins 10 % du capital social).
Le tarif horaire du commissaire aux comptes est libre et s’élève en moyenne à un taux horaire de 100 euros HT (hors taxes). On estime au minimum une vingtaine d’heures pour réaliser l’intégralité d’un audit soit une somme totale de 2 000 euros HT.
Les coûts de protection des droits de propriété intellectuelle
Lors du lancement d’une entreprise, il est pertinent de protéger la marque créée, le savoir-faire, voire la technologie inventée. Marque, brevet, dessins & modèles, dénomination sociale, nom de domaine, il existe tout un panel de droits à coûts variables en fonction de vos besoins (nombre de pays à protéger notamment).
Par exemple, le dépôt d’une marque en France coûte 190 € au minimum. Renseignez-vous auprès de l’INPI.
Les frais de rédaction
Pour sécuriser votre création, vous pouvez faire appel à un avocat pour rédiger vos statuts de SARL, mais aussi pour :
rédiger des modèles de contrat avec vos fournisseurs et prestataires ;
prévoir vos conditions générales de vente qui fixent le cadre juridique de vos relations avec vos clients (consommateurs ou professionnels) ;
rédiger les mentions légales de votre site web.
Les plateformes de Legaltech proposent des modèles à partir de quelques dizaines d’euros. Le coût d’un avocat spécialisé est plus important mais nécessaire en cas de demande spécifique.
Tous les coûts des frais nécessaires mais facultatifs dépendent essentiellement du choix du prestataire. Il peut s’agir des services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés ou en droit des nouvelles technologies. Il prendra le soin d’adapter chaque rédaction de vos contrats ou de vos conditions générales de vente en tenant compte de votre situation.
L’avantage principal de faire appel aux services d’une plateforme de services en ligne est de bénéficier de prix largement plus bas que ceux pratiqués par les avocats. Certaines activités ne nécessitent pas de faire intervenir un avocat. Il reste que le diable 👿 se cache souvent dans les détails malheureusement !
Le stage d’installation pour les artisans : un coût de création de SARL facultatif
Le SPI (stage de préparation à l’installation) est devenu facultatif mais peut être utile pour un artisan qui crée sa SARL.
Le coût du stage à prévoir est d’environ 260 euros pour une durée de 5 jours environ. Il apporte l’intérêt d’initier les entrepreneurs artisanaux à la gestion d’entreprise, de les préparer leur installation et de leur présenter différentes solutions de financement.
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