L'imposition d'une SARL

IR, IS, TVA, CET ? Vous souhaitez connaître les impôts et taxes spécifiques à une SARL ? Par ici ! Suivez le guide !

Quelles sont les spécificités de la fiscalité de la SARL ?

Née d’une forme juridique hybride, la SARL est soumise à certaines spécificités en matière de fiscalité. Le gérant d’une SARL peut ainsi choisir d’être rattaché soit au régime fiscal des sociétés de personnes et donc à l’Impôt sur le Revenu (IR), soit à celui des sociétés de capitaux et donc à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il est d’ailleurs par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés. Ainsi exposé, quelles sont les conditions à respecter ? Quelle est surtout la forme d’imposition la plus adaptée à la SARL ? Enfin, quel est le mode de fonctionnement d’une SARL en matière de TVA ou de la CET ? Explications sur les différents éléments fiscaux à connaître.

L’IR ou l’IS ?

L’IS : un régime fiscal par défaut

L'IS est le régime d’imposition classique en SARL et s’applique automatiquement dès la création de la SARL en l’absence de décision statutaire contraire des associés.

Les différents taux applicables à l’IS en 2022 sont les suivants :

• 15% sur les bénéfices inférieurs à 38 120€ ;

• 25% sur les bénéfices supérieurs à 38 120€.

Attention ! Retenez que le taux réduit de 15% s’applique uniquement si votre SARL remplit les conditions suivantes :

• Votre chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros ;

• Votre capital social a été entièrement libéré ;

• Les parts sociales sont détenues à 75% au moins par des associés personnes physiques ou personnes morales au chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros.

☝ Gardez en tête que dès lors que l'exercice comptable de votre SARL a démarré en 2021 mais qu’il s’est achevé en 2022, vous devez lui appliquer le taux d'IS de 2021.

Dans quelles situations faut-il opter pour l’IR ?

L’option est offerte aux associés de SARL de choisir l’impôt sur le revenu (l’IR) sous certaines conditions. Dans ce cas, les bénéfices sont versés entre les associés et proportionnellement aux parts sociales qu’ils détiennent (possibilité de déroger à ce principe par le biais d’une clause contraire statutaire).

A quel moment peut-on choisir cette option ?

Cette option pour l’IR peut être choisie alors que la société a déjà été créée et pourra être décidée en cours d’exercice par une décision unanime des associés de SARL, dans les 5 premières années d’exercice. Elle est valable uniquement pendant 5 années.

Quel est le fonctionnement de l’imposition de l’IR ?

Dans un premier temps, les bénéfices ne sont donc pas imposés. Ils le sont par la suite et strictement dans le cadre de l’imposition sur le revenu de chaque associé. Leur affectation sera dans la catégorie BIC ou BNC dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.

Dans ce cas de figure, l’imposition à l’IR peut être choisie à certaines conditions :

- la SARL doit avoir réalisé un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;

- la SARL doit comporter moins de 50 salariés ;

- ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50%, et par les dirigeants à au moins 34%.

☝ Seule la SARL de famille dispose d’un statut particulier concernant l’imposition. Elle peut opter pour l’IR sans limitation de temps !

Le choix d’opter pour l’IR ou l’IS dépend de chaque situation mais il peut souvent être intéressant de choisir l’IR au moment de la création puisque c’est une période où les bénéfices et revenus sont faibles ou quasi inexistants. C’est selon !

Quelle est l’imposition en cas de cession de parts sociales d’une SARL ?

L’imposition est forfaitaire. Il s’agit du taux global du PFU (ou flat tax) qui s'élève à 30% répartis comme suit : 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu (taux forfaitaire) et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Quelle est l’imposition en cas de boni de liquidation d’une SARL ?

Depuis la loi de finance de 2018, le boni de liquidation n'entre plus dans le barème progressif de l'impôt. En ce sens, il est désormais soumis à un taux unique de 12,8% libératoire de l'impôt sur le revenu et au taux de prélèvements sociaux de 17,2%.

TVA et SARL : Quel mode de fonctionnement ?

La TVA est applicable par principe et se décline en des régimes distincts. Un système de franchise de base TVA permet à la SARL qui en bénéficie de ne pas facturer de TVA à ses clients. En contrepartie, elle va devoir payer de la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour les besoins de son activité et ne pourra pas déduire cette TVA.

☝ Il est impératif d’indiquer sur ses factures la mention “TVA non-applicable, article 293B du CGI”.

Une SARL sera éligible à la franchise de base TVA si elle ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires HT qui est de :

- 85 800€ HT pour les entreprises de vente de biens, de restauration, ou d’hébergement ;

- 34 400€ HT pour les entreprises prestataires de services.

En cas de dépassement des seuils, une tolérance est mise en place dans la limite d’un chiffre d’affaires de 94 300€ HT ou 36 500€ HT selon la nature de l’activité. Dans ce cas, la société peut continuer à bénéficier de la franchise de base pour l’année de dépassement et l’année suivante. Elle sera automatiquement soumise au régime réel simplifié en cas de dépassement des seuils.

Zoom sur le régime réel simplifié

Sous le régime réel simplifié de la TVA, le gérant de la SARL récolte la TVA sur les ventes réalisées. La SARL doit régler des acomptes semestriels. Elle déclare la TVA une fois par an et le montant des acomptes est régularisé. Le montant des acomptes est fonction du montant de TVA que la SARL a versé l’année précédente.

☝ Dès lors que ce montant est inférieur à 1 000€, la SARL est exemptée de payer des acomptes.

Une SARL bénéficie du régime réel simplifié si :

• Elle réalise des activités de vente de biens, de restauration et d’hébergement et respecte un chiffre d’affaires HT inférieur à 818 000€ ;

• Elle réalise des activités de prestation de service et son chiffre d’affaires HT est inférieur à 247 000€.

Zoom sur le régime réel normal

Le régime réel normal implique le respect de strictes obligations. Ainsi, la déclaration de TVA doit être faite mensuellement et la SARL doit s’acquitter immédiatement du montant exigible. Si la TVA payée l’année précédente est inférieure à 4 000€ alors la déclaration pourra être trimestrielle.

La CET

Les SARL sont enfin redevables de la CET, Contribution Économique Territoriale. C’est une taxe taxe qui comprend deux volets :

• La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) concerne les SARL dès lors que le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Elle est calculée ainsi : CVAE = 0,75% de la VA (valeur ajoutée). La valeur ajoutée d’une SARL correspond à son chiffre d’affaires auquel on a soustrait l’ensemble des charges déductibles et les achats de biens et services nécessaires à l’activité. Tant que le chiffre d'affaires de l’entreprise concernée n'excède pas 50 millions d'euros, il est possible de profiter d’un dégrèvement.

• La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) se calcule à partir d'une base d’imposition dont les règles de constitution suivent celles de la taxe foncière : il s’agit de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise en année N-2 à laquelle on applique un taux fixé en fonction de chaque commune.