Régime fiscal de la SARL : IR ou IS ?
Née d’une forme juridique hybride, la SARL (société à responsabilité limitée) est soumise à certaines spécificités en matière de fiscalité, en raison de sa nature de société de personnes.
L’IS, les impôts SARL par défaut
L'IS est le régime d’imposition classique en SARL et s’applique automatiquement dès la création de la SARL en l’absence de décision statutaire contraire des associés.
Les différents taux applicables à l’IS en 2023 sont les suivants :
15 % sur les bénéfices inférieurs à 42 500 € ;
25 % sur les bénéfices supérieurs à 42 500 €.
Attention ! Retenez que le taux réduit d’IS s’applique uniquement si votre SARL remplit les conditions suivantes :
votre chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros ;
votre capital social a été entièrement libéré ;
les parts sociales sont détenues à 75 % au moins par des associés personnes physiques ou personnes morales au chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros.
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Opter pour l’IR pour l’imposition d’une SARL
Les associés de SARL peuvent choisir l’impôt sur le revenu (l’IR) sous certaines conditions. C’est une décision qui nécessite l’unanimité des associés.
Dans ce cas, les bénéfices sont versés entre les associés proportionnellement aux parts sociales qu’ils détiennent (avec la possibilité de déroger à ce principe par le biais d’une clause contraire statutaire). On dit que la SARL est transparente sur le plan fiscal.
Cette option pour l’IR est possible au moment de la création ou après la création, dans les 5 premières années d’exercice. Elle est valable uniquement pendant 5 années.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour lever l’option IR dans une SARL :
la SARL doit avoir réalisé un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
son effectif est inférieur à 50 salariés ;
ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50 %, et par les dirigeants à au moins 34 %.
Bon à savoir
☝ Seule la SARL de famille dispose d’un statut particulier concernant l’imposition. Elle peut opter pour l’IR sans limitation de temps ! C’est l’un des avantages de la SARL !
Pourquoi opter pour l’IR dans une SARL ?
La taxation de la SARL se fait dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu de chaque associé.
Le choix d’opter pour l’IR dépend donc de la situation fiscale de chaque associé. Il sera judicieux de choisir l’IR dès la création. En effet, les comptes d’une SARL font souvent apparaître un déficit au cours des premières années peuvent être imputés sur le revenu global de chaque associé.
Si la société est un peu bénéficiaire, il faut comparer le taux réduit d’IS sur les premiers bénéfices avec le taux marginal d’imposition (TMI) des associés. L’accompagnement d’un expert-comptable est évidemment bienvenu !
Bon à savoir
L’option pour l’IR n’est pas spécifique au statut de SARL. La plupart des autres sociétés de personnes ou de capitaux peuvent y prétendre.
Quelle taxation en SARL en cas de cession de parts sociales ?
L’imposition est forfaitaire. Il s’agit du taux global du PFU (ou Flat tax) qui s'élève à 30% et se répartit ainsi :
12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Sur option, l’associé de la SARL peut choisir une imposition au titre du barème progressif de l’IR, après un abattement variable selon sa situation (départ en retraite, durée de conservation des parts sociales de la SARL, etc.).
Quelle taxation en SARL lors du versement des dividendes ?
La taxation décrite ci-dessus s’applique aussi pour l’imposition des dividendes en SARL.
Attention : le gérant majoritaire de SARL, considéré comme TNS (travailleur non salarié), qui perçoit des dividendes supérieurs à 10 % du montant du capital social paie des cotisations sociales sur la tranche supérieure.
Cela n’est pas le cas pour le gérant minoritaire, considéré comme assimilé salarié.
Bon à savoir
C’est différent du cas de cumul d’un contrat de travail avec un mandat social. On parle alors de gérant salarié de SARL.
Impôts SARL : la TVA
La TVA est applicable par principe à une SARL et se décline en plusieurs régimes distincts.
Franchise de TVA
Un système de franchise de base TVA permet à la SARL de ne pas facturer de TVA à ses clients. En contrepartie, elle va devoir payer de la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour les besoins de son activité et ne pourra pas déduire cette TVA.
☝ Il est impératif d’indiquer sur ses factures la mention “TVA non-applicable, article 293B du CGI”.
Une SARL sera éligible à la franchise de base TVA si elle ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires HT en 2023 qui est de :
91 900 € HT pour les entreprises de vente de biens, de restauration, ou d’hébergement ;
36 800 € HT pour les entreprises prestataires de services.
En cas de dépassement des seuils, une tolérance est mise en place dans la limite d’un chiffre d’affaires de 101 000 € HT ou 39 100 € HT selon la nature de l’activité. Dans ce cas, la société peut continuer à bénéficier de la franchise de base pour l’année de dépassement et l’année suivante. Elle sera automatiquement soumise au régime réel simplifié en cas de dépassement des seuils.
Zoom sur le régime réel simplifié de TVA dans une SARL
Sous le régime réel simplifié de la TVA, le gérant de la SARL récolte la TVA sur les ventes réalisées. La SARL doit régler des acomptes semestriels. Elle déclare la TVA une fois par an et le montant des acomptes est régularisé. Le montant des acomptes est fonction du montant de TVA que la SARL a versé l’année précédente.
Une SARL bénéficie du régime réel simplifié si :
Elle réalise des activités de vente de biens, de restauration et d’hébergement et respecte un chiffre d’affaires HT inférieur à 818 000€ ;
Elle réalise des activités de prestation de service et son chiffre d’affaires HT est inférieur à 247 000€.
Zoom sur le régime réel normal de TVA dans une SARL
Le régime réel normal de TVA implique le respect de strictes obligations. Ainsi, la déclaration de TVA doit être faite mensuellement. La SARL s’acquitte immédiatement du montant exigible.
Taxation d’une SARL : la CET
Les SARL sont enfin redevables de la CET, Contribution économique territoriale. C’est une taxe qui comprend deux volets :
La CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) concerne les SARL dès lors que le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Elle est calculée ainsi : CVAE = 0,75% de la VA (valeur ajoutée). La valeur ajoutée d’une SARL correspond à son chiffre d’affaires auquel on a soustrait l’ensemble des charges de SARL déductibles et les achats de biens et services nécessaires à l’activité. Tant que le chiffre d'affaires de l’entreprise concernée n'excède pas 50 millions d'euros, il est possible de profiter d’un dégrèvement.
La CFE (Cotisation foncière des entreprises) se calcule à partir d'une base d’imposition dont les règles de constitution suivent celles de la taxe foncière : il s’agit de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise en année N-2 à laquelle on applique un taux fixé en fonction de chaque commune.
Bon à savoir
La CVAE est diminuée de 50 % en 2023 et totalement supprimée en 2024. Un allégement des charges fiscales de SARL comme des autres entreprises.
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