Qu'est-ce que la domiciliation d’une SARL ?
Définition
La domiciliation d’une SARL consiste à définir le siège social de la société. Ce dernier apparaît obligatoirement dans les statuts de la SARL, d’après l’article L 210-2 du Code de commerce.
La domiciliation d’entreprise détermine l’adresse légale, administrative et fiscale de l’entreprise.
Bon à savoir
La domiciliation bancaire des comptes de l’entreprise est un tout autre sujet !
Rôles de la domiciliation
La domiciliation est importante pour plusieurs raisons.
C’est un élément d’identification de la société, qui figure dans les statuts et dans tous les documents commerciaux de l’entreprise.
Le siège social bénéficie du droit au respect du domicile, d’après la Cour européenne des droits de l’homme (décision du 16 avril 2002).
La domiciliation détermine la loi applicable d’après l’article L 210-3 du Code de commerce : une société établie en France relève du droit français.
Le siège social détermine également la compétence territoriale des tribunaux.
Pour les tiers et l'administration, c’est le point de contact pour tous les documents écrits.
Bon à savoir
Le siège social n’est pas nécessairement le lieu d’exploitation des activités de l’entreprise, ni le centre administratif et financier de la société.
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Où peut-on domicilier une SARL ?
La domiciliation de la SARL peut d’effectuer :
au domicile du gérant ;
dans un local commercial ou professionnel ;
à une adresse fournie par une société de domiciliation ;
dans un espace de coworking ou une pépinière d'entreprises.
L’article L 123-11 du Code de commerce prévoit que lors de la demande d’immatriculation d’une SARL, son représentant puisse justifier de la jouissance d’un local où la société installe, seule ou avec d’autres, le siège de l'entreprise.
Domicilier la SARL chez son gérant
Le gérant de la SARL peut domicilier la société chez lui sous conditions :
Avoir la jouissance privative du logement : être propriétaire du logement ou être locataire (et obtenir l’autorisation de son propriétaire).
Être la résidence principale du gérant (pas de domiciliation dans une résidence secondaire) ;
Pas de clause contraire dans le bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme. Dans ce cas, une domiciliation temporaire d’une durée maximale de 5 ans est possible.
Attention
Un associé non gérant de la SARL ne peut pas domicilier la société à son domicile.
Domicilier la société chez soi n'implique pas forcément l’autorisation d’y exercer son activité, de recevoir des livraisons ou des clients.
Bon à savoir
Pensez à relire votre contrat d’assurance habitation et à le compléter si besoin pour la protection des biens professionnels.
Domicilier la SARL dans un local commercial ou un local professionnel
Si votre activité le nécessite, vous pouvez louer, acheter ou utiliser un local commercial ou un local professionnel (pour les professions libérales). Dans ce cas, vous pouvez domicilier votre entreprise à l’adresse de ce local.
L’activité exercée dans le local commercial doit correspondre à l’objet social.
L’avantage est que le domicile personnel du gérant reste confidentiel mais cela implique un coût important (loyer commercial).
Bon à savoir
La domiciliation d’entreprise chez un tiers est plutôt réservée à des jeunes micro-entrepreneurs, résidant chez leurs parents.
Domicilier la SARL auprès d’une société de domiciliation
La domiciliation collective est expressément prévue par le Code de commerce. Il peut s'agir d'une domiciliation collective permettant à plusieurs sociétés d'avoir un siège social commun, à condition toutefois qu'un contrat de domiciliation soit conclu entre chaque société domiciliée et entre la société de domiciliation, propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition.
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de 3 mois.
Vérifiez que la société de domiciliation dispose d’un agrément de la préfecture en vigueur.
Certaines sociétés de domiciliation proposent des services annexes comme l’accueil téléphonique, la réception du courrier, l’accès à des salles de réunions.
Domicilier la SARL dans une pépinières d'entreprises ou un espace de coworking
Si la première phase de votre projet de création d’une SARL débute dans une pépinière d’entreprises, vous pouvez domicilier votre société. L'hébergement est limité à 48 mois et le coût varie entre 100 et 300 € par mois, en fonction des services proposés.
De la même manière, certains espaces de coworking proposent des services de domiciliation et des services complémentaires, en plus de la location d’un espace de travail.
Avantages et inconvénients relatifs à la domiciliation d’une SARL
Une adresse dans un quartier réputé participe à la réputation de l’entreprise sur tous ses documents commerciaux.
La domiciliation de la SARL peut donner accès à des aides régionales ou à des exonérations sociales et fiscales.
Un choix stratégique peut diminuer le montant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) due par la SARL.
La domiciliation de l’entreprise est gratuite lorsqu’elle se fait au domicile du gérant.
Une adresse dénuée de réalité n’empêche pas les tiers de s’adresser au siège réel de l'entreprise. On parle alors de siège fictif.
Le changement de siège social implique une modification des statuts de la SARL et des formalités de modification de la société.
Une domiciliation extérieure implique des coûts pour la société (loyer commercial, coût de la société de domiciliation ou de la pépinière d’entreprises).
Comment changer l’adresse de domiciliation d’une SARL ?
L’article L 223-18 du Code de commerce prévoit le changement de domiciliation ou transfert de siège social. Le gérant peut décider seul, sous réserve de clause contraire dans les statuts, du changement d’adresse sur le territoire français. La décision est ensuite ratifiée par les associés.
Le changement de siège social implique une modification des statuts et, par conséquent, une modification formelle de la société auprès du Guichet unique.
Pour être opposable aux tiers, le changement de siège social fera l’objet d'une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).
Bon à savoir
La liberté d’établissement en droit européen favorise un transfert de siège social entre États membres, sauf raison d’intérêt général.
