Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire de SARL ?
Le gérant majoritaire de SARL est celui qui détient plus de 50 % du capital social de la société à responsabilité limitée.
Pour déterminer le pourcentage de détention, il faut comptabiliser les parts sociales :
du gérant lui-même ;
de son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, ainsi que celles de ses enfants ;
des autres co-gérants éventuels. Notez que le rôle des co-gérants dans une SARL reste identique pour chacun.
Bon à savoir
Un gérant possède 30 % du capital social d’une SARL. Son épouse non-gérante en détient 25 %. Le gérant est alors gérant majoritaire car ensemble ils détiennent 55 % du capital de la SARL. C’est la même situation si le co-gérant détient également 30 %.
À l’inverse, si le gérant détient moins de 50 % des parts sociales, on dit qu’il est gérant minoritaire de la SARL. Enfin, le gérant est considéré égalitaire s’il détient 50 % des parts sociales. Il est alors assimilé à un gérant minoritaire.
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Les responsabilités du gérant majoritaire SARL
💼 Majoritaire ou non, le rôle d’un gérant de SARL reste identique : Il dispose des pouvoirs pour agir au nom et dans l’intérêt de la société vis-à-vis des tiers.
Mais, pour le reste, le géant majoritaire a des pouvoirs plus étendus que ceux du gérant minoritaire. C’est logique car les décisions de l’assemblée générale de la SARL sont prises à la majorité absolue.
Lors du vote des décisions importantes, il participe donc au vote et peut faire plus facilement pencher la balance de son côté. Sa marge de manœuvre est donc plus forte ! La responsabilité du gérant de SARL vis-à-vis des associés est donc limitée en pratique en cas de gérance majoritaire.
Dans ses rapports avec les associés, ce sont les statuts de la SARL qui fixent les pouvoirs du gérant.
La révocation du gérant majoritaire par les associés est impossible puisqu’il peut prendre part au vote. Dans ce cas, c’est le tribunal de commerce saisi par les associés minoritaires qui peut décider de la révocation éventuelle du gérant.
Bon à savoir
Le gérant majoritaire de la SARL ne peut jamais être salarié de la SARL.
Quel est le régime social du gérant majoritaire de SARL ?
Le gérant majoritaire de la SARL est un travailleur non-salarié (TNS). Par conséquent, il relève de la Sécurité sociale des indépendants.
Le gérant majoritaire paie des cotisations sociales même en l’absence de rémunération.
Les cotisations sociales sont inférieures à celles d’un gérant assimilé-salarié : elles représentent environ 45 % de la rémunération contre environ 65 % de la rémunération pour le gérant minoritaire ou égalitaire.
Revers de la médaille, la protection sociale d’un gérant TNS est moins étendue que celle d’un gérant assimilé-salarié. Même si les deux statuts tendent à se rapprocher depuis quelques années, il reste des différences notables. On pense notamment à la retraite mais aussi à la protection en cas de maladie ou d’accident du travail (faible pour les TNS).
Bon à savoir
D’un point de vue administratif, le formalisme est allégé. Il n’y a pas besoin d’établir de bulletin de paie pour un gérant majoritaire.
La rémunération du gérant majoritaire de SARL
💶 Le gérant de la SARL peut percevoir :
une rémunération fixe et/ou variable avec éventuellement des avantages en nature et des remboursement de frais ;
des dividendes.
Ce sont les statuts ou une décision des associés qui définissent les modalités de rémunération du gérant de la SARL. Revenons sur ces 2 modes de rémunération.
La rémunération du mandat social en SARL
En matière fiscale, la rémunération du gérant de la SARL est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ».
Notons également que le gérant de la SARL a le droit à un abattement forfaitaire de 10 % pour ses frais professionnels. Il peut cependant opter pour la déduction de ses frais au réel.
Le versement de dividendes en SARL
En tant qu’associé dans la SARL, le gérant a le droit à des dividendes lorsque l’assemblée des associés décide leur versement. Les dividendes correspondent à une fraction du bénéfice distribuable de la société.
Les dividendes perçus sont assujettis sur option du gérant :
Soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « flat tax » ;
Soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
🤔 Le choix entre ces deux options appartient au gérant : pesez bien le pour et le contre en fonction de votre situation car un mauvais choix lors de la création de la SARL peut entraîner une fiscalité plus lourde !
Les dividendes du gérant majoritaire de la SARL peuvent être également soumis à des prélèvements sociaux ou à des cotisations sociales.
⚠️ Une partie des dividendes du gérant majoritaire de la SARL est soumise à des cotisations sociales. Il s’agit de la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social détenu dans la SARL. On compte aussi les sommes détenues en compte courant d’associé ainsi que les primes d’émission.
Bon à savoir
Vous détenez 60 % du capital social d’une SARL de 20 000 €, soit 12 000 €. Admettons que vous receviez 5 000 € de dividendes. Vous paierez des cotisations sociales sur les dividendes versés au-delà de 1 200 € (10 % de 12 000 €).
Tableau récapitulatif : les différences entre gérant majoritaire et gérant minoritaire de la SARL
|
Gérant majoritaire |
Gérant minoritaire |
|
|---|---|---|
|
Statut de salarié de la SARL |
Pas de cumul possible |
Cumul possible |
|
Pouvoir de décision |
Large |
Moins étendu |
|
Révocation |
Impossible |
Possible |
|
Statut social |
Travailleur non-salarié |
Assimilé-salarié |
|
Cotisations sociales |
Environ 45 % |
Environ 65 % |
|
Protection sociale |
Moins étendue |
Plus étendue |
|
Traitement des dividendes |
Une partie est soumise à cotisations sociales |
Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales |
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