Le rôle du gérant majoritaire en SARL

La question de la gérance de la SARL est essentielle. Le gérant peut être minoritaire, égalitaire ou majoritaire. Et ça change beaucoup de choses au plan social, fiscal mais aussi pour les décisions prises dans la SARL ! Revenons en détail sur la situation du gérant majoritaire de la SARL.

Définition du gérant majoritaire en SARL

Les conditions pour être gérant d’une SARL

Le gérant majoritaire est celui qui détient au moins 50 % du capital de la SARL.

👉 Plus spécifiquement, pour être gérant majoritaire, il faut réunir 3 conditions :

• Être gérant de la SARL, c’est-à-dire prendre les décisions quotidiennes pour diriger la SARL ;

• Être associé dans la SARL ;

• Détenir plus de 50 % des parts sociales dans la SARL.

Le gérant peut détenir ces parts seul mais aussi avec :

• Son conjoint ou son partenaire lié par un PACS ;

• Ses enfants.

Autrement dit, on comptabilise toutes les parts détenues par les proches du gérant même s’ils ne sont pas gérants.

➡️ Exemple : le gérant possède 30 % du capital d’une SARL. Son épouse non-gérante en détient 25 %. Le gérant est alors gérant majoritaire car ensemble ils détiennent 55 % du capital de la SARL.

La pluralité de gérants en SARL

Dans le cas où il y a plusieurs gérants dans la SARL : on parle de co-gérance. Chacun de ces gérants est considéré comme un gérant majoritaire s’ils détiennent ensemble plus de 50 % des parts dans la société.

À l’inverse, si le gérant détient moins de 50 % des parts sociales de la SARL, on dit qu’il est minoritaire. Le gérant est un gérant égalitaire s’il détient 50 % des parts sociales. Il est alors assimilé à un gérant minoritaire.

➡️ Exemple : si vous possédez 10 % du capital social et qu’un autre gérant possède 45 % du capital, vous êtes donc gérant majoritaire !

Savoir si vous êtes gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire dans une SARL est capital pour plusieurs raisons. On vous explique pourquoi ensuite !

💡 À noter : le gérant majoritaire de la SARL ne peut jamais être salarié de la SARL. Aucun cumul n’est possible.

Les pouvoirs du gérant majoritaire SARL

Comme un gérant classique, le gérant majoritaire a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société vis-à-vis des tiers.

Mais pour le reste, le géant majoritaire a des pouvoirs plus étendus que ceux du gérant minoritaire. C’est logique car les décisions de l’assemblée générale de la SARL sont prises à la majorité absolue. Lors du vote des décisions importantes, il participe donc au vote et peut faire plus facilement pencher la balance de son côté. Sa marge de manœuvre est donc plus forte !

Par rapport aux associés, ce sont les statuts de la SARL qui fixent les pouvoirs du gérant. La révocation du gérant majoritaire par les associés est impossible puisqu’il peut prendre part au vote.

Dans ce cas, c’est le tribunal de commerce saisi par les associés qui peut décider de la révocation éventuelle du gérant. C’est un atout par rapport au gérant minoritaire qui n’est pas protégé contre la révocation !

Le régime social du gérant majoritaire SARL

Le gérant majoritaire de la SARL est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

C’est une grande différence avec le gérant minoritaire qui a le statut d’assimilé-salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Le gérant majoritaire paie des cotisations sociales même en l’absence de rémunération : c’est ce qu’on appelle les cotisations sociales minimales.

Les cotisations sociales payées sont inférieures à celles d’un gérant assimilé-salarié : elles représentent environ 45 % de la rémunération contre environ 65 % de la rémunération pour le gérant minoritaire ou égalitaire.

Revers de la médaille, la protection sociale d’un gérant TNS est moins étendue que celle d’un gérant assimilé-salarié.

Même si les deux statuts tendent à se rapprocher depuis quelques années, il reste des différences notables. On pense notamment à la retraite mais aussi à la protection en cas de maladie ou d’accident du travail (faible pour les TNS).

D’un point de vue administratif, le formalisme est allégé. Il n’y a pas besoin d’établir de bulletin de paie pour un gérant majoritaire.

La rémunération du gérant majoritaire de la SARL

Le gérant de la SARL peut percevoir :

• Une rémunération fixe et/ou variable avec parfois des avantages en nature ;

• Des dividendes.

Ce sont les statuts ou une décision des associés qui définissent les modalités de rémunération du gérant de la SARL. Revenons sur ces 2 modes de rémunération.

La rémunération du gérant majoritaire de la SARL

En matière fiscale, la rémunération du gérant de la SARL est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ».

Notons également que le gérant de la SARL a le droit à un abattement forfaitaire de 10 % pour ses frais professionnels. Il peut cependant opter pour la déduction de ses frais au réel.

Les dividendes du gérant majoritaire de SARL

En tant qu’associé dans la SARL, le gérant a le droit à des dividendes lorsque l’assemblée des associés décide leur versement. Les dividendes correspondent à une fraction du bénéfice distribuable de la société.

Les dividendes perçus sont assujettis sur option du gérant :

• Soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « flat tax » ;

• Soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

🤔 Le choix entre ces deux options appartient au gérant : pesez bien le pour et le contre en fonction de votre situation car un mauvais choix lors de la création de la SARL peut entraîner une fiscalité plus lourde !

Le PFU entraîne un taux d’imposition forfaitaire de 30 % sur les dividendes. Ce taux est réparti entre 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu.

Le barème de l’impôt sur le revenu soumet les dividendes à différents taux d’imposition en fonction de votre tranche de revenu :

• 0 % jusqu’à 10 225 € ;

• 11 % pour les revenus entre 10 226 € et 26 070 € ;

• 30 % pour les revenus entre 26 071 € et 74 545 € ;

• 41 % pour les revenus entre 74 546 € et 160 336 € ;

• 45 % pour les revenus supérieurs à 160 336 €.

Les dividendes du gérant majoritaire de la SARL peuvent être également soumis à des prélèvements sociaux ou à des cotisations sociales.

⚠️ Une partie des dividendes du gérant majoritaire de la SARL est soumise à des cotisations sociales. Ce n’est pas le cas pour le gérant minoritaire.

Il s’agit de la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social détenu dans la SARL. On compte aussi les sommes détenues en compte courant d’associé ainsi que les primes d’émission. La partie inférieure à 10 % du capital social sera soumise aux prélèvements sociaux.

➡️ Exemple : si vous détenez 60 % du capital social d’une SARL au capital social de 20 000 €, vous détenez 12 000 €. Admettons que vous receviez 5 000 € de dividendes. Vous paierez des cotisations sociales sur les dividendes versés au-delà de 1 200 € (10 % de 12 000 €).

Tableau récapitulatif : les différences entre gérant majoritaire et gérant minoritaire de la SARL

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La gérance majoritaire de la SARL présente des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages, on recense notamment des cotisations sociales faibles et un pouvoir de décision élevé. À vous de décider quel est le meilleur choix en fonction de votre situation !