Dividendes en SARL : le guide complet

Si vous envisagez de vous verser ou d’obtenir des dividendes dans une SARL, il y a un certain nombre de paramètres à considérer. Fiscalité, répartition, distribution des dividendes… Pour vous aider à y voir plus clair, nous revenons sur la question des dividendes dans la société à responsabilité limitée.

Qu’est-ce qu’un dividende ?

🚨 Les dividendes représentent la partie du bénéfice d’une société reversée aux associés en fonction des parts sociales qu’ils détiennent dans la société.

Le dividende peut être versé sous différentes formes :

• En nature, sous forme d’actions dans la SARL ;

• En numéraire (de l’argent) : si la somme versée est supérieure à 1 000 €, les dividendes doivent être payés par chèque ou virement (pas d’espèces).

Il faut bien comprendre que le dividende n’est en aucun cas un salaire.

À la différence d’un salaire, le dividende représente la contrepartie d’un investissement dans le capital. Il n’est pas systématiquement versé.

À l’inverse, le salaire est une rémunération régulière liée à un travail. Il est d’ailleurs possible de cumuler salaire et dividende. Autre différence de taille, le traitement fiscal des salaires et des dividendes est totalement différent. On y revient après !

La répartition des dividendes en SARL

Tous les associés ont le droit aux dividendes : il n’est pas légal de priver l’un des associés du droit à la distribution des dividendes. L’associé a le droit aux dividendes à proportion de sa participation dans le capital social.

➡️ Un exemple pour comprendre la répartition des bénéfices dans une SARL : si un associé possède 40 % des parts sociales dans la SARL, 40 % lui revient de droit en dividendes !

Sachez cependant qu’il est possible de prévoir une répartition différente des dividendes. Cette répartition devra être prévue dans les statuts de la SARL ou votée à l’unanimité par l’assemblée générale.

❌ Attention, il est interdit de :

• Priver un associé de son droit aux dividendes ;

• Distribuer des dividendes fictifs, c’est-à-dire des dividendes distribués alors que les bénéfices sont insuffisants ;

• Insérer dans les statuts une clause visant à prévoir le versement fixe de dividendes sans tenir compte de l’existence de dividendes effectivement distribuables.

La distribution des dividendes en SARL

Le principe de la distribution des dividendes en SARL

Les dividendes correspondent donc à la récupération par les associés d’un bénéfice de la SARL. Mais avant de procéder à une quelconque distribution des dividendes, il faut déjà vérifier que la société ait bien un bénéfice distribuable !

Il faut savoir que la distribution des dividendes n’est pas une obligation : même si la société fait des bénéfices, elle n’est pas obligée de les redistribuer aux associés. Les associés peuvent choisir de garder les dividendes distribuables en réserve pour financer des investissements : c’est ce qu’on appelle le « report à nouveau ».

Pour savoir s’il existe un bénéfice distribuable, on fait le calcul suivant :

🚨 Bénéfice distribuable = bénéfice total de l’exercice - les éventuelles pertes antérieures - les sommes destinées à la réserve légale et les réserves statutaires + les réserves distribuables existantes + le report bénéficiaire (bénéfices dégagés les années antérieures et non distribués)

Les conditions de distribution des dividendes en SARL

Les conditions suivantes doivent être réunies pour pouvoir distribuer des dividendes :

• ✅ Les frais d’établissement de la SARL doivent avoir été amortis : on entend par-là les frais de premier établissement, les frais d’augmentation de capital et les frais de constitution ;

• ✅ Les frais de recherche et de développement doivent avoir été amortis ;

• ✅ Une réserve légale de 10 % du capital de la SARL doit être constituée. Plus précisément, pour qu’il y ait distribution des dividendes, il faut que la SARL stocke au moins 5 % des bénéfices jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital.

L’assemblée générale pour la distribution des dividendes

La distribution de dividendes est décidée par les associés lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Lors de cette assemblée générale annuelle, les associés pourront décider de la distribution de dividendes après avoir :

• Approuver les comptes ;

• Vérifier l’existence d’un bénéfice distribuable.

Cette assemblée générale doit se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice comptable.

En principe, la distribution des dividendes a lieu impérativement dans les 9 mois suivants cette assemblée générale.

Les associés peuvent aussi décider de la distribution d’un acompte sur les dividendes en assemblée. Dans ce cas, les sommes sont versées avant l’assemblée d’approbation des comptes. Pour cela, il faut :

• Établir et faire certifier un bilan par un commissaire aux comptes ;

• Prouver l’existence d’un bénéfice distribuable (notamment grâce au bilan).

L’acompte sur dividendes est apprécié car il permet le versement de dividendes de façon anticipée. Mais il n’est pas sans risque : si le bénéfice réalisé se révèle inférieur à l’acompte, l’opération pourra être qualifiée de versement de dividendes fictifs. De plus, il ne faut pas négliger le coût d’une telle opération (coût de la certification par le commissaire aux comptes).

Les interdictions liées à la distribution des dividendes dans une SARL

❌ Dans certains cas, il est interdit de distribuer des dividendes :

• Si le premier exercice de la SARL est déficitaire ;

• En présence de frais d’établissement ou de frais de recherche et développement ;

• Si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social de la SARL ;

• Si le capital social n’a pas été libéré intégralement. Rappelons que lors de la constitution de la SARL, le capital social peut être libéré partiellement à condition qu’au moins 20 % de celui-ci soit libéré. La libération totale du capital doit intervenir dans les 5 ans.

La taxation des dividendes au niveau de la SARL

Dans une SARL, la taxation des dividendes est double. Elle s’effectue :

• Au niveau de la société ;

• Au niveau des associés.

Au niveau de la SARL, c’est assez simple : les dividendes sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % en 2022.

Au niveau des associés, il faut différencier plusieurs situations :

• Les associés personnes physiques ;

• Les associés personnes morales ;

• Le cas spécifique des gérants majoritaires de SARL.

Nous allons revenir sur chacune de ces situations et ses conséquences sur la taxation des dividendes👇.

La fiscalité des dividendes au niveau de l’associé personne physique de la SARL

Par défaut, les dividendes d’un associé personne physique sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Mais l’associé peut faire le choix d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Examinons les 2 options possibles.

1re option : l’impôt sur le revenu pour les dividendes en SARL

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les dividendes sont considérés comme des revenus des capitaux mobiliers. Ils bénéficient d’un abattement de 40 % avant application du barème de l’impôt sur le revenu. Les dividendes sont donc imposés sur 60 % du montant perçu 🙌 !

Pour bénéficier de l’abattement de 40 %, il faut 2 conditions :

• ✅ La SARL est française ou a son siège dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu un accord avec la France ;

• ✅ Les dividendes ont été approuvés par une assemblée générale.

Pour rappel, voici les différentes tranches de l’impôt sur le revenu :

• 0 % jusqu’à 10 225 € ;

• 11 % de 10 226 € à 26 070 € ;

• 30 % de 26 071 € à 74 545 € ;

• 41 % de 74 546 € à 160 336 € ;

• 45 % pour les revenus supérieurs à 160 337 €.

Les charges sociales sur les dividendes en SARL

En principe, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales en SARL. Il existe cependant quelques exceptions, notamment pour le gérant majoritaire de la SARL (on y revient par la suite).

En revanche, les dividendes sont toujours soumis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvement sociaux s’élèvent à 17,2 % en 2022, répartis de cette façon :

• 0,5 % pour la CRDS ;

• 9,20 % pour la CSG ;

• 7,5 % pour le prélèvement de solidarité.

En plus de l’abattement de 40 %, le contribuable a le droit à un autre cadeau fiscal s’il opte pour l’impôt sur le revenu : la déduction d’une partie de la CSG. Il peut en effet déduire de son impôt sur le revenu une partie de la CSG à hauteur de 6,8 %.

Un exemple de calcul de l’IR sur les dividendes

Vous percevez 20 000 € de dividendes. Vous êtes assujetti dans la tranche d’imposition à 11 %.

On commence par enlever l’abattement forfaitaire de 40 % : 20 000 - (40 % x 20 000) = 12 000 €.

On déduit la CSG de 6,8 % : 6,8 % x 20 000 = 1 360 €.

On obtient donc 12 000 - 1 360 = 10 640 € de dividendes imposables.

Puis on applique le barème de l’impôt sur le revenu : (0 % x 10 225) + (10 640 - 10 226) x 11 % = 45,54 €.

Il ne reste plus qu’à déduire les prélèvements sociaux : 20 000 x 17,2 % = 5 160 €.

On obtient donc : impôt sur le revenu (344,74 €) + prélèvements sociaux (3 440 €) = 3 485,54 € de taxes à payer.

Vous percevez donc 16 514,46 € sur les 20 000 € de dividendes.

2e option : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » sur les dividendes en SARL

Le prélèvement forfaitaire unique a été instauré en 2018 pour unifier la fiscalité du capital. Il s’agit d’un taux unique de 30 % applicable sur les dividendes perçus par les personnes physiques.

Ce montant correspond à :

• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas, il n’y a pas d’abattement de 40 %.

➡️ Exemple de calcul :

Vous vous versez 20 000 € de dividendes.

Vous devrez payer 30 % x 20 000 € = 6 000 € de flat tax.

Le montant des dividendes réellement perçus est de 14 000 €.

Dans cette situation, on se rend compte que la flat tax est moins intéressante que le choix du barème de l’imposition sur le revenu si vous êtes dans la tranche d’imposition de 11 %.

☝️ Faire son calcul facilement : l’URSSAF a mis en place un simulateur pour estimer le paiement de vos taxes à l’impôt sur le revenu et au prélèvement forfaitaire unique.

Comment choisir entre flat tax et impôt sur le revenu ?

Le choix entre impôt sur le revenu et flat tax est complexe et dépend étroitement de votre situation personnelle et familiale ainsi que de l’ensemble de vos revenus.

On pourrait croire qu’il suffit de comparer son taux d’imposition à l’imposition à la flat tax (12,8 %) pour décider laquelle des options est la plus avantageuse. En réalité, c’est un peu plus compliqué que ça !

Retenez que de façon générale, si vous êtes peu ou pas imposable (moins de 11 %), le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste le meilleur choix. A contrario, si vous êtes dans une tranche élevée d’impôt (30 % et plus), le prélèvement forfaitaire unique semble être le meilleur choix.

🤯 Vous n’y comprenez rien ? Le mieux est de vous faire aider par un expert-comptable ou un professionnel du droit pour optimiser votre impôt.

Tableau récapitulatif : flat tax ou impôt sur le revenu

La taxation des dividendes de l’associé personne morale en SARL

Dans ce cas, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés est de :

• 25 % pour le taux normal (abaissé à partir du 1er janvier 2022) ;

• 15 % pour le taux réduit sur la part des bénéfices allant jusqu’à 38 120 €. Il faut réunir 2 conditions : le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros et le capital de la société est reversé et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.

Les dividendes du gérant majoritaire de la SARL

Au niveau fiscal, la situation du gérant de la SARL n’est pas différente des autres. Il peut choisir entre le PFU et l’impôt sur le revenu pour l’imposition des dividendes.

Mais la fiscalité des dividendes perçus par le gérant majoritaire de la SARL est spécifique.

Une partie des dividendes qu’il perçoit est assujettie aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Il devra payer des cotisations sociales sur la partie des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Ces cotisations sociales sont en moyenne de 45 %.

➡️ Un exemple pour mieux comprendre :

La SARL a un capital social de 10 000 €. Le gérant majoritaire détient 60 % de ce capital, soit 60 % de 10 000 € = 6 000 €.

Le gérant décide de se verser 10 000 € de dividendes.

La part des dividendes inférieure à 600 € (10 % de 6 000 €) n’est pas soumise à cotisations sociales. On applique donc la flat tax.

La part des dividendes supérieure à 600 € (soit 10 000 - 600 = 9 400 €) est soumise au paiement de cotisations sociales à hauteur d’environ 45 %.

Point sur la rémunération du gérant en SARL : salaire ou dividende ?

Le choix entre dividendes et salaire est laissé à la libre appréciation du gérant de la SARL. Sachez que le choix de l’un ou l’autre peut avoir des implications fiscales et sociales fortes ! L’optimisation de la rémunération du gérant est la clé pour maximiser les bénéfices dès la création de la SARL.

👉 Les avantages des dividendes :

• Moins de charges sociales qu’un salaire pour l’entreprise ;

• Choix de l’imposition la plus avantageuse entre flat tax et impôt sur le revenu.

👉 Les inconvénients des dividendes :

• Pas de cotisations sociales : le fait de ne pas payer de cotisations sociales entraîne l’absence de protection sociale mais aussi de cotisations pour la retraite (sauf pour le gérant majoritaire d’une SARL qui paie des cotisations sociales) ;

• Impossible de déduire les dividendes du résultat fiscal de l’entreprise (et donc de baisser ses impôts).

Contrairement à certaines idées reçues, compléter son salaire par des dividendes n’est pas toujours une bonne idée et peut même faire perdre de l’argent à l’entrepreneur !

👋 Vous avez un doute ? Faites appel à nos experts pour vous conseiller sur la question complexe des dividendes en SARL.

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Bien connaître les règles relatives aux dividendes est indispensable pour faire les bons choix dans la gestion de votre SARL.