Qu'est-ce qu’un dividende en SARL ?
Définition et principe de distribution
Les dividendes représentent la partie du bénéfice d’une société reversée aux associés en fonction du nombre de parts sociales détenues dans la SARL.
Il faut bien comprendre que le dividende n’est en aucun cas un salaire. À la différence d’un salaire, le dividende représente la contrepartie d’un investissement dans le capital. Le dividende rémunère le capital quand le salaire rémunère le travail.
Il est possible de cumuler rémunération et dividende ! Ce sera le cas du gérant de SARL salarié et associé.
Dividendes en numéraire ou en nature : quelles différences ?
Plusieurs formes de dividendes sont possibles en SARL :
dividende en nature, sous forme de parts sociales ;
dividende en numéraire (argent) : si la somme versée dépasse 1 000 €, le paiement par chèque ou par virement devient obligatoire.
Conditions légales de distribution
Verser un dividende en SARL obéit à quelques règles de bon sens :
La SARL réalise un bénéfice, constaté à la clôture de l’exercice.
Les associés décident en assemblée générale (AG) de procéder à la distribution de tout ou partie du bénéfice par le biais de dividendes.
Les capitaux propres sont au moins égaux au capital social + réserves non distribuables.
Les associés ont droit aux dividendes à proportion de leur détention de parts dans le capital social de la SARL. Toutefois, il est possible de prévoir une répartition différente des dividendes dans les statuts de la SARL ou par un vote à l’unanimité en assemblée générale des associés.
Bon à savoir
Les dividendes sont versés dans les 9 mois à compter de la clôture de l’exercice selon l’article L 232-13 du Code de commerce.
Il est interdit de :
❌ Priver un associé de son droit aux dividendes ;
❌ Distribuer des dividendes fictifs, en l’absence de bénéfices suffisants et réels ;
❌ Insérer dans les statuts une clause visant à prévoir le versement fixe de dividendes sans tenir compte de l’existence de dividendes effectivement distribuables.
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Exemple de calcul de dividendes en SARL
Calcul du bénéfice distribuable
Au préalable, vous devez calculer le bénéfice distribuable.
Bénéfice distribuables = Bénéfice total de l'exercice - les pertes antérieures éventuelles - les sommes destinées à la réserve légale + le report bénéficiaire (les bénéfices antérieurs non distribués).
Exemple
Votre SARL, au capital de 100 000 €, réalise un résultat net de 100 000 € pour l’exercice 2025. Elle a un report à nouveau bénéficiaire de 5 000 € et une réserve légale constituée de 8 000 €.
La réserve légale doit atteindre 10 % du capital social (soit 10 000 €) donc vous devez placer 5 % du bénéfice en réserve jusqu’à ce seuil : 5 % * 100 000 = 5 000 € sur lesquels vous ne prenez que 2 000 € pour atteindre la réserve légale.
Le bénéfice distribuable est égal à : 100 000 + 5 000 - 2 000 = 103 000 €.
Exemple de répartition selon les parts sociales
Une SARL a 500 parts sociales réparties entre 3 associés :
Associé A : 250 parts (50%)
Associé B : 150 parts (30%)
Associé C : 100 parts (20%)
Sur un bénéfice distribuable de 105 000 €, l’assemblée générale d'approbation des comptes décide de distribuer un dividende de 80 000 €, ainsi qu’une mise en réserve facultative de 20 000 € et un report à nouveau de 5 000 €. Le dividende par part s’élève à 80 000 / 500 = 160 €
Associé A : 160*250 = 40 000 € brut
Associé B : 160*150 = 24 000 € brut
Associé C : 160*100 = 16 000 € brut
Imposition des dividendes de SARL au niveau des associés
L’imposition de la SARL est assez simple : le bénéfice réalisé est imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) avant distribution.
L’imposition des dividendes versés aux associés dépend de leur situation :
les associés personnes physiques : imposition par prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat tax, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ;
les associés personnes morales : imposition à l’IS des dividendes ;
le cas spécifique des gérants majoritaires de SARL, avec une différence au niveau des cotisations sociales dues.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat tax à 31,4 %
Créé en 2018, le prélèvement forfaitaire unique est un taux unique de 30 % applicable sur les dividendes perçus par les personnes physiques.
Ce montant correspond à :
17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir
En 2026, le PFU passe à 31,4 % en raison de l’augmentation des prélèvements sociaux à 18,6 % au lieu de 17,2 %.
Exemple
En 2026, une SARL distribue 20 000 € de dividendes à un associé personne physique. Celui-ci doit payer 31,4 % x 20 000 € = 6 280 €. Il perçoit un dividende net de 13 720 €.
Option pour l’imposition au barème progressif de l’IR
C’est une option ouverte aux associés. Les dividendes sont considérés comme des revenus des capitaux mobiliers. Ils bénéficient d’un abattement de 40 % avant application du barème de l’IR.
Vous appliquez donc le barème progressif de l’IR sur 60 % des dividendes.
Pour bénéficier de l’abattement de 40 %, il faut réunir 2 conditions :
✅ La SARL est française ou a son siège dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu un accord avec la France ;
✅ Une assemblée générale a approuvé la distribution des dividendes de la SARL.
Exemple
En 2026, une SARL distribue 20 000 € de dividendes à un associé personne physique. Celui-ci opte pour une imposition à l’IR et bénéficie d’un taux marginal d’imposition (TMI, tranche la plus élevée dans son IR) de 30 %. Il doit payer 20 000 *60 % * 30 % = 3 600 €. Il perçoit un dividende net de 16 400 €.
Comment choisir entre flat tax et impôt sur le revenu pour les dividendes de SARL ?
Conseils selon votre situation personnelle
Le choix entre impôt sur le revenu et flat tax est complexe et dépend étroitement de votre situation personnelle et familiale ainsi que de l’ensemble de vos revenus.
Retenez que de façon générale, si vous êtes peu ou pas imposable (moins de 11 %), le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste souvent le meilleur choix. A contrario, si vous êtes dans une tranche élevée d’impôt (41 % et plus), le prélèvement forfaitaire unique semble être le meilleur choix.
Pour la TMI à 30 %, vous devez effectuer des calculs plus précis pour vous décider entre abattement de 40 % imposable à 12,8 % et imposition à 31,4 %. D’autant plus qu’avec l’option à l’IR, vous récupérez une part de CSG déductible (6,8 %).
|
Barème progressif de l’impôt sur le revenu |
Flat tax (prélèvement forfaitaire unique) |
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|---|---|---|
|
Taux d’imposition |
En fonction de votre tranche marginale d’imposition : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 % |
Taux fixe de 31,4 % (avec 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) |
|
Abattement |
40 % |
Non |
|
Prélèvements sociaux |
18,6 % (avec une partie de la CSG déductible à hauteur de 6,8 %) |
Inclus dans les 31,4 % |
Avantages et inconvénients de la Flat Tax
Simplicité de calcul : prenez le montant du dividende et multipliez par 31,4 % pour connaître l’imposition.
Système avantageux pour les contribuables situés dans les plus hautes tranches d’IR.
Choix global : PFU ou IR, le choix s’impose à tous vos revenus de capitaux mobiliers. Le calcul s’effectue donc sur la totalité de vos revenus imposables !
Absence de CSG déductible.
La taxation des dividendes de l’associé personne morale en SARL
Dans ce cas, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
En 2026, le taux de l’impôt sur les sociétés demeure stable :
25 % pour le taux normal ;
15 % pour le taux réduit sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € (sous conditions).
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Cotisations sociales sur les dividendes en SARL
Principes généraux
En principe, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales en SARL que l’associé soit une personne physique ou une personne morale, qu’il soit gérant de la SARL ou non.
En revanche, les dividendes sont toujours soumis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux de CSG et CRDS s’élèvent à 18,6 % en 2026.
En plus de l’abattement de 40 %, le contribuable a le droit à un autre cadeau fiscal s’il opte pour l’impôt sur le revenu : la déduction d’une partie de la CSG. Il peut en effet déduire de son impôt sur le revenu la CSG à hauteur de 6,8 %.
Calcul de l’imposition des dividendes du gérant majoritaire de SARL
Au niveau fiscal, la situation du gérant majoritaire de la SARL n’est pas différente des autres associés. Il peut choisir entre le PFU et l’impôt sur le revenu pour l’imposition des dividendes.
Une partie des dividendes qu’il perçoit est assujettie aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Contrairement au gérant minoritaire de SARL, le gérant majoritaire n’est pas assimilé-salarié.
L’article L 131-6 du Code de la Sécurité sociale prévoit le paiement de cotisations sociales depuis 2013. Ainsi, en tant que gérant majoritaire, vous devez payer des cotisations sociales sur la partie des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Ces cotisations sociales sont en moyenne de 45 %.
En contrepartie, vous ne payez pas les prélèvements sociaux de 18,6 % sur cette partie excédentaire.
Bon à savoir
Prenez en compte le montant net imposable, soit le dividende après abattement forfaitaire de 40 % !
Exemple
Un gérant est majoritaire dans une SARL au capital social de 10 000 € et décide de se verser 15 000 € de dividendes. Le seuil d’exonération est de 10 000 * 10 % = 1 000 €. Cette partie n’est pas soumise à cotisations sociales. L'excédent, soit 15 000 - 1 000 = 14 000 supporte des cotisations sociales à hauteur de 45 % sur 60 %, soit 14 000 * 60 % * 45 % = 3 780 €.
Au total, si le gérant est à la Flat tax, il perçoit un dividende net de :
Flat tax :
IR à 12,8 % sur 15 000 € = 1 920 €
PS à 18,6 % sur 1 000 € = 186 €
Cotisations sociales : 3 780 €
Dividende net perçu : 15 000 - 3 780 - 2 106 = 9 114 €.
Bon à savoir
La société peut acquitter les cotisations sociales sur les dividendes du gérant majoritaire de SARL si cela est prévu dans les statuts (ou par l’assemblée générale). Dans ce cas, les cotisations sont considérées comme un complément de rémunération déductible du résultat imposable à l'IR.
Comment distribuer des dividendes en SARL ?
Le principe de la distribution des dividendes en SARL
La première condition est la réalisation d’un bénéfice distribuable !
La distribution de dividendes n’est possible qu'après avoir alimenté la réserve légale de la SARL et imputé les pertes antérieures.
Pour savoir s’il existe un bénéfice distribuable, on fait le calcul suivant :
🚨 Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice - éventuelles pertes antérieures - réserve légale et réserves statutaires + réserves distribuables existantes + report bénéficiaire (bénéfices dégagés les années antérieures et non distribués).
Par ailleurs, la distribution des dividendes en SARL n’est pas obligatoire. Les associés peuvent décider de placer en report à nouveau le bénéfice, pour financer des investissements.
Les conditions de distribution des dividendes en SARL
Les conditions suivantes s’imposent pour pouvoir distribuer des dividendes :
✅ Les frais d’établissement de la SARL doivent avoir été amortis : ils comprennent les frais de premier établissement, les frais d’augmentation de capital de la SARL et les frais de constitution ;
✅ Les frais de recherche et de développement doivent avoir été amortis ;
✅ Une réserve légale atteint 10 % du capital social de la SARL. Sinon, on prélève d’abord 5% du résultat positif de l’exercice pour alimenter la réserve légale.
Bon à savoir
La distribution de dividendes d’une SARL est interdite tant que le capital social n’est pas entièrement libéré ou si les capitaux propres de la SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
L’assemblée générale pour la distribution des dividendes
La distribution de dividendes se décide en assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de la SARL.
Les associés doivent :
approuver les comptes ;
vérifier l’existence d’un bénéfice distribuable ;
décider de sa distribution.
En principe, la distribution des dividendes a lieu impérativement dans les 9 mois suivants cette assemblée générale (qui se tient dans les 6 mois après la clôture de l’exercice).
Les associés peuvent aussi décider de la distribution d’un acompte sur les dividendes en assemblée. Dans ce cas, les sommes sont versées avant l’assemblée d’approbation des comptes.
Pour cela, il faut :
Établir et faire certifier un bilan par un commissaire aux comptes ;
Prouver l’existence d’un bénéfice distribuable (notamment grâce au bilan).
L’acompte sur dividendes est apprécié car il permet le versement de dividendes de façon anticipée. Mais il n’est pas sans risque : si le bénéfice réalisé se révèle inférieur à l’acompte, l’opération pourra être qualifiée de versement de dividendes fictifs. De plus, il ne faut pas négliger le coût d’une telle opération (coût de la certification par le commissaire aux comptes).
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