Tout savoir sur la SARL (Société à responsabilité limitée)
SARL
06 Mars 2024
Comment sont distribués et imposés les dividendes en SARL ?
4 min. de lecture
Mis à jour le 12 Février 2024
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un dividende ?
- Règles de répartition des dividendes en SARL
- La distribution des dividendes en SARL
- La taxation des dividendes au niveau de la SARL
- La fiscalité des dividendes au niveau de l’associé personne physique de la SARL
- La taxation des dividendes de l’associé personne morale en SARL
- Les dividendes du gérant majoritaire de la SARL
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En résumé
Une SARL (société à responsabilité limitée) qui réalise des bénéfices peut distribuer des dividendes à ses associés sous conditions.
La distribution des dividendes de SARL se décide en assemblée générale annuelle, après l’approbation des comptes.
La fiscalité des dividendes dépend de la nature de chaque associé : personne physique, personne morale ou gérant majoritaire.
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Les dividendes représentent la partie du bénéfice d’une société reversée aux associés en fonction du nombre de parts sociales détenues dans la SARL.
PLusieurs formes de dividendes sont possibles en SARL :
dividende en nature, sous forme d’actions ;
dividende en numéraire (argent) : si la somme versée dépasse 1 000 €, le paiement par chèque ou par virement devient obligatoire.
Il faut bien comprendre que le dividende n’est en aucun cas un salaire. À la différence d’un salaire, le dividende représente la contrepartie d’un investissement dans le capital. Le dividende rémunère le capital quand le salaire rémunère le travail.
Il est possible de cumuler rémunération et dividende ! Ce sera le cas du gérant de SARL salarié et associé.
Règles de répartition des dividendes en SARL
Tous les associés ont le droit aux dividendes : il n’est pas légal de priver l’un des associés du droit à la distribution des dividendes. L’associé a le droit aux dividendes à proportion de sa participation dans le capital social.
Exemple
Si un associé possède 40 % des parts sociales dans la SARL, 40 % lui revient de droit en dividendes !
Sachez cependant qu’il est possible de prévoir une répartition différente des dividendes dans les statuts de la SARL ou par un vote à l’unanimité en assemblée générale des associés.
Attention
Il est interdit de :
❌ Priver un associé de son droit aux dividendes ;
❌ Distribuer des dividendes fictifs, en l’absence de bénéfices suffisants et réels ;
❌ Insérer dans les statuts une clause visant à prévoir le versement fixe de dividendes sans tenir compte de l’existence de dividendes effectivement distribuables.
La distribution des dividendes en SARL
Le principe de la distribution des dividendes en SARL
La première condition est la réalisation d’un bénéfice distribuable !
La distribution de dividendes n’est possible qu'après avoir alimenté la réserve légale de la SARL et imputé les pertes antérieures.
Pour savoir s’il existe un bénéfice distribuable, on fait le calcul suivant :
Bon à savoir
🚨 Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice - éventuelles pertes antérieures - réserve légale et réserves statutaires + réserves distribuables existantes + report bénéficiaire (bénéfices dégagés les années antérieures et non distribués).
Par ailleurs, la distribution des dividendes en SARL n’est pas obligatoire. Les associés peuvent décider de placer en report à nouveau le bénéfice, pour financer des investissements.
Les conditions de distribution des dividendes en SARL
Les conditions suivantes s’imposent pour pouvoir distribuer des dividendes :
✅ Les frais d’établissement de la SARL doivent avoir été amortis : ils comprennent les frais de premier établissement, les frais d’augmentation de capital de la SARL et les frais de constitution ;
✅ Les frais de recherche et de développement doivent avoir été amortis ;
✅ Une réserve légale atteint 10 % du capital social de la SARL. Sinon, on prélève d’abord 5% du résultat positif de l’exercice pour alimenter la réserve légale.
Bon à savoir
La distribution de dividendes d’une SARL est interdite tant que le capital social n’est pas entièrement libéré ou si les capitaux propres de la SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
L’assemblée générale pour la distribution des dividendes
La distribution de dividendes se décide en assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de la SARL.
Les associés doivent :
approuver les comptes ;
vérifier l’existence d’un bénéfice distribuable ;
décider de sa distribution.
En principe, la distribution des dividendes a lieu impérativement dans les 9 mois suivants cette assemblée générale (qui se tient dans les 6 mois après la clôture de l’exercice).
Les associés peuvent aussi décider de la distribution d’un acompte sur les dividendes en assemblée. Dans ce cas, les sommes sont versées avant l’assemblée d’approbation des comptes.
Pour cela, il faut :
Établir et faire certifier un bilan par un commissaire aux comptes ;
Prouver l’existence d’un bénéfice distribuable (notamment grâce au bilan).
L’acompte sur dividendes est apprécié car il permet le versement de dividendes de façon anticipée. Mais il n’est pas sans risque : si le bénéfice réalisé se révèle inférieur à l’acompte, l’opération pourra être qualifiée de versement de dividendes fictifs. De plus, il ne faut pas négliger le coût d’une telle opération (coût de la certification par le commissaire aux comptes).
La taxation des dividendes au niveau de la SARL
L’imposition de la SARL est assez simple : le bénéfice réalisé est imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) avant distribution.
Au niveau des associés, il faut différencier plusieurs situations :
Les associés personnes physiques ;
Les associés personnes morales ;
Le cas spécifique des gérants majoritaires de SARL.
La fiscalité des dividendes au niveau de l’associé personne physique de la SARL
Par défaut, les dividendes d’un associé personne physique sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat tax. Mais l’associé peut faire le choix d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Imposition des dividendes de SARL par prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Créé en 2018, le prélèvement forfaitaire unique est un taux unique de 30 % applicable sur les dividendes perçus par les personnes physiques.
Ce montant correspond à :
17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
Exemple
Une SARL distribue 20 000 € de dividendes à un associé personne physique. Celui-ci doit payer 30 % x 20 000 € = 6 000 €. Il perçoit un dividende net de 14 000 €.
Imposition des dividendes de SARL à l’impôt sur le revenu (IR)
C’est une option ouverte aux associés. Les dividendes sont considérés comme des revenus des capitaux mobiliers. Ils bénéficient d’un abattement de 40 % avant application du barème de l’impôt sur le revenu.
Vous appliquez donc le barème progressif de l’IR sur 60 % des dividendes.
Pour bénéficier de l’abattement de 40 %, il faut réunir 2 conditions :
✅ La SARL est française ou a son siège dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu un accord avec la France ;
✅ Une assemblée générale a approuvé la distribution des dividendes de la SARL.
Les charges sociales sur les dividendes en SARL
En principe, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales en SARL (sauf pour le gérant majoritaire comme nous le verrons ci-dessous). En revanche, les dividendes sont toujours soumis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvement sociaux de CSG et CRDS s’élèvent à 17,2 % en 2023.
En plus de l’abattement de 40 %, le contribuable a le droit à un autre cadeau fiscal s’il opte pour l’impôt sur le revenu : la déduction d’une partie de la CSG. Il peut en effet déduire de son impôt sur le revenu la CSG à hauteur de 6,8 %.
Bon à savoir
Une SARL distribue 20 000 € de dividendes à un associé personne physique, qui opte pour une imposition au titre de l’IR.
L’abattement de 40 % (8 000 €) permet d’être imposé sur 12 000 €.
On déduit 6,8 % de GSC, soit 1 360 €.
Le dividende imposable est de 10 640 € sur lequel on applique la tranche marginale d’imposition (TMI).
On ote également les prélèvements sociaux de 17,2 % sur le montant total : soit 20 000 * 17,2% = 5 160 €
Comment choisir entre flat tax et impôt sur le revenu ?
Le choix entre impôt sur le revenu et flat tax est complexe et dépend étroitement de votre situation personnelle et familiale ainsi que de l’ensemble de vos revenus.
Retenez que de façon générale, si vous êtes peu ou pas imposable (moins de 11 %), le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste le meilleur choix. A contrario, si vous êtes dans une tranche élevée d’impôt (30 % et plus), le prélèvement forfaitaire unique semble être le meilleur choix.
|
Barème progressif de l’impôt sur le revenu |
Flat tax (prélèvement forfaitaire unique) |
|
|---|---|---|
|
Taux d’imposition |
En fonction de votre tranche d’imposition : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 % |
Taux fixe de 30 % (avec 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) |
|
Abattement |
40 % |
Non |
|
Prélèvements sociaux |
17,2 % (avec une partie de la CSG déductible à hauteur de 6,8 %) |
Inclus dans les 30 % |
La taxation des dividendes de l’associé personne morale en SARL
Dans ce cas, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
En 2023, le taux de l’impôt sur les sociétés est de :
25 % pour le taux normal ;
15 % pour le taux réduit sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € (sous conditions).
Les dividendes du gérant majoritaire de la SARL
Au niveau fiscal, la situation du gérant de la SARL n’est pas différente des autres associés. Il peut choisir entre le PFU et l’impôt sur le revenu pour l’imposition des dividendes.
Toutefois, la fiscalité des dividendes du gérant majoritaire de la SARL est spécifique.
Une partie des dividendes qu’il perçoit est assujettie aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Contrairement au gérant minoritaire de SARL, le gérant majoritaire n’est pas assimilé-salarié.
Il devra payer des cotisations sociales sur la partie des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Ces cotisations sociales sont en moyenne de 45 %.
Exemple
Un gérant majoritaire de SARL détient 60 % des 10 000 € de capital social. Le gérant décide de se verser 10 000 € de dividendes.
La part des dividendes inférieure à 600 € (10 % de 6 000 €) n’est pas soumise à cotisations sociales.
On applique donc la flat tax. La part des dividendes supérieure à 600 € (soit 10000 - 600 = 9 400 €) est soumise au paiement de cotisations sociales à hauteur d’environ 45 %.
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 12 Février 2024
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