Le dépôt des comptes annuels est-il toujours obligatoire ?
L’obligation de dépôt des comptes annuels concerne la plupart des sociétés commerciales. Elle s’applique donc notamment aux types de société suivants :
Checklist
société par actions simplifiée (SAS) ;
société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
société anonyme (SA) ;
société à responsabilité limitée (SARL) ;
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
société d’exercice libérale (SEL)...
Les sociétés civiles immobilières (SCI) n’ont aucune obligation de déposer leurs comptes annuels. La démarche est donc facultative, même pour les SCI qui doivent établir des comptes annuels (parce qu’elles ont une activité commerciale ou parce qu’elles ont opté pour l’impôt sur les sociétés, par exemple).
De même, si vous êtes entrepreneur individuel (EI), vous n’avez évidemment aucune obligation de dépôt des comptes annuels.
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Quelle est la date limite de dépôt des comptes annuels en 2025 ?
Il n’existe pas une échéance unique, applicable à toutes les entreprises concernées, pour déposer les comptes annuels. Cela dépend principalement de la forme juridique et de la date de clôture de l’exercice comptable.
🗓️ Toutefois, pour de très nombreuses sociétés, la date limite de dépôts des comptes annuels en 2025 est le 31 juillet 2025. C’est en tout cas la règle générale pour les sociétés commerciales ayant clôturé leurs comptes le 31 décembre 2024.
Plus précisément, pour ces mêmes sociétés :
L’approbation des comptes annuels doit avoir lieu lors d’une assemblée générale au plus tard le 30 juin 2025, soit 6 mois après la clôture des comptes.
Le délai pour le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce est d’un mois à partir de l’approbation des comptes, d’où la date limite du 31 juillet 2025.
Bon à savoir
Ce délai d’un mois correspond au dépôt des comptes annuels par courrier ou directement sur place au greffe du tribunal de commerce. On parle aussi de dépôt papier.
Le dépôt électronique des comptes annuels bénéficie d’un délai supplémentaire d’un mois. Ce délai s’élève donc à 2 mois à compter de l’approbation des comptes. La date limite de dépôt des comptes annuels est donc repoussée au 31 août 2025 si votre société :
a clôturé ses comptes le 31 décembre 2024 ;
les a approuvé le 30 juin 2025 ;
et les dépose par voie électronique.
Quelles sont les modalités de dépôt des comptes annuels ?
Vous pouvez déposer les comptes annuels de votre société de 2 manières distinctes :
dépôt électronique des comptes annuels sur le guichet unique de formalités des entreprises ;
ou dépôt papier auprès du greffe du tribunal de commerce, par courrier ou directement sur place.
Quel que soit le canal que vous utilisez, les modalités de dépôt des comptes annuels sont identiques.
Documents nécessaires au dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels consiste à communiquer un certain nombre de documents comptables. La liste des documents requis varient selon la taille et le type de votre société.
De manière générale, vous devez rassembler les documents suivants en vue du dépôt des comptes annuels :
annexe comptable ;
procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, avec la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée ;
rapport du commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’il existe.
À cette liste il convient d’ajouter, lorsque la société fait partie d’un groupe :
les comptes consolidés ;
le rapport sur la gestion du groupe ;
le rapport des CAC sur les comptes consolidés.
Déclaration de confidentialité et demande de présentation simplifiée
Si vous ne souhaitez pas que les comptes de votre société soient publiés, ou en tout cas pas totalement, vous devez remplir une déclaration de confidentialité. Elle est à joindre lors du dépôt des comptes annuels.
Là encore, les règles diffèrent selon la taille et le type de société. Ainsi, on parle principalement de :
déclaration de confidentialité des comptes annuels en micro-entreprise, voire en petite entreprise dans le cas d’une SAS ou SASU ;
déclaration de confidentialité du compte de résultat, en SA notamment.
En effet, dans le second cas, la confidentialité est partielle. Elle ne porte pas sur l’ensemble des comptes annuels mais seulement sur le compte de résultat.
Dans tous les cas, la déclaration de confidentialité vous permet également d’éviter la publication du rapport du CAC.
Pour les sociétés classifiées en moyenne entreprise, la déclaration de confidentialité n’est pas disponible. Vous pouvez toutefois présenter une demande de présentation simplifiée des comptes annuels.
Dans ce cas, le bilan et ses annexes ne sont pas publiés intégralement, mais de manière simplifiée. Cette demande vous dispense aussi du dépôt du rapport des CAC.
Bon à savoir
La classification en micro-entreprise, petite entreprise et moyenne entreprise s’entend ici au sens du code du commerce. Cette classification prend en considération 3 critères. Un décret fixe la valeur des seuils pour chaque niveau.
Ainsi, par exemple, en 2025, une société est une micro-entreprise au sens du code du commerce si elle remplit au moins 2 des 3 conditions suivantes :
total du bilan inférieur ou égal à 450 000 € ;
chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 900 000 € ;
nombre moyen de salariés sur l’année inférieur ou égal à 10.
Il ne faut pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise).
Quelles sont les sanctions pour non-dépôt des comptes annuels ?
Si votre société a l’obligation de déposer ses comptes annuels, elle encourt des sanctions en cas d’absence de manquement. Les sanctions prévues relèvent tant du pénal que du civil.
En tant que dirigeant, vous risquez d’abord une amende pénale de 1 500 €. Le montant de cette amende pour non-dépôt des comptes annuels s’élève même à 3 000 € en cas de récidive.
En plus de cela, vous encourez des sanctions civiles, prononcées par le président du tribunal de commerce. Il agit généralement à la demande :
du ministère public ;
ou de toute personne intéressée à consulter les comptes annuels de votre société et qui constate leur absence.
Le plus souvent, la sanction civile prend la forme d’une injonction de dépôt des comptes annuels. Si vous recevez une telle injonction, vous disposez d’un mois pour déposer les comptes annuels de votre société.
Généralement, le président du tribunal de commerce définit une astreinte en complément de l’injonction. Cela correspond à une sanction financière pour chaque jour de retard à compter de l’injonction.
🔎 Outre ces sanctions, le président du tribunal de commerce peut solliciter une enquête concernant la situation économique et financière de votre société. Il agit ainsi au titre de sa mission préventive face aux difficultés des entreprises, considérant l’absence de dépôt des comptes annuels comme une alerte.
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