Ce qu’il faut savoir avant d’annuler un bon de commande
Avant d’annuler un bon de commande, vous devez bien comprendre le rôle et la valeur juridique de ce document.
Bon de commande : valeur juridique et engagement
Le bon de commande est un document transmis par un client à un vendeur, dans lequel il formalise sa volonté de réaliser un achat. Il détaille les conditions de la transaction, en précisant notamment la désignation des produits et les quantités souhaitées.
Pour que ce document soit valable, il doit être validé par les deux parties. Lorsqu’il est préparé par le fournisseur, le client doit donc :
le signer ;
y inscrire « Bon pour accord », ou une mention équivalente.
👉 Si ces deux conditions sont remplies, le bon de commande obtient la valeur juridique d’un contrat de vente. Le vendeur est tenu de livrer les biens qu’il liste, tandis que l’acheteur s’engage à en payer le prix.
Bon à savoir
Vous pouvez utiliser la signature électronique pour valider un bon de commande dans le cadre d’une vente à distance.
Acompte ou arrhes : quelles conséquences ?
Parfois, la passation d’une commande s’accompagne du versement d’une fraction du prix en avance. En principe, ce paiement partiel est prévu par le bon de commande ou par le devis, sous la dénomination « arrhes » ou « acompte ». Cette distinction a toute son importance en cas de rétractation ultérieure du client.
L’acompte correspond à un premier versement du prix de vente, effectué de manière anticipée. Son règlement rend obligatoire le respect des engagements réciproques prévus par le bon de commande.
Les arrhes représentent aussi le paiement d’avance d’une partie de la somme due. Elles ne sont pas remboursables, mais leur versement vous autorise à revenir sur votre décision d’achat. Si vous souhaitez annuler le bon de commande, vous n’aurez pas à vous acquitter de la fraction du prix non payée.
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Caractéristique |
Acompte |
Arrhes |
|---|---|---|
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Nature |
Versement d’une partie du prix en avance |
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Engagement ferme |
Oui |
Non |
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Remboursable |
Non |
Non |
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Cas n°1 : Vous êtes dans le délai légal de rétractation (14 jours)
Dans le cas d’une vente à distance, l’acheteur peut bénéficier d’un délai légal de rétractation. Ce droit lui permet d’annuler sa commande dans les 14 jours qui suivent la réception des biens.
Conditions à respecter
Le délai légal de rétractation ne s’applique que lorsque certaines conditions sont réunies.
L’acheteur est un particulier.
Il a passé commande à distance ou en dehors de l’établissement du vendeur. Ce droit couvre notamment les achats en ligne, par téléphone ou dans le cadre d’une vente par correspondance.
📅 Le délai de rétractation s’étend pendant 14 jours après la réception des biens. Le client peut changer d’avis durant cette période, et annuler son achat sans se justifier ni payer de pénalités.
Bon à savoir
Le contrat ou le bon de commande peuvent prévoir un droit de rétractation, même lorsqu’il n’est pas rendu obligatoire par la loi.
Démarches pour exercer votre droit de rétractation
Vous devez informer le vendeur de votre décision d’annuler le bon de commande signé avant l’expiration du délai de 14 jours. Pour cela, il vous a normalement fourni au préalable un formulaire de rétractation.
💡 Vous pouvez aussi formaliser votre volonté par l’envoi d'une lettre. Dans tous les cas, adressez votre requête au vendeur avant le terme du délai légal.
Bon à savoir
Si vous avez réceptionné les biens commandés, vous devez les restituer dans un délai de 14 jours suivant votre rétractation. Le vendeur est en droit de vous faire supporter les frais de retour, s’il vous a prévenu de cette condition en amont.
De son côté, le professionnel dispose aussi de 14 jours pour vous rembourser la totalité des sommes payées, y compris les frais de livraison.
Modèle de lettre de rétractation pour annuler un bon de commande
Voici un modèle de lettre de demande d’annulation d’un bon de commande dans le cadre du délai légal de rétractation. Vous pouvez l’utiliser en l’adaptant à votre situation.
Cas n°2 :Vous avez signé le bon de commande et versé des arrhes
Le versement d’arrhes vous autorise à annuler votre achat, même si vous avez signé un bon de commande.
Vous pouvez annuler, mais vous perdez les arrhes
Les arrhes offrent à l’acheteur la possibilité de changer d’avis. En cas de rétractation, il perd les arrhes versées au vendeur, mais il ne peut pas être condamné à lui régler le solde du prix.
Bon à savoir
En l’absence de précision contraire, les sommes payées en amont de la vente sont présumées être des arrhes.
Si le vendeur annule, il doit rembourser le double
Le vendeur peut aussi se rétracter malgré le paiement d’arrhes. S’il ne livre pas les biens prévus par le bon de commande signé, il doit vous rembourser le double des sommes perçues.
Exemple
Martin achète des marchandises auprès d’un fournisseur. Il verse des arrhes à hauteur de 1 000 € et signe un bon de commande pour 4 000 €. Si le vendeur ne réalise finalement pas la livraison, il devra lui rembourser 2 000 € (1 000 € x 2).
Cas n°3 : Vous avez signé le bon de commande et versé un acompte
Contrairement aux arrhes, le versement d’un acompte implique un engagement ferme et définitif. Il ne permet pas de revenir en arrière et crée des obligations pour chaque partie.
Le vendeur doit fournir la prestation ou le bien prévu par le bon de commande.
L’acheteur doit payer la totalité du prix convenu.
Le client ou le fournisseur peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s’ils ne respectent pas leurs engagements.
Cas n°4 :Vous êtes hors délai ou la commande pose problème
Si vous ne bénéficiez pas du délai légal de rétractation, ou s’il est expiré, certaines situations peuvent malgré tout vous permettre d’annuler un bon de commande.
Défaut de livraison ou livraison non conforme
En cas de défaut de livraison dans le délai convenu, vous pouvez annuler votre commande si la date de livraison est essentielle à votre achat. C’est par exemple le cas si vous aviez besoin du bien commandé pour un événement spécifique. Dans ce cas de figure, faites préciser dans le contrat que le respect de la date de livraison est impératif pour vous. Vous pourrez plus facilement faire valoir vos droits en cas de retard.
Sinon, vous devez adresser une lettre de mise en demeure à votre fournisseur, en lui imposant de livrer les biens achetés dans un délai raisonnable (généralement entre 8 et 15 jours). En cas de nouveau retard, vous pouvez annuler votre commande.
Bon à savoir
En l’absence de mention d’un délai de livraison, il est fixé à 30 jours à compter de la commande.
En cas de défaut du produit, vous pouvez demander la résolution du contrat ou une réduction du prix. Pour cela, vous devez avertir le vendeur au plus vite et fournir une preuve de la non-conformité du bien livré.
Erreur dans le bon de commande ou information manquante
Pour être valable, un bon de commande doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires. L’absence ou l’inexactitude de certaines d’entre elles peuvent le rendre invalide. C’est notamment le cas si :
le client n’a pas signé le bon de commande ;
ce document ne permet pas d’identifier le vendeur ou l’acheteur ;
il ne mentionne pas clairement le prix ;
le produit livré n’est pas conforme à la commande.
👉 Dans ces situations, le client n’est pas tenu de respecter les engagements créés par le bon de commande.
Le vendeur refuse l’annulation : que faire ?
Le vendeur refuse l’annulation de votre bon de commande, alors qu’elle est valablement fondée par une disposition légale ou contractuelle ? Si votre décision entre dans le cadre du droit de rétractation pour la vente à distance, vous pouvez :
signaler le problème rencontré sur la plateforme gouvernementale SignalConso ;
vous rapprocher d’une association de défense des droits des consommateurs.
Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et si les procédures amiables ont échoué, vous pouvez demander le remboursement des sommes déjà versées, en adressant une mise en demeure au vendeur. En l’absence de résolution du conflit, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Bon à savoir
Si ni la loi ni les conditions générales de vente (CGV) ne vous permettent d’annuler le bon de commande, votre seule option est de négocier avec le vendeur. Mettez en avant les raisons qui vous poussent à vous rétracter, et éventuellement votre volonté d’effectuer de nouveaux achats dans le futur.
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