Les diplômes requis pour ouvrir son agence de production audiovisuelle
Pour ouvrir une agence de production audiovisuelle en France, il n'existe pas de diplôme strictement obligatoire. Cependant, certaines formations peuvent fortement augmenter les chances de succès et de crédibilité :
BTS Métiers de l'audiovisuel : Spécialisations en montage, image, production, etc. (2 ans)
Licence Professionnelle Techniques et activités de l'image et du son : Formation approfondie sur les techniques de production audiovisuelle (1 an après un Bac+2)
Master Cinéma et Audiovisuel : Pour ceux souhaitant une expertise poussée dans le domaine (2 ans après une licence)
Des établissements comme l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) ou l'École nationale supérieure Louis-Lumière proposent des formations reconnues dans le secteur.
Les principaux points de la réglementation d’une agence de production audiovisuelle
Enregistrement et déclarations
La première étape administrative est l'inscription au répertoire national des entreprises via le Guichet Unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce guichet centralise toutes les démarches de création d'entreprise, simplifiant ainsi le processus pour les nouveaux entrepreneurs. L'inscription permet d'obtenir un numéro SIRET, indispensable pour l'exercice de toute activité commerciale en France.
Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Les agences doivent se conformer aux lois sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur, notamment :
Code de la Propriété Intellectuelle : Obligation de respecter les droits des auteurs, des compositeurs et des artistes-interprètes.
Dépôt légal : Obligation de déposer les œuvres audiovisuelles produites à l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) pour conservation.
Diffusion et contenu
Les productions audiovisuelles destinées à la diffusion doivent respecter les réglementations suivantes :
Régulation des contenus diffusés auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) pour garantir le respect des règles éthiques et légales.
La Loi Évin met en place des régulations strictes concernant la publicité pour les produits alcoolisés et le tabac.
Les autorisations pour une agence de production audiovisuelle
Pour fonctionner, une agence de production audiovisuelle doit obtenir certaines autorisations administratives :
Licence d'exploitation : Nécessaire pour la diffusion de contenu audiovisuel, à demander auprès du CSA.
Déclarations auprès de la SACEM : Pour l'utilisation de musique dans les productions, il est nécessaire de déclarer l'œuvre et de verser les droits d'auteur appropriés.
Les assurances obligatoires pour une agence de production audiovisuelle
Pour protéger leur activité, les agences de production audiovisuelle doivent souscrire à plusieurs assurances :
Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant l'exercice de l'activité.
Assurance des équipements et locaux : Protège contre les dommages aux équipements de tournage et aux locaux de production (incendie, vol, dégâts des eaux).
Assurance erreurs et omissions (E&O) : Spécifique à l'industrie audiovisuelle, elle couvre les réclamations liées à des violations de droits d'auteur, de marques, ou des diffamations involontaires dans les productions.
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