La réglementation des agences web

Les mentions obligatoires pour les sites internet

Depuis le 1er juin 2023, une nouvelle réglementation exige que tout service d'abonnement en ligne offre la possibilité de résilier l'abonnement par voie électronique, de façon gratuite et accessible. Cette mesure s'inscrit dans une série de mentions obligatoires détaillées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, incluant :

• Votre identité et vos coordonnées ;

• Les mentions relatives à la propriété intellectuelle ;

• Les mentions relatives à l’hébergement du site ;

• Selon l’activité, le numéro d'inscription au RNE et au RCS, les conditions générales de vente, et les règles professionnelles pour les activités réglementées.

La conformité au RGPD

Lorsque vous ouvrirez votre agence digitale, vous devrez être soumis à la conformité du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). C’est devenu une priorité pour toutes les entreprises traitant des données personnelles au sein de l'Union européenne (UE) et au-delà. Le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, vise à harmoniser les lois sur la protection des données à travers l'UE, renforçant la protection des données personnelles et les droits des individus.

Qu'est-ce que le RGPD ?

Le RGPD définit des règles relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles. Il introduit des principes de responsabilisation et de transparence, exigeant que les entreprises adoptent des mesures appropriées pour protéger les données personnelles et respecter les droits des personnes concernées.

Qui est concerné par le RGPD ?

Le RGPD s'applique à toute organisation, qu'elle soit basée dans l'UE ou non, qui traite des données personnelles de résidents de l'UE. Cela inclut les agences web, les plateformes en ligne, les e-commerçants, et pratiquement toute entité qui collecte, stocke ou utilise des données personnelles de citoyens de l'UE.

Les principales obligations du RGPD

• Consentement : Le RGPD exige que le consentement pour le traitement des données personnelles soit donné de manière libre, spécifique, éclairée et univoque. Cela signifie que les individus doivent activement consentir à l'utilisation de leurs données, plutôt que de se voir imposer des cases pré-cochées ou des consentements implicites.

• Droits des personnes : Le RGPD renforce les droits des personnes en leur permettant de demander l'accès à leurs données personnelles, de les rectifier, de s'opposer à leur traitement, et même de demander leur suppression sous certaines conditions (le "droit à l'oubli").

• Transparence et responsabilité : Les entreprises doivent être transparentes sur comment et pourquoi elles traitent les données personnelles. Elles doivent également mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD.

• Notification de violation de données : En cas de violation de données personnelles, les organisations doivent notifier l'autorité de contrôle compétente (comme la CNIL en France) dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, et informer les individus affectés sans retard inutile si la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés.

• Protection des données dès la conception et par défaut : Le RGPD introduit les principes de "protection des données dès la conception" et "protection des données par défaut", incitant les entreprises à intégrer la protection des données dans le développement de produits ou services dès le début, et à ne traiter que les données nécessaires pour chaque objectif spécifique.

La régulation des plateformes numériques par le DSA et le DMA

La régulation des plateformes numériques a pris une nouvelle dimension avec l'introduction du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA) par la Commission européenne. Ces réglementations visent à créer un environnement numérique plus sûr et plus équitable, imposant des obligations nouvelles aux plateformes numériques, en particulier les plus grandes d'entre elles, pour assurer la protection des droits des utilisateurs et promouvoir la concurrence.

Digital Services Act (DSA)

Le DSA vise à moderniser le cadre juridique pour les services numériques. Il impose des règles précises pour toutes les plateformes numériques opérant dans l'Union européenne, avec un focus particulier sur les grandes plateformes qui atteignent plus de 10 % des consommateurs de l'UE. L'objectif est d'assurer un haut degré de protection des consommateurs, de renforcer la lutte contre la diffusion de contenus illicites et de garantir la protection de la liberté d'expression en ligne.

Les principales obligations du DSA :

• Mécanismes de signalement : Les plateformes doivent fournir des mécanismes faciles à utiliser pour que les utilisateurs puissent signaler des contenus illicites.

• Transparence : Les plateformes doivent expliquer clairement leurs politiques de modération des contenus, y compris l'utilisation des algorithmes dans le filtrage des contenus.

• Responsabilité : Les plateformes doivent agir rapidement pour retirer ou désactiver l'accès aux contenus illicites dès qu'elles en ont connaissance.

Digital Markets Act (DMA)

Le DMA s'attaque aux pratiques commerciales déloyales et aux positions de marché dominantes des grandes plateformes, désignées comme "gatekeepers" ou gardiens d'accès. Ces plateformes sont des points de contrôle essentiels dans l'écosystème numérique, capables d'agir comme des régulateurs de facto des marchés numériques, pouvant ainsi entraver la concurrence.

Les principales obligations du DMA :

• Interdiction de certaines pratiques : Les pratiques commerciales jugées inéquitables, telles que le traitement préférentiel des propres services de la plateforme ou la collecte de données concurrentielles, seront interdites.

• Obligations en matière de portabilité des données : Les utilisateurs doivent pouvoir accéder et porter leurs données personnelles d'une plateforme à une autre plus facilement.

• Promotion de l'interopérabilité : Les services de messagerie des grandes plateformes doivent être interopérables, permettant ainsi aux utilisateurs de communiquer à travers différentes plateformes.

Les assurances obligatoires pour une agence web

Pour créer une agence web en France, bien que la réglementation n'énumère pas explicitement des assurances spécifiquement désignées comme obligatoires pour cette activité, il est primordial de considérer des couvertures d'assurance pertinentes pour protéger l'entreprise et ses opérations :

• Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : Essentielle pour toute entreprise fournissant des services, y compris les agences web. Cette assurance couvre les dommages pouvant être causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle, incluant les erreurs, les omissions ou les négligences.

• Assurance des biens et équipements professionnels : Pour protéger le matériel informatique et tout autre équipement nécessaire à l'activité de l'agence contre les risques de vol, incendie, dégâts des eaux, etc.

• Assurance de protection juridique : Utile pour prendre en charge les frais de défense en cas de litige avec des clients, fournisseurs, ou autres tiers.

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