La réglementation des sociétés de gardiennage

Les aptitudes professionnelles

Pour diriger une entreprise de surveillance et de sécurité, le professionnel doit justifier d'aptitudes professionnelles : certification professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré pour une durée maximale de cinq ans ou qualité d'officier de police judiciaire.

Le professionnel doit parfaitement maîtriser l'environnement réglementaire du secteur, disposé de bonnes connaissances techniques. Excellent gestionnaire, le professionnel doit savoir animer une équipe et faire preuve de sens commercial.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales exerçant dans le secteur de l'installation de systèmes d'alarme et les activités associées de surveillance et qui emploient moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le secteur est régi par la loi 83-629 du 12 juillet 1983.

Toute personne exerçant une activité de surveillance doit déposer une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture de département.

Par ailleurs, pour toute installation d'un équipement de télésurveillance, une autorisation de la préfecture est requise.

Le professionnel doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

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