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La réglementation des sociétés de gardiennage

Mis à jour le 22 Septembre 2022
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Les aptitudes professionnelles

Pour diriger une entreprise de surveillance et de sécurité, le professionnel doit justifier d'aptitudes professionnelles : certification professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré pour une durée maximale de cinq ans ou qualité d'officier de police judiciaire.

Le professionnel doit parfaitement maîtriser l'environnement réglementaire du secteur, disposé de bonnes connaissances techniques. Excellent gestionnaire, le professionnel doit savoir animer une équipe et faire preuve de sens commercial.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Le professionnel doit obtenir une autorisation d'exercer auprès de la préfecture du lieu d'implantation.

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le secteur est régi par la loi 83-629 du 12 juillet 1983.

Toute personne exerçant une activité de surveillance doit déposer une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture de département.

Par ailleurs, pour toute installation d'un équipement de télésurveillance, une autorisation de la préfecture est requise.

Le professionnel doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article mis en ligne le 22 Septembre 2022