Quelle est la réglementation du métier de loueur de salles ?

Les diplômes requis pour se lancer dans la location de salles

Aucune formation n’est obligatoire pour devenir loueur de salle de réception. Le secteur attire des profils très variés : investisseurs immobiliers, professionnels de l’évènementiel ou de l’hôtellerie/restauration, particuliers propriétaires de lieux exceptionnels ou atypiques, etc.

Les professionnels de la location de salles possèdent un sens aigu de l’accueil et de la convivialité. L’activité requiert une grande disponibilité (gestion des contacts, organisation des visites, accueil de la clientèle, réactivité face aux divers imprévus) ainsi que des capacités d’adaptation (diversité de la clientèle et du type d’évènement). Enfin, ils savent nouer des relations étroites avec les prescripteurs et les différents prestataires qui interviennent pour leur compte ou celui de leurs clients.

Ces aptitudes relationnelles et organisationnelles peuvent être acquises par le biais de la formation. Il en existe plusieurs de niveau bac +2, bac +3 ou bac +4 :

• BTS Tourisme

• BTS Professions immobilières

• BTS Communication, événementiel et publicité

• Licence Professionnelle en Organisation d’événements

• Licence Professionnelle Management de l'événementiel

• Licence Professionnelle en Gestion de patrimoine immobilier

• Licence Professionnelle Organisation et gestion des établissements hôteliers et de restauration

• Master Marketing et communication

• Master Gestion de projet événementiel

• Master Management de l'hôtellerie, restauration, loisirs

Ces formations sont dispensées par les CFA, les IES Business School ou encore les lycées professionnels. Pour les niveaux bac +5, il vaut mieux se tourner vers les UFR, les écoles de commerce et autres Grandes Écoles.

Le respect des normes de sécurité pour la réception du public

Puisqu'une salle est un ERP (Établissement recevant du public), la commission de sécurité et d'accessibilité procède à des visites de contrôle périodiques. La périodicité des contrôles dépend du classement de l’ERP. Des visites inopinées peuvent avoir lieu à tout moment à la demande du maire ou du préfet.

Pour être conforme aux normes de sécurité incendie, la salle de réception doit être équipée d'un système d'alarme, d'une sortie de secours, d'un extincteur et d'un plan d'évacuation.

En outre, les règles d'accessibilité d'un ERP imposent qu'une personne handicapée puisse circuler et se repérer librement dans les locaux.

Si l’établissement n’est pas conforme aux obligations de sécurité, l’exploitant s’expose à une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ainsi qu’à des sanctions pénales.

La prévention des risques pour la santé du public et du voisinage

Les établissements qui diffusent des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés (plus de 80 dBA) doivent se conformer à la réglementation relative à la prévention des risques pour la santé du public et du voisinage. Celle-ci limite le niveau sonore et fixe les valeurs d’émergence à ne pas dépasser (décret n° 2017-1244 du 7 août 2017).

Les loueurs de salles doivent faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores par un bureau d’étude spécialisé. Cette étude doit être mise à jour à chaque modification des locaux (création d’ouvertures, par exemple) ou de la sonorisation (nouveaux équipements).

Les établissements diffusant à titre habituel des sons amplifiés à des niveaux sonores inférieurs à 80 dBA doivent se conformer aux articles R571-25 à R571-28 du Code de l'environnement.

L'autorisation d'aménager un établissement recevant du public

L'autorisation d'aménager un ERP est une procédure administrative encadrée par le Code de la construction et de l'habitation. C'est elle qui permet de contrôler que les normes de sécurité incendie et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite soient bien respectées. L'ouverture d'une salle au public est impossible sans cette autorisation.

Un loueur de salles doit déposer sa demande à la mairie de la commune où se situe la salle, avant son ouverture. Le dossier administratif à soumettre doit comporter divers plans et notices explicatives techniques. Nous vous conseillons de faire appel aux services d'un architecte pour monter votre dossier.

Le délai de traitement de l'autorisation d'aménager un ERP est de quatre mois à partir du dépôt d'un dossier complet. Pendant ce temps, le maire soumet le projet à l'approbation des commissions de sécurité et d'accessibilité. Sans cette autorisation, le professionnel ne peut pas lancer son activité de location de salle.

Le contrat de location de salle privée

Pour sécuriser la relation entre le propriétaire de la salle de réception et le locataire, la signature d'un contrat est obligatoire.

Ce contrat précise les caractéristiques de la salle, les conditions de location et les tarifs en vigueur. Il fait l'objet d'un accord préalable entre les parties et permet de donner un cadre juridique à l'activité de location d'une salle. Son principal objectif est de protéger le propriétaire et le locataire contre tout abus potentiel et de formaliser les conditions de réservation de la salle.

Le contrat de location doit inclure certains éléments, notamment :

• l'identité du propriétaire et du locataire ;

• le prix de la location ;

• la durée de la mise à disposition de la salle ;

• une description détaillée des locaux.

Le règlement intérieur de la salle doit être annexé au contrat et préciser :

• le type d'événements autorisés ;

• les heures de début et de fin des réceptions ;

• les règles relatives au respect de la tranquillité du voisinage.

Un état des lieux d'entrée et de sortie doit également être annexé au contrat de location.

Nous vous conseillons de faire valider ce contrat par un professionnel du droit afin d'éviter tout litige.

Les permis obligatoires pour la location de salles

Dans le cas d'une construction ou d'un aménagement de salle, une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux doit être déposée auprès de la mairie.

Un mois avant l'ouverture prévue, une demande d’autorisation d’ouverture au public doit être déposée en mairie.

Un lieu de réception dans lequel une activité de remise directe est organisée (comme la mise à disposition de la cuisine d'une salle des fêtes) sont soumis à une obligation de déclaration d’activité auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP) avant le démarrage de l’activité.

Si le propriétaire ou le gestionnaire de la salle de réception propose lui-même une prestation de type traiteur, il est alors soumis à l’obligation de formation en hygiène alimentaire (formation de 14 heures auprès d'un organisme agréé ou justification de trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur alimentaire en qualité de responsable ou encore, détention d'un diplôme de niveau V figurant dans l’arrêté du 25 novembre 2011).

Les contraintes à l'installation

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique.

Les assurances essentielles pour les loueurs de salles

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. La location de salles pouvant comporter certains risques, ce contrat permet de protéger le professionnel en cas de dommages liés à l'exploitation de la salle. L'assurance responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les dommages sur un tiers, ou provoqués par un tiers au cours d'un événement. Cela inclut notamment la dégradation du matériel et du mobilier mis à disposition.

Créez votre business plan gratuitement

Créez un business plan convaincant en quelques clics et réutilisez-le partout. Si vous avez des questions, un coach vous accompagne.

Créer mon business plan