La réglementation de la location de salles

3 min. de lecture

Mis à jour le 18 Décembre 2023

La réglementation de la location de salles

Sommaire

Créez votre business plan gratuitement

Les aptitudes professionnelles

Aucune formation n’est obligatoire pour se lancer dans l’activité de location de salle de réception. Le secteur attire des profils très variés : investisseurs immobiliers, professionnels de l’évènementiel ou de l’hôtellerie/restauration, particuliers propriétaires de lieux exceptionnels ou atypiques, etc.

Doté d’un sens aigu de l’accueil et de la convivialité, le professionnel doit disposer d’excellentes aptitudes relationnelles et organisationnelles. Il veille à l’état irréprochable des lieux, au respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité et d’accessibilité ainsi qu’au bon fonctionnement des différents équipements. L’activité requiert une grande disponibilité (gestion des contacts, organisation des visites, accueil de la clientèle, réactivité face aux divers imprévus) ainsi que des capacités d’adaptation (diversité de la clientèle et du type d’évènement). Enfin, il noue des relations étroites avec ses prescripteurs et les différents prestataires qui interviennent pour son compte ou celui de ses clients.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

La construction ou l’aménagement d’une salle de réception nécessite de déposer une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux auprès de la mairie. Une demande d’autorisation d’ouverture au public doit également être déposée en mairie au moins un mois avant la date d’ouverture prévue.

A l’achèvement des travaux, la commission de sécurité et d’accessibilité s’assure de la conformité de l’établissement vis-à-vis de la réglementation relative aux Établissements Recevant du Public (ERP) en matière de sécurité (conception du bâtiment, dispositifs d’alarme et d’évacuation, etc.) et d’accessibilité (garantir l’accueil des personnes en situation de handicap).

Les ERP sont classés suivant leur activité (23 types) et leur capacité d’accueil (5 catégories). La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement de l’établissement.

Les lieux de réception au sein desquels une activité dite de remise directe est organisée (comme la mise à disposition d’une cuisine) sont soumis à une obligation de déclaration d’activité auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP) avant le démarrage de l’activité (article R.233-4 du code rural et de la pêche maritime). Si le propriétaire ou le gestionnaire de la salle de réception propose lui-même une prestation de type traiteur, il est alors soumis à l’obligation de formation en hygiène alimentaire (formation de 14 heures auprès d'un organisme agréé ou justification de trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur alimentaire en qualité de responsable ou encore, détention d'un diplôme de niveau V figurant dans l’arrêté du 25 novembre 2011).

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Au cours de l'exploitation de l'ERP, des visites de contrôle périodiques sont réalisées par la commission de sécurité et d'accessibilité. La périodicité des visites varie en fonction du classement de l’ERP. Des contrôles inopinés peuvent avoir lieu à tout moment à la demande du maire ou du préfet.

Si l’établissement n’est pas conforme aux obligations de sécurité, l’exploitant s’expose à une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ainsi qu’à des sanctions pénales.

Les établissements diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés (plus de 80 dBA) doivent se conformer à la réglementation relative à la prévention des risques pour la santé du public et du voisinage qui limite le niveau sonore et fixe les valeurs d’émergence à ne pas dépasser (décret n° 2017-1244 du 7 août 2017). Ils ont notamment l’obligation de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores par un bureau d’étude spécialisée. Cette étude doit être actualisée à chaque modification des locaux (création d’ouvertures par exemple) ou de la sonorisation (nouveaux équipements par exemple). Les établissements diffusant à titre habituel des sons amplifiés à des niveaux sonores inférieurs à 80 dBA doivent quant à eux se conformer aux dispositions du code de la santé publique relatifs aux bruits de voisinage (articles R1336-4 à R1336-13).

La location fait l’objet d’un contrat : description des locaux et équipements, durée et prix de la location, conditions d’annulations, etc. Il est recommandé de faire valider ce contrat par un professionnel du droit pour éviter tout litige.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.