Étude de marché de l’aménagement de point de vente
Services aux entreprises
13 Décembre 2022
Les aptitudes professionnelles
La profession est au carrefour de l'artisanat du second œuvre et de l'ameublement sur-mesure. Les professionnels du secteur viennent donc d'horizons très variés.
Le professionnel doit maîtriser et coordonner toutes les étapes du projet, de la conception à la pose. Il doit connaître la réglementation qui s'applique à l'activité de l'établissement au sein duquel il intervient afin d'intégrer toutes les contraintes réglementaires à son projet (normes d’hygiène, respect de la chaîne de froid, etc.).
Très créatif, le professionnel doit faire preuve d'une grande capacité d'adaptation (chaque projet est unique) et être à l'écoute de ses clients. Il doit être très organisé pour coordonner l'ensemble des corps de métier. Le respect des délais est essentiel afin de limiter la fermeture de l’établissement du client. La maîtrise des outils informatiques est indispensable (modélisation en 2D et 3D). Enfin, il suit en permanences les tendances en aménagement.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
En tant qu'artisan, le professionnel doit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur, délivré pour l’exercice de son activité. A défaut, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant (loi du 5 juillet 1996). Le décret du 4 mai 2017 met en œuvre l’obligation de qualification professionnelle par métier (et non plus par groupe d’activités) et introduit l’accès partiel à une activité.
Ainsi, depuis le 1er juin 2017, il est nécessaire d'avoir un CAP, ou BEP, ou un diplôme équivalent, ou de justifier d'une expérience professionnelle de trois années, dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer. La personne qualifiée dans un métier peut toutefois accomplir les tâches qui relèvent d’un métier connexe faisant partie d’un même groupe d’activités, sans qualification supplémentaire, à la condition que ces tâches fassent appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans le métier principal.
Par ailleurs, les personnes partiellement qualifiées dans une activité soumise à qualification peuvent exercer la partie d'activité correspondant à leur qualification. L'inscription au Répertoire des Métiers est obligatoire et concerne aussi les micro-entrepreneurs (loi 2014-626 du 18 juin 2014).
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Bien que non obligatoire pour le professionnel, posséder la mention RGE permet de faire bénéficier son client de différentes aides dans le cadre de la mise en place de l'éco-conditionnalité en vigueur depuis le 1er septembre 2014 : crédit d'impôt, aides et subventions publiques, Eco-PTZ et primes de certificats d'économie d'énergie.
Pour obtenir la mention RGE, l'entreprise doit, en premier lieu, désigner un référent technique qui suivra une formation afin d'acquérir une qualification spécifique au domaine d'activité de la structure (Quali'Sol, Quali’PV, Quali’Bois, Quali’Pac, etc.). L’entreprise constitue ensuite un dossier auprès de l’organisme ayant délivré la qualification (Qualibat, Qualiflec, Qualit’EnR, Certibat, Céquami) afin d’obtenir la mention RGE. Un audit de contrôle est réalisé sur un chantier de l’entreprise dans les 24 mois qui suivent l’obtention de la mention.
Pour la conserver, l'entreprise doit effectuer au moins deux chantiers tous les deux ans dans le domaine d'activité désigné RGE. La mention est valable 4 ans et nécessite une procédure de renouvellement à l'issue de cette période. Le professionnel doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi 2014-626 du 18 juin 2014) instaure l'obligation pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité dans le bâtiment de mentionner les informations relatives à leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures.
Instaurée par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment est obligatoire depuis le 1er octobre 2017. Les employeurs peuvent l'obtenir, contre redevance, auprès de la Caisse Congés Intempéries BTP.
Elle est valable pour toute la durée du contrat de travail (pendant 5 ans pour les intérimaires, pendant la période du détachement pour les salariés détachés). Le salarié titulaire de la carte d'identification professionnelle est tenu de la présenter lors des contrôles de l'inspection du travail (décret n° 2016-175 du 22 février 2016, arrêté du 20 mars 2017).
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).
