Quelle est la réglementation pour un designer d'espace ?

En résumé :

  • Bien qu'aucune qualification ne soit obligatoire, il est recommandé d'avoir des diplômes en architecture intérieure et en design.

  • La création d'une entreprise de design d'espace nécessite une inscription auprès du Guichet Unique.

  • Il est essentiel de respecter les normes de sécurité et d'accessibilité des espaces.

  • Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

  • Enfin, des normes spécifiques s'appliquent aux projets publics ou aux établissements recevant du public (ERP).

Dans cet article

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Les diplômes requis pour devenir designer d'espace

Pour devenir designer d'espace, bien que la législation française n'exige pas de diplôme spécifique, certaines formations sont fortement recommandées pour se professionnaliser et maîtriser les compétences nécessaires :

Diplômes recommandés :

  • BTS Design d'Espace : Cette formation de deux ans après le baccalauréat couvre les bases du design d'intérieur, l'aménagement des espaces, et les logiciels de modélisation.

  • Diplôme National d'Arts et Techniques (DNAT) en Design d'Espace : Une formation de trois ans axée sur l'architecture intérieure et l'aménagement d'espaces publics et privés.

  • Écoles d'Art et Design : Nombreuses écoles proposent des cursus spécialisés en design d'espace, telles que l'École Boulle, l'École Camondo, et l'École des Arts Décoratifs.

Durée des dormations :

  • BTS : 2 ans.

  • DNAT : 3 ans.

  • Formations en écoles d'art : 3 à 5 ans.

Principaux 'etablissements :

  • École Boulle (Paris) : Renommée pour ses programmes en design et architecture intérieure.

  • École Nationale Supérieure des Arts Décoratifs (ENSAD) : Offre des formations complètes en design d'espace.

  • Institut Supérieur des Arts Appliqués (LISAA) : Propose des cursus adaptés aux besoins du marché du design d'intérieur.

Les principaux points de la réglementation pour un designer d’espace

Normes de sécurité et accessibilité

Pour tous les projets de design d'espace, il est impératif de se conformer aux normes définies par le Code de la Construction et de l'Habitation. Cela inclut notamment le respect des normes de sécurité incendie, qui visent à prévenir les risques de feu et à garantir des voies d'évacuation sécurisées.

De plus, les projets doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, en intégrant des aménagements spécifiques tels que des rampes d'accès, des ascenseurs adaptés et des sanitaires accessibles.

Lorsqu'un designer d'espace travaille sur des établissements recevant du public (ERP), des règles supplémentaires s'appliquent. Les ERP, qui incluent des lieux tels que les magasins, restaurants, et bureaux ouverts au public, doivent respecter des normes de sécurité encore plus strictes.

Inscription et enregistrement

Depuis le 1er janvier 2023, toute création d'entreprise doit être enregistrée via le site du Guichet Unique de l’INPI. Cette plateforme centralise toutes les démarches administratives nécessaires à l'enregistrement d'une entreprise, remplaçant ainsi les anciens registres nationaux des entreprises.

Le processus d'inscription en ligne permet de créer un dossier complet contenant toutes les informations pertinentes sur l'entreprise, facilitant ainsi l'obtention des documents officiels et l'accomplissement des formalités requises pour démarrer une activité de design d'espace.

Les assurances obligatoires pour un designer d’espace

Pour exercer le métier de designer d'espace en toute légalité, il est impératif de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance est essentielle pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à autrui dans le cadre de l'activité professionnelle.

Par exemple, si une erreur de conception entraîne des dommages matériels dans un espace commercial, l'assurance RC Pro prendra en charge les réparations nécessaires et les indemnités éventuelles.

En outre, si le designer d'espace intervient dans des projets de construction, une assurance décennale est obligatoire. Cette assurance couvre les éventuels vices cachés et malfaçons pendant une durée de dix ans après la réception des travaux. Elle garantit ainsi une protection à long terme pour les clients et contribue à la réputation de fiabilité et de sérieux du designer.

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