Étude de marché de l'agence d'intérim : chiffres et éléments
Services aux entreprises
30 Novembre 2023
La réglementation de l'agence d'intérim
1 min. de lecture
Mis à jour le 30 Novembre 2023
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Les aptitudes professionnelles
Il n'y a pas de formation spécifique exigée pour ouvrir une agence d'intérim ou de recrutement.
La profession requiert des aptitudes multiples : relationnelles, commerciales, juridiques, comptables, etc. Le professionnel doit être très rigoureux et suivre les évolutions de son secteur (droit du travail notamment).
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
Le professionnel qui souhaite ouvrir une agence d'intérim doit obtenir une garantie financière destinée à couvrir le paiement des salaires et des charges sociales des intérimaires en cas de défaillance de l'entreprise. Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni à 8% du dernier chiffre d'affaires HT du dernier exercice, ni à un minimum fixé annuellement (138 072 euros pour l'année 2023).
Le professionnel doit également obtenir une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail dans le ressort duquel se situe l'établissement.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
La réglementation des agences d'intérim relève principalement du code de travail (non discrimination, exclusivité de l'activité de travail temporaire…).
Depuis le 1 janvier 2005, le Pôle Emploi a perdu son monopole en matière de placement fixe. Ainsi, les organismes privés de placement et les agences de travail temporaire sont autorisés à proposer des CDD ou CDI.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.
Statut juridique et fiscal
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Article mis en ligne le 30 Novembre 2023
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