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La réglementation de l'agence d'intérim

Mis à jour le 22 Septembre 2022
La réglementation de l'agence d'intérim
Accueil Idées business Étude de marché de l'agence d'intérim : chiffres et éléments

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Les aptitudes professionnelles

Il n'y a pas de formation spécifique exigée pour ouvrir une agence d'intérim ou de recrutement.

La profession requiert des aptitudes multiples : relationnelles, commerciales, juridiques, comptables, etc. Le professionnel doit être très rigoureux et suivre les évolutions de son secteur (droit du travail notamment).

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Le professionnel qui souhaite ouvrir une agence d'intérim doit obtenir une garantie financière destinée à couvrir le paiement des salaires et des charges sociales des intérimaires en cas de défaillance de l'entreprise. Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni à 8% du dernier chiffre d'affaires HT du dernier exercice, ni à un minimum fixé annuellement (131 178 euros pour l'année 2021).

Le professionnel doit également obtenir une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail dans le ressort duquel se situe l'établissement.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La réglementation des agences d'intérim relève principalement du code de travail (non discrimination, exclusivité de l'activité de travail temporaire…).

Depuis le 1 janvier 2005, le Pôle Emploi a perdu son monopole en matière de placement fixe. Ainsi, les organismes privés de placement et les agences de travail temporaire sont autorisés à proposer des CDD ou CDI.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous sur notre article Mes impôts et taxes pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.

Article mis en ligne le 22 Septembre 2022