La réglementation du secrétariat à domicile

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n'est obligatoire pour exercer la profession. Toutefois, le professionnel doit posséder une bonne formation adaptée à l'activité qu'il développe et maîtriser les outils digitaux. Il est souvent issu d'une entreprise au sein de laquelle il exerçait une activité similaire et a suivi un stage de création ou de gestion d’entreprise.

Le professionnel doit être indépendant et savoir travailler seul. Organisé, méthodique et rigoureux, il possède un sens commercial indispensable. Sa capacité à s'adapter aux exigences des délais, de qualité et d'organisation de sa clientèle constitue un atout indispensable. La mise en page, la rédaction et l'orthographe doivent être irréprochables. Il doit s'intéresser de très près aux évolutions technologiques en matière de télécommunication et d’informatique.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de services administratifs combinés de bureau ou de secrétariat à façon et qui emploient moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Pour travailler à son domicile, le professionnel, s'il est locataire, est soumis à la loi 84-1149 du 21.12.84 et à l'article L.631 du code de la construction et de l'habitation. Les travaux de comptabilité ne peuvent être réalisés que par un expert inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables (ordonnance 45-2138 du 19.9.45). Seuls les travaux de saisie ne nécessitant pas d’imputations comptables peuvent être effectués par une secrétaire.

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