Puis-je pratiquer un amortissement du fonds de commerce ?
Sans vouloir entrer dans le détail des guerres entre comptables et fiscalistes, retenez simplement qu’ils ne sont pas d’accord sur l’amortissement des biens immatériels.
Amortissement du fonds de commerce ou amortissement du fonds commercial ?
Et comme si les choses ne pouvaient pas être simples, en réalité, c’est l’amortissement du fonds commercial et non l’amortissement du fonds de commerce qui est possible !
On sait que le fonds de commerce se compose de multiples éléments divers :
des biens corporels comme des machines, qui sont inscrites en immobilisations et font l’objet d’un amortissement par élément.
des biens incorporels comme la clientèle, le droit au bail sur le local commercial, le nom commercial.
Le fonds commercial correspond donc au montant obtenu lorsqu’on enlève au prix payé pour le fonds de commerce celui des éléments différenciables au bilan (le stock, les immobilisations corporelles, etc.). Cela revient à dire que le fonds commercial comprend principalement la clientèle et le droit au bail !
👉 Quand on parle d’amortissement du fonds de commerce, on évoque donc l’amortissement du fonds commercial puisque les autres éléments du fonds de commerce font l’objet d’amortissements distincts en fonction de leur durée de vie spécifique.
C’est l’un des avantages du fonds de commerce : il se compose d’une multitude d’éléments de natures différentes que l’on peut dissocier ou non en fonction des besoins.
Rappelons que le principe de l’amortissement permet d’étaler dans le temps le prix d’achat d’un investissement. Vous achetez une machine pour votre entreprise que vous allez utiliser pendant 10 ans, vous amortissez son coût d’achat pendant ces 10 années. Ainsi, cela vous permet de réduire votre résultat imposable.
Les règles comptables pour l’amortissement du fonds de commerce
Le principe : pas d’amortissement du fonds de commerce !
Un amortissement est possible dès lors que le bien a une durée de vie limitée. Or, le fonds de commerce, pris dans son ensemble, a une durée illimitée par principe.
Jusqu’en 2016, c’était même une règle intangible : pas d’amortissement du fonds de commerce, ni sur le plan comptable, ni sur le plan fiscal ! Un arrêté du 4 décembre 2015 prévoit les assouplissements suivants.
Première dérogation : une durée d’amortissement du fonds de commerce à 10 ans
Lorsque l’entreprise peut prouver que le fonds de commerce a une durée de vie limitée, elle peut pratiquer l’amortissement comptable sur cette durée d’utilisation. Ce sera le cas notamment pour un commerce adossé à un contrat ou à une autorisation limitée.
Soit la durée est alors déterminable de manière fiable, l’amortissement se réalise sur cette durée.
Soit la durée du fonds de commerce n’est pas déterminable, l’amortissement se pratique alors sur 10 ans.
Seconde dérogation pour les petites entreprises
Les petites entreprises peuvent pratiquer une durée d’amortissement sur 10 ans de plein droit. Ainsi, nul besoin de montrer que le fonds de commerce a une durée de vie limitée.
Pour rappel, les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M€ ;
un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€ ;
un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50.
L’amortissement comptable est alors forfaitaire dans ces petites entreprises. Une dotation aux amortissements est pratiquée à chaque exercice.
Bon à savoir
L’amortissement comptable est sans effet sur le nantissement du fonds de commerce.
Amortissement du fonds de commerce ou dépréciation ?
Les entreprises qui ne peuvent amortir le fonds commercial ont une alternative : la dépréciation d’un fonds de commerce en perte de vitesse.
La dépréciation est le processus de reconnaissance d'une perte de valeur soudaine et irréversible d'un actif, y compris du fonds de commerce. Elle survient lorsque la valeur réelle d'un actif, comme déterminée par une évaluation ou des conditions de marché, est inférieure à sa valeur comptable. La dépréciation est souvent le résultat de changements significatifs dans l'environnement de l'entreprise, comme une concurrence accrue ou des changements technologiques.
Ainsi, chaque année, l’entreprise réalise un test de dépréciation du fonds de commerce. Si une perte de valeur est constatée, vous comptabilisez une dépréciation. Par exception aux principes comptables généraux, elle ne fait jamais l’objet d’une reprise.
Amortissement fiscal du fonds de commerce, est-ce possible ?
L’administration fiscale refuse l’amortissement du fonds de commerce.
Toutefois, la loi de finances pour 2022 admet à titre dérogatoire et transitoire que les amortissements passés en comptabilité soient déductibles d’un point de vue fiscal. Cela concerne les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
En sortie de crise sanitaire, les pouvoirs publics souhaitent favoriser la transmission des fonds de commerce. Ainsi, aucune réintégration extra-comptable ne s’impose durant cette période.
Les conditions sont les suivantes :
être une entreprise tenue au respect du plan comptable général (PCG) ;
avoir acquis un fonds de commerce pendant la période de transition et non pas le créer ;
Par conséquent, cela vise les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) comme à l’Impôt sur le revenu (IR), au régime réel BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ainsi, les professions libérales au régime réel BNC (bénéfices non commerciaux) ou les artisans non soumis au PCG ne devraient pas pouvoir bénéficier de cette mesure.
L’amortissement fiscal du fonds de commerce est alors limité au prix de revient du fonds commercial. Les autres éléments du fonds de commerce font l’objet d’une inscription séparée en comptabilité.
Bon à savoir
Une provision pour dépréciation peut venir en déduction du résultat imposable.
Comment calculer l'amortissement d'un fonds de commerce ?
Lorsqu’un entrepreneur achète un fonds de commerce, comment amortir le prix d’achat du fonds ? Au moment de la cession du fonds de commerce, plusieurs éléments matériels et immatériels sont en réalité achetés.
Si l’activité s’exerce dans un local commercial, le bail commercial figure par exemple parmi les éléments importants du fonds. C’est le droit au bail qui est alors cédé.
L’amortissement concerne donc, lorsqu’il est possible, les éléments incorporels acquis et inscrits à l’actif de l’entreprise, de manière indifférenciée au sein du fonds commercial. Les éléments corporels acquis avec le fonds de commerce sont comptabilisés et amortis à part.
Bon à savoir
Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour valoriser le fonds de commerce et enregistrer chaque élément en comptabilité. Il vous indiquera quels éléments amortir, sur quelle durée pratiquer l’amortissement et quelle valeur attribuer ! Il vous aide notamment au moment de la dissolution de la société, pour effectuer les formalités adéquates par rapport au fonds de commerce.
Qu’en est-il de l’amortissement des frais d’acquisition du fonds de commerce ?
Les frais annexes au prix de vente du fonds de commerce se composent essentiellement :
des frais de notaire ;
des débours (formalités, frais de publication, etc) ;
des frais d’enregistrement.
Ces frais d’acquisition du fonds de commerce sont comptabilisés en charge de l’exercice. Ils n’ont pas vocation à faire l'objet d’un amortissement puisqu’ils ne figurent pas à l’actif, au titre des immobilisations. Ces frais d’acquisition sont à répartir en fonction de leur nature (honoraires, frais d’acte, etc.).
Exemple d’amortissement du fonds de commerce
Vous achetez un fonds de commerce en février 2022. Vous comptabilisez les éléments matériels à l’actif de votre entreprise, dans les immobilisations corporelles. Par exemple, une machine pour 5 000 €. Vous envisagez de l’utiliser encore 7 ans donc vous allez amortir cette somme sur 7 ans.
Après comptabilisation des éléments corporels et incorporels précis, il reste une somme de 30 000 €. Vous allez l’inscrire en fonds commercial, dans le compte 207. Cela correspond aux éléments incorporels que vous n’arrivez pas à identifier parmi les autres comptes.
Petite entreprise, vous allez opter pour l’amortissement du fonds commercial sur 10 ans. Ainsi, une écriture de dotation aux amortissements de 3 000 € sera passée chaque année. Et bonne nouvelle, l'administration fiscale vous autorise temporairement à déduire cette dotation aux amortissements de votre résultat fiscal !
