Puis-je amortir un fonds de commerce ?
En pratique, lorsqu’on parle d’amortissement du fonds de commerce, on vise surtout l’amortissement du fonds commercial, c’est-à-dire la fraction résiduelle incorporelle du prix d’acquisition après ventilation des autres éléments identifiables. Il faut distinguer bien comprendre la différence entre fonds de commerce et fonds commercial.
Sur le plan comptable, vous pouvez amortir le fonds commercial s’il a une durée d’utilisation limitée ou si vous êtes une petite entreprise (sur une durée limitée de 10 ans).
Au niveau fiscal, la déduction des amortissements comptables bénéficie d’une exception depuis 2022. La loi de finances pour 2026 prolonge l’amortissement fiscal pour toute acquisition de fonds de commerce jusqu’au 31 décembre 2029.
Différence entre fonds de commerce et fonds commercial
Le fonds de commerce est une notion juridique tandis que le fonds commercial est une notion comptable.
En pratique, le fonds de commerce se compose de multiples éléments :
des biens corporels comme des machines, qui sont inscrites en immobilisations et font l’objet d’un amortissement par élément ;
des biens incorporels comme la clientèle, le droit au bail sur le local commercial, le nom commercial.
Le fonds commercial correspond donc au montant obtenu lorsqu’on enlève au prix payé pour le fonds de commerce celui des éléments différenciables au bilan (le stock, les immobilisations corporelles, etc.). Il figure au compte 207 du Plan comptable général (PCG) et est mentionné dans l’article 212-3 du PCG.
Pour simplifier, cela revient à dire que le fonds commercial comprend principalement la clientèle et le droit au bail !
👉 Quand on parle d’amortissement du fonds de commerce, on évoque donc l’amortissement du fonds commercial puisque les autres éléments du fonds de commerce font l’objet d’amortissements distincts en fonction de leur durée de vie spécifique.
Exemple
La société Caphorn fabrique des voiles de bateau. Les machines de découpe des voiles s’amortissent sur 15 ans, la marque Caphorn enregistrée en France s'amortit sur 10 ans, le fonds commercial fait l’objet d’un amortissement comptable distinct.
C’est l’un des avantages du fonds de commerce : il se compose d’une multitude d’éléments de natures différentes que l’on peut dissocier ou non en fonction des besoins.
Rappel : principe d’amortissement
Rappelons que le principe de l’amortissement permet d’étaler dans le temps le prix d’achat d’un investissement.
Exemple
Une machine achetée 50 000 € a une utilisation prévisible de 10 ans. Elle génère une dotation aux amortissements de 5 000 € par an. Cette charge vient diminuer le résultat imposable de l'entreprise.
Quelles sont les règles comptables d’amortissement du fonds commercial ?
Le principe : pas d’amortissement du fonds de commerce !
Un amortissement est possible dès lors que le bien a une durée d’usage limitée. Or, le fonds de commerce, pris dans son ensemble, a une durée de vie illimitée par principe.
L’amortissement du fonds de commerce est donc impossible sur le plan comptable et le plan fiscal !
Jusqu’en 2016, c’était même une règle intangible : l’arrêté n°2015-7 du 23 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables organise deux assouplissements prévus à l’article 214-3 du PCG.
Première dérogation : une durée d’amortissement du fonds de commerce à 10 ans
Lorsque l’entreprise peut prouver que le fonds de commerce a une durée de vie limitée, elle peut pratiquer l’amortissement comptable sur cette durée d’utilisation.
Soit la durée est alors déterminable de manière fiable, l’amortissement se réalise sur cette durée.
Soit la durée du fonds de commerce n’est pas déterminable, l’amortissement se pratique alors sur une durée de 10 ans.
Exemple
Un commerce dont l'exploitation est adossée à un contrat à durée déterminée (concession, franchise arrivant à échéance).
Une activité dépendant d'une autorisation administrative temporaire (licence, agrément non renouvelable).
Un fonds de commerce exploité dans le cadre d'un bail précaire ou dérogatoire non renouvelable.
Seconde dérogation pour les petites entreprises
Les petites entreprises peuvent pratiquer une durée d’amortissement sur 10 ans de plein droit. Ainsi, nul besoin de montrer que le fonds de commerce a une durée de vie limitée.
Cette dérogation profite aux petites entreprises selon l’article L. 213-16 du Code de commerce, soit celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 12 M€ ;
total de bilan inférieur à 6 M€ ;
effectif salarié inférieur à 50 salariés.
L’amortissement comptable est alors forfaitaire dans ces petites entreprises. Une dotation aux amortissements est pratiquée à chaque exercice.
Bon à savoir
L’amortissement comptable est sans effet sur le nantissement du fonds de commerce.
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Amortissement fiscal du fonds de commerce : la déductibilité prolongée jusqu'en 2029
Le principe : pas de déductibilité fiscale
L'article 39, 1-2° du Code général des impôts (CGI) pose un principe clair de non-déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux.
Concrètement, même si l'entreprise pratique un amortissement comptable, elle doit réintégrer cette charge dans son résultat fiscal : c’est la réintégration extra-comptable.
L'exception temporaire prolongée par la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2022 a instauré une dérogation temporaire. Le texte prévoyait initialement que les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 étaient admis en déduction du résultat fiscal.
La loi de finances pour 2026 a prolongé ce dispositif pour les fonds commerciaux acquis jusqu'au 31 décembre 2029.
L’amortissement fiscal du fonds de commerce est alors limité au prix de revient du fonds commercial.
Qui peut bénéficier de cette dérogation ?
Le dispositif de déductibilité fiscale est ouvert aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou au régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de l’impôt sur le revenu (IR) ;
être tenue au respect du PCG ;
avoir acquis (et non créé) un fonds commercial pendant la période éligible du 1ᵉʳ janvier 2022 au 31 décembre 2029.
La doctrine administrative a étendu le dispositif aux professions libérales, déclarant des bénéfices non commerciaux (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-BASE-50).
Bon à savoir
Une clause anti-abus interdit de bénéficier de cette déductibilité si le fonds de commerce est acquis auprès d’une entreprise liée (même groupe ou mêmes associés).
Tableau amortissement comptable vs. fiscal
|
Situation |
Amortissement comptable |
Déductibilité fiscale |
|---|---|---|
|
Fonds commercial à durée illimitée (sauf petite entreprise) |
Pas d’amortissement |
Non |
|
Fonds commercial à durée limitée (toute entreprise) |
Amortissable sur sa durée d’utilisation ou sur 10 ans |
Oui, si acquisition entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 |
|
Fonds commercial (petite entreprise) |
Amortissable sur 10 ans |
Oui, si acquisition entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 |
Amortissement du fonds de commerce ou dépréciation ?
Les entreprises qui ne peuvent ou ne veulent pas amortir le fonds commercial ont une alternative : la dépréciation d’un fonds de commerce en perte de vitesse.
La dépréciation est le processus de reconnaissance d'une perte de valeur soudaine et irréversible d'un actif, y compris du fonds de commerce.
Effectuer un test de dépréciation annuel
Pour les fonds commerciaux non amortis, l’article 214-15 du PCG impose un test de dépréciation obligatoire à chaque exercice, même en l'absence d'indice de perte de valeur.
Si la valeur actuelle du fonds commercial est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est constatée.
Exemple
Arrivée d'un concurrent majeur, changement technologique ou perte d'un client important peuvent justifier cette dépréciation.
Bon à savoir
Il est aussi possible de cumuler amortissement et dépréciation ! Une entreprise qui amortit son fonds commercial peut constater en supplément une dépréciation si un événement exceptionnel provoque une perte de valeur au-delà de l'amortissement déjà pratiqué. Attention, dans ce cas, la provision pour dépréciation constatée doit être rapportée au résultat fiscal sur la durée restante d'amortissement. Le conseil d’un expert-comptable s’impose !
Une dépréciation irréversible
Contrairement aux autres actifs, une dépréciation constatée sur un fonds commercial ne peut jamais être reprise, même si le fonds regagne de la valeur par la suite, selon l’article 214-19 du PCG.
Amortissement ou dépréciation : quel impact ?
|
Amortissement |
Dépréciation |
|
|---|---|---|
|
Rythme |
Dotation annuelle systématique |
Constatation ponctuelle en cas de perte de valeur |
|
Réversibilité |
Non |
Non |
|
Base |
Prix d’achat |
Écart entre valeur comptable et valeur actuelle |
|
Déductibilité fiscale |
Oui, à titre temporaire |
Oui, si la dépréciation est effective |
Comment calculer l'amortissement d'un fonds de commerce ?
La méthode de calcul
L'amortissement du fonds commercial se calcule en mode linéaire : le prix d'acquisition est réparti de manière égale sur la durée d'amortissement retenue.
Formule :
Dotation annuelle = Prix d'acquisition du fonds commercial / Durée d'amortissement
Au moment de la cession du fonds de commerce, plusieurs éléments matériels et immatériels sont en réalité achetés. Si l’activité s’exerce dans un local commercial, le bail commercial figure par exemple parmi les éléments importants du fonds. C’est le droit au bail qui est alors cédé.
L’amortissement concerne donc, lorsqu’il est possible, les éléments incorporels acquis et inscrits à l’actif de l’entreprise, de manière indifférenciée au sein du fonds commercial. Les éléments corporels et incorporels identifiés et acquis avec le fonds de commerce sont comptabilisés et amortis à part.
Bon à savoir
Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour valoriser le fonds de commerce et enregistrer chaque élément en comptabilité. Il vous indiquera quels éléments amortir, sur quelle durée pratiquer l’amortissement et quelle valeur attribuer ! Il vous aide notamment au moment de la dissolution de la société, pour effectuer les formalités adéquates par rapport au fonds de commerce.
Exemple d’amortissement du fonds de commerce
Une petite entreprise achète un fonds de commerce en février 2022 pour 150 000 €.
Ventilation du prix d’achat :
matériel pour 20 000 € amortissable sur 7 ans ;
mobilier pour 10 000 € amortissable sur 10 ans ;
stock pour 15 000 € non amortissable (hors fonds) ;
droit au bail sur local commercial pour 25 000 € amortissable sur la durée du bail restant à courir ;
fonds commercial résiduel pour 80 000 € amortissable sur 10 ans.
Calcul de la dotation annuelle du fonds commercial :
80 000 € / 10 ans = 8 000 € par an
Impact fiscal :
La dotation de 8 000 € est déductible fiscalement. L'entreprise réalise une économie d'impôt de 2 000 € au taux de 25 % d’IS, soit 20 000 € sur 10 ans.
Comment traiter les frais d’acquisition du fonds de commerce ?
Les frais annexes à l’acquisition du fonds de commerce se composent essentiellement :
des émoluments du notaire ;
des débours ;
des frais de publication ;
Ces frais d’acquisition du fonds de commerce sont comptabilisés en charge de l’exercice. Ils n’ont pas vocation à faire l'objet d’un amortissement puisqu’ils ne figurent pas à l’actif, au titre des immobilisations.
L'entreprise peut toutefois opter pour l'incorporation de ces frais au coût d'acquisition et les amortir, conformément à l’article 213-8 du PCG. Ce choix constitue une méthode comptable qui doit être appliquée de manière permanente.
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