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En cas de défaut de paiement de loyers, le bailleur peut-il invoquer la résiliation du bail ?

Mis à jour le 19 Septembre 2022
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Face à un impayé de loyers, le bailleur dispose du droit de résilier le bail :

  • Si le bail prévoit une clause de résiliation de plein droit, la résiliation du bail, conformément à l'article L. 145-41 du code de commerce, ne peut produire effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux.

  • Si le bail ne contient pas une telle clause, le bailleur dispose d'une action en résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement de loyers.

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022

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