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Qu’est-ce qu’un nantissement de fonds de commerce et comment fonctionne-t-il ?

3 min. de lecture
Mis à jour le 27 Février 2024
Nantissement de fonds de commerce
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En résumé

  • Le nantissement du fonds de commerce est une garantie octroyée à un créancier, afin de le protéger contre le risque de non-recouvrement. Il est souvent utilisé dans le cadre d’un crédit bancaire.

  • Il peut être conventionnel, s’il découle d’un accord entre les parties, ou judiciaire, s’il est prononcé par un juge.

  • En cas de non-paiement de ses créances, le bénéficiaire du nantissement peut demander la vente du fonds de commerce. Il jouit également d’un droit de préférence et d’un droit de suite liés à cette sûreté.

Qu’est-ce qu’un nantissement de fonds de commerce ?

Cette notion juridique est définie par les articles L142-1 et suivants du Code de commerce.

Définition du nantissement de fonds de commerce

Le nantissement est une sûreté réelle, accordée par un débiteur à son créancier. Il porte sur des biens meubles incorporels, à la différence du gage ou de l’hypothèque, qui sont assis sur des biens corporels.

Le fonds de commerce est un actif incorporel, qui comprend l’ensemble des éléments matériels et immatériels affectés à l’exploitation de l’activité d’une entreprise. Il inclut notamment la clientèle, la marque, le droit au bail et le mobilier commercial.

Le nantissement d’un fonds de commerce permet ainsi au créancier de se couvrir contre le non-paiement des sommes qui lui sont dues. En d’autres termes, il s’agit d’une garantie portant sur le fonds de commerce de la personne qui la consent.

Bon à savoir

Le nantissement peut porter sur d’autres actifs immatériels. Ainsi, il peut être assis sur des parts sociales, des titres financiers, ou encore sur une créance.

Les différentes formes du nantissement de fonds de commerce

Cette sûreté peut revêtir deux formes différentes :

  • Le nantissement conventionnel : les deux parties définissent volontairement les termes du nantissement, dans le respect de la loi.

  • Le nantissement judiciaire : il est ordonné par une décision de justice. La mise en œuvre de cette mesure peut être demandée par un créancier, s’il estime qu’il existe un risque sérieux de non-paiement des sommes qui lui sont dues.

Ce sont les conditions du nantissement conventionnel qui seront présentées dans cet article.

Quel est l’intérêt du nantissement conventionnel ?

Cette garantie est très utile en droit commercial. Elle permet au créancier de sécuriser ses transactions, puisqu’il bénéficie d’une couverture supplémentaire en cas de défaut de paiement. Il aurait alors la possibilité d’exercer des droits sur l’actif nanti.

Pour le débiteur, le nantissement du fonds de commerce permet d’obtenir la conclusion d’un contrat en rassurant l’autre partie. Dans le même temps, il conserve la jouissance des biens concernés par cette mesure.

Ce mécanisme est régulièrement utilisé dans le cadre de l’octroi de financements bancaires. Les prêteurs y ont recours lorsqu’ils jugent que la situation d’un emprunteur présente des risques.

Quelles sont les conditions imposées par la loi ?

Seul le propriétaire du fonds de commerce peut accorder un nantissement sur ce dernier.

👉 Vous ne pouvez donc pas consentir une telle sûreté si vous êtes locataire de votre local commercial.

Pour rappel, le fonds de commerce est constitué d’un ensemble de biens meubles corporels et incorporels. La loi fixe précisément la nature des éléments pouvant être nantis :

  • L’enseigne et le nom commercial ;

  • La clientèle et l’achalandage (la clientèle de passage) ;

  • Le droit au bail ;

  • Le mobilier commercial ;

  • Le matériel et l’outillage servant à l’activité commerciale ;

  • Les brevets, licences, marques, et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle attachés au fonds.

❌ La couverture ne peut donc pas porter sur les stocks de marchandises, par exemple.

Bon à savoir

L’acte de nantissement doit préciser les éléments inclus dans la couverture. À défaut, celle-ci ne porte que sur la clientèle, l’achalandage, le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial.

Quels sont les effets du nantissement de fonds de commerce ?

Une telle sûreté confère plusieurs droits à son bénéficiaire.

Le droit de préférence

Le bénéficiaire d’une telle sûreté devient un créancier privilégié. Ainsi, en cas de vente du fonds de commerce, ses créances seront payées en priorité.

Il est possible de nantir un même actif auprès de plusieurs créanciers. Dans ce cas, l’ordre de paiement dépend de la date d’inscription de ces sûretés. En d’autres termes, c’est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s’applique !

Le droit de réalisation

Le créancier nanti peut exiger la vente du fonds aux enchères publiques, afin d’obtenir le remboursement de sa créance. Cette demande doit être déposée auprès du tribunal de commerce. Elle doit intervenir au plus tôt 8 jours après une sommation de payer restée infructueuse.

Grâce à son droit de préférence, le bénéficiaire de la sûreté sera réglé en priorité sur le prix de vente.

Le droit de suite

Le créancier se voit également attribuer un droit de suite. Cela signifie qu’il conserverait le bénéfice de sa garantie, même en cas de cession du fonds de commerce à un tiers.

Attention

Lors de l’achat d’un fonds de commerce, pensez à vérifier l’absence de nantissement portant sur les éléments de celui-ci. L’inscription au registre des sûretés a pour but de protéger les tiers, y compris les acquéreurs potentiels du fonds.

Par ailleurs, les créanciers nantis doivent être informés par le bailleur en cas de résiliation du bail du local commercial. En effet, celle-ci pourrait avoir un impact important sur la valeur du fonds. Suite à cette notification, les bénéficiaires du nantissement disposent d’un mois pour faire valoir leurs droits.

Comment mettre en place le nantissement d’un fonds de commerce ?

La constitution de cette garantie impose de respecter un certain nombre de formalités juridiques.

L’acte constitutif du nantissement

Le nantissement doit être formalisé par écrit pour être valable. S’il est possible de le faire rédiger par un notaire ou par un huissier, un acte sous seing privé suffit. Pour être probant, ce document doit cependant inclure les mentions suivantes :

  • L’identité du bénéficiaire et du débiteur ;

  • Le lieu du domicile du bénéficiaire ;

  • La désignation des créances garanties ;

  • La désignation du fonds de commerce et la liste des éléments nantis ;

  • La valeur du fonds et de chacun des éléments qui le composent ;

L’inscription de la sûreté

L’acte doit être signé par les deux parties, puis déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.

Bon à savoir

Depuis l’ordonnance 2021-1192, ce dépôt doit être effectué auprès du greffe dont relève le propriétaire du fonds. Auparavant, c’était le lieu d’exploitation du commerce qui importait.

Cette formalité entraîne l’inscription du nantissement sur le registre des sûretés mobilières. Cet enregistrement est payant.

Montant de la créance garantie

Prix de l’inscription en 2024

Inférieure à 20 800 €

24,91 €

Comprise entre 20 800 € et 41 600 €

89,11 €

Supérieure à 41 600 €

130,58 €

L’inscription doit être faite dans les 30 jours suivant la signature de l’acte. À défaut, ce dernier n’est pas frappé de nullité, mais il est inopposable aux tiers. Ainsi, le créancier ne pourra pas exercer son droit de préférence en cas de vente. Le nantissement perd donc tout son intérêt.

Bon à savoir

Si les éléments nantis comprennent des droits de propriété intellectuelle, la sûreté doit également être inscrite auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

La durée de vie du nantissement

L’inscription du nantissement du fonds de commerce au registre des sûretés est valable 10 ans. Cette durée est renouvelable.

Le débiteur peut cependant souhaiter lever la garantie avant l’expiration de ce délai. C’est notamment le cas lorsqu’il a réglé l’ensemble de ses dettes. Il peut alors demander la radiation du nantissement auprès du greffe, en démontrant l’accord de son créancier.

Questions fréquentes

Article mis en ligne le 27 Février 2024