Aides financières et subventions pour un local commercial
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Aide |
C’est quoi ? |
Pour qui ? |
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Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE) |
Mobilisation des droits à l’allocation chômage |
Les demandeurs d’emploi |
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Prêts d’honneur |
Prêt à taux zéro, accordé sans garantie |
Tous les entrepreneurs |
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Prêt d’honneur solidaire |
Prêt à taux zéro + accompagnement |
Personnes en situation précaire essentiellement |
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Subvention pour l’implantation d’un commerce en zone rurale |
Subvention |
Commerçants s’implantant dans une zone rurale touchée par une pénurie de services |
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Exonération de CFE |
Exonération d’impôt |
Toutes les entreprises |
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Aides fiscales liées à la zone d’implantation |
Exonérations d’impôts |
Entreprises s’installant dans des zones géographiques définies |
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Aides locales |
Variable selon la localisation (subventions, exonérations) |
Selon la localisation |
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L’ARCE pour les allocataires de France Travail
Attention
Vos droits au chômage conditionnent l’obtention de l’ARCE. Cette aide n’est donc pas accessible à tous les entrepreneurs.
Si vous percevez une allocation chômage de France Travail, sachez que l'organisme propose des dispositifs adaptés aux créateurs d’entreprise. Ainsi, vous pouvez continuer à bénéficier de vos droits au chômage, selon l’une des deux formules suivantes :
L’allocation de retour à l’emploi (ARE) : elle correspond au maintien des aides selon le régime classique. Les sommes que vous percevez sont ajustées, en fonction du chiffre d’affaires que vous générez.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : cette formule devrait vous intéresser si vous avez besoin d’un financement immédiat pour l’ouverture ou la rénovation de votre commerce. Elle permet de percevoir directement 60 % du solde de vos droits à l’ARE. En réalité, cette somme fait l’objet de deux versements : au déclenchement de l’aide, puis 6 mois plus tard.
Exemple
Un créateur d’entreprise dispose de droits au chômage, au rythme de 60 € par jour. La durée résiduelle de ses droits correspond à 530 jours. Il a besoin d’une aide financière pour son local commercial, et souhaite donc bénéficier de l’ARCE. France Travail accepte sa demande le 01/02/2024.
Valeur résiduelle des droits à l’ARE = 60 € x 530 jours = 31 800 €
Montant de l’ARCE = 31 800 € x 60 % = 19 080 €
L’aide fera l’objet de deux paiements de 9 540 €. Le premier est versé immédiatement, tandis que le second sera réglé le 01/08/2024.
Le prêt, une aide financière pour votre local commercial
Si vous ne disposez pas de droits au chômage à consommer, vous pouvez probablement bénéficier d’autres aides financières pour votre local commercial.
Attention
Les prêts d’honneur et prêts solidaires peuvent financer des projets d’installation ou d’aménagement de votre local commercial sans intérêt ni garantie.
Le prêt d’honneur classique
Des réseaux spécialisés dans l’accompagnement pour les créateurs d’entreprises octroient ce type de financement. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de structures telles qu’Initiative France ou Réseau Entreprendre. Ces prêts visent à vous apporter les fonds nécessaires au lancement de votre activité.
Il est également possible de solliciter un prêt d’honneur postérieurement à la création de votre entreprise, dans le cadre d’un projet de développement de votre activité. Ainsi, ils peuvent constituer une aide financière pour votre local commercial, à l'occasion d’une nouvelle implantation, par exemple.
L’avantage de ces emprunts est qu’ils sont octroyés sans intérêt, et sans garantie ni caution personnelle. Les sommes accordées peuvent atteindre 50 000 €, selon les organismes qui les versent.
Bon à savoir
Pour décrocher ce financement, vous devez proposer un dossier solide, incluant un business plan. Ainsi, leur simple obtention devrait appuyer votre demande de crédit bancaire, si vous avez besoin de solliciter des fonds supplémentaires.
Le prêt d’honneur solidaire
Bpifrance est la référence en matière d’accompagnement des entrepreneurs. En lien avec les pouvoirs publics, cet organisme a lancé sa propre formule de prêt d’honneur en 2020. Vous pouvez en bénéficier si vous avez créé ou repris votre activité depuis moins de 3 ans.
Le prêt d’honneur solidaire s’adresse aux personnes remplissant certaines conditions non cumulatives :
être demandeur d’emploi,
bénéficier du revenu de solidarité active (RSA),
avoir moins de 30 ans,
etc.
Vous devez également être suivi par un réseau d’accompagnement à la création d’entreprise. Ces derniers sont sélectionnés et financés par les régions.
Attention
Ce crédit est conditionné à l’obtention d’un emprunt bancaire d’un montant au moins égal à la somme sollicitée.
Pour déposer une demande de financement, vous devrez vous rapprocher de l’un des organismes partenaires de BpiFrance : l’Adie, Initiative France ou France Active. Les sommes octroyées peuvent varier entre 1 000 € et 8 000 €. Elles sont remboursables, sans intérêt, sur une période comprise entre 1 et 5 ans.
Bon à savoir
Vous pouvez également obtenir un différé d’amortissement pouvant aller jusqu’à 18 mois, afin de laisser le temps à votre projet de générer des revenus suffisants.
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Subventions locales et aides d’implantation pour commerces
Attention
De nombreuses aides locales ou régionales varient selon votre zone géographique.
La subvention pour l’implantation des commerces en zone rurale
En 2023, le gouvernement a inauguré son dispositif spécial pour soutenir l’installation de commerces multiservices dans les espaces ruraux : le programme de reconquête des zones rurales.
Pour en bénéficier, la zone d’implantation doit être dépourvue d’une offre de services adaptée. L’article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre ce dispositif d’aide.
Le montant de l’aide financière pour un local commercial peut atteindre 80 000 €. Elle se décompose ainsi :
Une aide pour les dépenses d’installation : L’État peut prendre en charge jusqu’à 50 % des frais d’acquisition et de remise en état des locaux, dans la limite de 50 000 €. Il peut également participer au financement de l’aménagement du commerce et de l’achat du matériel professionnel, jusqu’à 25 000 €.
Une aide de 5 000 € pour les prestations d’accompagnement à la conception et à la concrétisation du projet.
Attention
Les dépenses de fonctionnement et de constitution des stocks ne peuvent pas être prises en charge par ce dispositif.
Pour candidater, vous devrez déposer un dossier sur le portail de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il fera ensuite l’objet d’une étude au niveau de votre préfecture.
L'article R1511-4-1 du CGCT précise que les aides accordées dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement.
Bon à savoir
En plus de ces aides gouvernementales, les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions locales pour les commerces. Les mesures de soutien peuvent également prendre d’autres formes, telles que l’octroi de prêts à des conditions avantageuses.
Subvention de la mairie pour le loyer d’un local commercial
Certaines collectivités territoriales financent une partie du loyer de votre local commercial sous condition. Chaque collectivité fixe ses conditions et modalités (montant, durée).
Exemple
Si vous souhaitez vous implanter à Auxerre, vous pouvez bénéficier d’une subvention représentant entre 50 % et 70 % du loyer, dans la limite de 500 € HT par mois pour une durée maximum de 6 mois.
Dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville QPV), une aide au loyer est également possible pour les installations en centre-ville. Plafonnée à 500 € par mois pendant un an, cette aide bénéficie d’une bonification en cas de reprise d’un local inexploité depuis 2 ans.
Bon à savoir
Les collectivités territoriales peuvent légalement accorder des aides sous forme de rabais sur les annuités de crédit-bail.
Aides pour les travaux dans un local commercial
L’article L1511-3 du CGCT autorise les collectivités locales à subventionner l’implantation des entreprises.
Ainsi, certaines communautés de communes accordent une subvention pouvant aller jusqu'à 30 % pour des travaux compris entre 5 000 € et 30 000 €.
Dans le cadre des QPV, les commerces en création ou en reprise peuvent bénéficier d’une aide pour les travaux d'aménagement du local commercial, afin de le rendre conforme aux normes en vigueur.
Aides fiscales et exonérations pour locaux commerciaux
Les pouvoirs publics ont prévu un certain nombre d'allégements d’impôt pour encourager la création de nouveaux locaux commerciaux. Voici les principaux.
L’exonération de CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie des impôts portant sur les locaux professionnels. Elle est calculée à partir de la valeur locative du bien immobilier que vous occupez. Cependant, les entreprises n’y sont pas soumises au titre de leur première année d’activité.
👉 Vous bénéficiez d'une exonération de CFE si vous commencez à utiliser votre local dès la création de votre société. L’avantage est que l'exonération est accordée de plein droit, sans que vous n’ayez à respecter de conditions particulières.
Les aides liées à la zone d’implantation
Les pouvoirs publics prévoient un certain nombre d’allègements d’impôts pour les entreprises s’installant dans des zones géographiques définies. Voici une synthèse des principaux dispositifs en vigueur :
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Nom du dispositif |
Nature de l’aide |
|---|---|
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Zones franches urbaines - Territoire d’entrepreneurs (ZFU-TE) |
Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans pour les entreprises installées avant le 1er janvier 2026 |
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Aides à finalité régionale (AFR) |
Exonération d’impôt sur les bénéfices et de CFE |
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Bassins d’emploi à redynamiser (BER) |
Exonération d’impôt sur les bénéfices, de CFE, de taxe foncière et de cotisations patronales |
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Zones France ruralité revitalisation (ZFRR) |
Exonération d’impôt sur les bénéfices, de CFE, de taxe foncière et de cotisations patronales |
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Zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) |
Exonération de CFE et de taxe foncière |
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Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) |
Exonération d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière pour les installations à compter du 1er janvier 2026 : exonération totale pendant 5 ans puis exonération dégressive pendant 3 ans. |
Bon à savoir
La loi de finances pour 2026 supprime le régime des ZFU-TE pour toute installation à compter du 1er janvier 2026. En parallèle, elle crée une nouvelle exonération pour les entreprises qui s’installent dans un QPV.
Chacune de ces aides fiscales prévoit des conditions d’éligibilité qui lui sont propres. Ainsi, renseignez-vous sur les zones concernées dans votre région, et sur les conditions à remplir pour obtenir ces allègements d’impôts. Si vous êtes flexible quant au lieu d’implantation de votre local commercial, vous pourriez réaliser des économies non négligeables.
Bon à savoir
Certains de ces dispositifs prévoient par ailleurs une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Certaines entreprises réalisant plus de 500 000 € HT de chiffre d’affaires en sont redevables. La CVAE disparaîtra complètement en 2030.
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