Tout savoir sur le fonds de commerce

La reprise ou l’achat d’un fonds de commerce est une des alternatives à la location ou à l’achat d’un local commercial. Nous vous expliquons en détails ce qu’est un fonds de commerce et ce qu’il faut savoir avant d’en acquérir un.

Fonds de commerce : définition

La définition du fonds de commerce

Aucun texte de loi ne définit clairement la notion de fonds de commerce. Pour autant, les professionnels du droit s’accordent sur la définition suivante :

🚨 Le fonds de commerce désigne des éléments mobiliers corporels et incorporels qui permettent l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Il faut bien comprendre que le fonds de commerce d’une société :

• Est obligatoirement affecté à une clientèle : ces deux éléments sont indissociables ;

• Appartient à un commerçant : seule une personne ayant la qualité de commerçant peut être propriétaire d’un fonds de commerce. Autrement dit, on ne parle pas de fonds de commerce pour les professions libérales, les entreprises publiques, etc.

La nature juridique du fonds de commerce

On parle d’« universalité de fait » (ensemble de biens) pour le fonds de commerce par opposition à une universalité de droit (ensemble de biens et de dettes).

L’universalité de fait se définit comme un ensemble composé d’éléments différents unis par une même finalité. Dans le cas du fonds de commerce, ce dernier forme un ensemble à part entière contenant des éléments corporels et incorporels affectés à une exploitation commerciale.

➡️ Exemple : la bibliothèque est un ensemble (une universalité) composé de divers éléments (des livres) liés par une même finalité (composer une collection).

La différence entre fonds de commerce et bail commercial

Le fonds de commerce se distingue du bail commercial.

Déjà, le bail commercial fait partie du fonds de commerce. Vous pouvez acheter un droit au bail seul sans fonds de commerce. Mais si vous achetez un fonds de commerce, il y aura nécessairement un droit au bail en plus des autres éléments du fonds de commerce.

Le droit au bail est acheté au locataire sortant : vous achetez le droit d’occuper les locaux contre une somme d’argent.

Sachez aussi qu’avec le droit au bail, vous bénéficiez de la réglementation avantageuse des baux commerciaux (comme l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non-renouvellement de votre bail).

Les éléments du fonds de commerce

Revenons sur les éléments constitutifs du fonds de commerce.

Les éléments corporels du fonds de commerce

Les éléments corporels représentent toutes les possessions physiques de l’entreprise. On y trouve principalement :

• Le mobilier ;

• Les machines ;

• Les outils ;

• Les marchandises.

Les éléments incorporels du fonds de commerce

Les éléments incorporels du fonds de commerce sont les possessions immatérielles de l’entreprise. On y trouve :

• Les brevets ;

• Le nom commercial et l’enseigne ;

• Les licences et autorisations ;

• La clientèle ;

• Le droit au bail ;

• Certains contrats comme les contrats de travail et les contrats d’assurance.

Les éléments non inclus dans le fonds de commerce

Certains éléments sont exclus du fonds de commerce. Il s’agit :

• Des immeubles car le fonds de commerce est un bien meuble ;

• Des créances et dettes (sauf mention contraire dans l’acte de cession) ;

• Certains contrats (sauf contrats de travail et d’assurance), on pense par exemple aux contrats avec les fournisseurs ;

• Les documents comptables : néanmoins, ces derniers doivent être laissés à disposition de l’acheteur pendant 3 ans ;

• Le droit de terrasse pour un restaurant ou un bar car l’autorisation est personnelle.

📦 Le cas du stock de marchandises

Le stock n’entre pas dans la valeur du fonds de commerce. On peut vendre son stock avec le fonds de commerce mais il faut l’évaluer séparément.

Les avantages du fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce permet à l’acquéreur ou au repreneur du fonds de ne pas partir de zéro mais de commencer avec les éléments nécessaires à l’activité.

L’acquéreur est également protégé car il n’est pas responsable des activités de son prédécesseur. Par exemple, les créances et dettes ne lui sont pas imputables.

Enfin, autre avantage d’un fonds de commerce, l’acquéreur peut donner le fonds de commerce comme nantissement (c’est-à-dire comme garantie) pour obtenir un financement bancaire.

L’achat d’un fonds de commerce

Si vous envisagez d’acheter un fonds de commerce, il faudra suivre une procédure millimétrée.

1. L’évaluation du fonds de commerce

Il faut commencer par estimer la valeur du fonds de commerce. De nombreuses méthodes existent pour réaliser cette estimation :

• Le chiffre d’affaires : on trouve des barèmes pour chaque profession facilitant l’évaluation du chiffre d’affaires ;

• Les bénéfices réalisés ;

• La comparaison avec des ventes similaires.

Mais d’autres éléments doivent être considérés pour pondérer cette évaluation financière de la valeur du fonds. On prend ainsi en compte le contexte global du projet d’achat ou de reprise du fonds de commerce :

• Les tendances du marché ;

• L’emplacement du fonds ;

• L’équipe ;

• Le bail commercial…

👉 En résumé, tous les éléments sont importants pour négocier avec le vendeur et bien choisir son fonds de commerce. Faites-vous aider par un expert-comptable pour obtenir une estimation fiable du prix de cession.

2. L’information des parties

Avant d’entamer la procédure de vente de fonds de commerce, il convient de s’assurer de l’information des parties intéressées par la vente.

Ainsi, le vendeur doit informer :

• La mairie : le vendeur doit déclarer son intention de procéder à la cession du fonds de commerce à la mairie si le fonds se situe dans une zone de sauvegarde des commerces de proximité. Dans ce cas, la mairie dispose d’un droit de préemption (c’est-à-dire le droit d’acheter le fonds en priorité) ;

• Les salariés : dans les entreprises de moins de 250 salariés, ces derniers doivent être informés au moins deux mois avant la vente du fonds. Cette possibilité existe pour que les salariés puissent éventuellement s’organiser s’ils souhaitent acquérir le fonds ;

• Le bailleur : si le local est loué, le cédant doit avertir le bailleur de la vente du fonds. Le bail peut prévoir des clauses pour encadrer la cession du fonds de commerce.

3. L’acte de vente du fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce est soumise aux règles habituelles en matière de droit des contrats. En général, on passe donc par un compromis de vente avant l’acte définitif de vente.

L’acte de vente doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Le prix de vente du fonds de commerce ;

• L’état des privilèges et nantissements du fonds de commerce ;

• Le chiffre d’affaires et le résultat des trois derniers exercices comptables ;

• Les conditions du bail commercial : la date et la durée du bail ainsi que l’identité et l’adresse du bailleur ;

• L’identité du précédent vendeur, la date et le prix d’acquisition.

⚠️ Attention : depuis une loi de simplification du droit des sociétés de 2019, ces mentions ne sont plus forcément obligatoires. Pour autant, le vendeur reste tenu d’une obligation d’information envers l’acquéreur. Il est donc conseillé de lui transmettre ces informations.

4. L’enregistrement et la publicité de la cession

Une fois l’acte de vente rédigé, l’acheteur doit effectuer des formalités de publicité et d’enregistrement. Il s’agit de :

• L’enregistrement de l’acte de cession auprès du service des impôts des entreprises (SIE). C’est à ce moment qu’il paie les droits d’enregistrement ;

• La publication de la vente dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivants la vente ;

• La parution d’un avis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) auprès du greffe du tribunal de commerce ;

• L’immatriculation de l’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

5. La fiscalité de la cession

L’acquisition d’un fonds de commerce entraîne le paiement de différentes taxes pour l’acquéreur et le vendeur.

L’acquéreur doit ainsi payer des droits d’enregistrement calculés en fonction du barème légal suivant :

• Si le prix est inférieur à 23 000 € : 0 % ;

• Si le prix est compris entre 23 000 € et 200 000 € : 3 % ;

• Si le prix est supérieur à 200 000 € : 5 %.

Le cédant est imposé sur les bénéfices et plus-values qu’il réalise.

L’exploitation du fonds de commerce

Il existe 3 grandes possibilités pour exploiter un fonds de commerce.

L’exploitation personnelle du fonds de commerce

Dans ce cas, c’est très simple : le propriétaire du fonds de commerce est aussi l’exploitant du fonds de commerce.

Il peut être aidé par son conjoint qui peut prétendre à un statut particulier : le statut du conjoint-collaborateur.

La location-gérance d’un fonds de commerce

En cas de location-gérance d’un fonds de commerce, le propriétaire du fonds de commerce transfère la gestion du fonds à un tiers (« le locataire-gérant »).

Le locataire-gérant gère le fonds de commerce comme il l’entend. Il est responsable des dettes et actions commises pendant sa gérance. Le propriétaire perçoit les loyers mais n’a pas son mot à dire sur la gestion du fonds.

Dans les faits, la location-gérance du fonds de commerce est souvent mise en place avant la cession du fonds. Elle permet au locataire de vérifier le potentiel et la rentabilité du fonds de commerce avant de l’acheter.

La gérance-mandat du fonds de commerce

La gérance-mandat se rapproche de la location-gérance. Dans cette situation, le propriétaire confie l’exploitation de son fonds à un gérant qui l’exploite pour le compte d’un mandant.

Il y a donc trois parties prenantes :

• Le propriétaire ;

• Le gérant ;

• Le mandant.

À la différence de la location-gérance, c’est le mandant qui supporte les risques de la gérance et non le gérant.

Le nantissement d’un fonds de commerce

Le nantissement est ce qu’on appelle en droit une sûreté. Le fonctionnement du nantissement d’un fonds de commerce est simple : le débiteur met à la disposition de son créancier le fonds de commerce comme garantie de sa dette.

➡️ Exemple : vous empruntez de l’argent à votre cousin. Vous lui donnez en garantie de votre dette votre montre. Si vous ne lui rendez pas l’argent qu’il vous a prêté, il pourra vendre votre montre pour se rembourser.

Le nantissement peut être conventionnel (mis en place volontairement par les parties) ou judiciaire (ordonné par la justice).

En pratique, il est parfois demandé par les banques comme conditions d’obtention d’un crédit bancaire.

Le créancier qui détient un nantissement est un créancier nanti. En conséquence, il possède une priorité sur les autres créanciers en cas de mise en vente du fonds. Il pourra donc être payé en priorité par rapport aux autres créanciers du vendeur si le fonds de commerce venait à être vendu.

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Acquérir un fonds de commerce est une bonne idée pour ne pas partir d’une page blanche dans votre création d’entreprise. Néanmoins, il faut bien respecter les règles entourant la cession du fonds.