Fonds de commerce : définition
Aucun texte de loi ne définit, ni ne réglemente la notion de fonds de commerce.
Pour autant, les professionnels du droit s’accordent sur la définition suivante :
🚨 Le fonds de commerce désigne des éléments mobiliers corporels et incorporels qui permettent l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Il faut bien comprendre que le fonds de commerce :
est obligatoirement affecté à une clientèle : ces deux éléments sont indissociables ;
appartient à un commerçant : seule une personne ayant la qualité de commerçant peut être propriétaire d’un fonds de commerce. Autrement dit, on ne parle pas de fonds de commerce pour les professions libérales, les entreprises publiques, etc.
👉 Dans une création d’entreprise, le fonds de commerce se crée ou s’achète.
La nature juridique du fonds de commerce
On parle d’universalité de fait (ensemble de biens) pour le fonds de commerce par opposition à une universalité de droit (ensemble de biens et de dettes).
L’universalité de fait se définit comme un ensemble composé d’éléments différents unis par une même finalité. Dans le cas du fonds de commerce, ce dernier forme un ensemble à part entière contenant des éléments corporels et incorporels affectés à une exploitation commerciale.
La différence entre fonds de commerce et bail commercial
Le fonds de commerce se distingue du bail commercial.
Déjà, le bail commercial fait partie du fonds de commerce. Vous pouvez acheter un droit au bail seul, sans fonds de commerce. Mais si vous achetez un fonds de commerce, il y aura nécessairement un droit au bail dans le fonds !
Le droit au bail est acheté au locataire sortant : vous achetez le droit d’occuper un local commercial contre une somme d’argent.
Que contient un fonds de commerce ?
Revenons sur les éléments constitutifs du fonds de commerce d’une entreprise.
Les éléments corporels du fonds de commerce
Les éléments corporels représentent toutes les possessions physiques de l’entreprise. On y trouve principalement :
le mobilier ;
les machines ;
les outils ;
les marchandises.
Les éléments incorporels du fonds de commerce
Les éléments incorporels du fonds de commerce sont les possessions immatérielles de l’entreprise. On y trouve :
les brevets ;
le nom commercial et l’enseigne ;
les licences et autorisations ;
la clientèle ;
le droit au bail ;
certains contrats comme les contrats de travail et les contrats d’assurance.
Que ne comprend pas le fonds de commerce ?
Certains éléments sont exclus du fonds de commerce.
Il s’agit :
des biens immobiliers car le fonds de commerce est un bien meuble ;
des créances et dettes (sauf mention contraire dans l’acte de cession) ;
certains contrats (sauf contrats de travail et d’assurance) comme les contrats avec les fournisseurs ;
les documents comptables (mais ils doivent être laissés à disposition de l’acheteur pendant 3 ans ) ;
le droit de terrasse pour la restauration car l’autorisation est personnelle.
📦 Le cas du stock de marchandises
Le stock de l’entreprise n’entre pas dans la valeur du fonds de commerce. On peut vendre son stock avec le fonds de commerce mais il faut l’évaluer séparément.
Les avantages du fonds de commerce
L’achat d’un fonds de commerce permet à l’acquéreur ou au repreneur du fonds de ne pas partir de zéro mais de commencer avec les éléments nécessaires à l’activité.
L’acquéreur est également protégé car il n’est pas responsable des activités de son prédécesseur. Par exemple, les créances et dettes ne lui sont pas imputables.
Enfin, autre avantage d’un fonds de commerce, l’acquéreur peut donner le fonds de commerce en nantissement (c’est-à-dire comme garantie) pour obtenir un financement bancaire professionnel.
L’achat ou la cession d’un fonds de commerce
Si vous envisagez d’acheter un fonds de commerce, ou en cas de vente du fonds, il faudra suivre une procédure millimétrée.
1. L’évaluation du fonds de commerce
Avant toute cession, il faut commencer par estimer la valeur du fonds de commerce. De nombreuses méthodes existent pour réaliser cette estimation :
le chiffre d’affaires : on trouve des barèmes pour chaque profession facilitant l’évaluation du chiffre d’affaires ;
les bénéfices réalisés ;
la comparaison avec des ventes similaires.
Mais d’autres éléments sont indispensables pour pondérer cette évaluation financière. On prend ainsi en compte le contexte global du projet de cession ou de reprise du fonds de commerce :
les tendances du marché ;
l’emplacement des locaux ;
la surface du local commercial ;
la fidélité et la récurrence de la clientèle ;
l’équipe ;
le bail commercial…
👉 En résumé, tous les éléments sont importants pour négocier avec le vendeur et bien choisir son fonds de commerce. Faites-vous aider par un expert-comptable pour obtenir une estimation fiable du prix de cession.
2. L’information des parties
Avant toute cession du fonds de commerce, le vendeur doit informer plusieurs personnes :
La mairie peut avoir un droit de préemption si le fonds se situe dans une zone de sauvegarde des commerces de proximité ;
Les salariés : dans les entreprises de moins de 250 salariés, ces derniers doivent être informés au moins deux mois avant la vente du fonds de commerce. les salariés peuvent vouloir acquérir le fonds ;
le bailleur : en cas de location d’un local commercial, le locataire doit avertir le bailleur de la vente du fonds. Le bail commercial peut prévoir des clauses pour encadrer la cession du fonds de commerce.
3. L’acte de vente du fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est soumise aux règles habituelles en matière de droit des contrats. En général, on passe donc par un compromis de vente avant le contrat définitif de vente.
L’acte de vente doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
Le prix de vente du fonds de commerce ;
L’état des privilèges et nantissements du fonds de commerce ;
Le chiffre d’affaires et le résultat des trois derniers exercices comptables ;
Les conditions du bail commercial ;
L’identité du précédent vendeur, la date et le prix d’acquisition.
Attention
⚠️ Depuis une loi de simplification du droit des sociétés de 2019, ces mentions ne sont plus obligatoires au sein du Code de commerce. Pour autant, le vendeur reste tenu d’une obligation d’information envers l’acquéreur.
4. L’enregistrement et la publicité de la cession
Une fois l’acte de vente rédigé, l’acheteur doit effectuer des formalités de publicité et d’enregistrement. Il s’agit de :
L’enregistrement de l’acte de cession auprès du service des impôts des entreprises (SIE). C’est à ce moment qu’il paie les droits d’enregistrement ;
La publication de la vente dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivants la vente ;
La parution d’un avis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
5. La fiscalité de la cession
L’acquisition d’un fonds de commerce entraîne le paiement de différentes taxes pour l’acquéreur et le vendeur.
L’acquéreur doit ainsi payer des droits d’enregistrement calculés en fonction du barème légal suivant :
Si le prix est inférieur à 23 000 € : 0 % ;
Si le prix est compris entre 23 000 € et 200 000 € : 3 % ;
Si le prix est supérieur à 200 000 € : 5 %.
Le cédant est imposé sur les bénéfices et plus-values qu’il réalise.
Bon à savoir
Après la vente du fonds de commerce, l’acquéreur peut pratiquer un amortissement du fonds de commerce. N’hésitez pas à solliciter un expert-comptable ! L’amortissement comptable du fonds des petites entreprises se réalise en général sur 10 ans.
L’exploitation du fonds de commerce
Il existe 3 grandes possibilités pour exploiter un fonds de commerce.
L’exploitation personnelle du fonds de commerce
Dans ce cas, c’est très simple : le propriétaire du fonds de commerce est aussi l’exploitant du fonds de commerce.
La location-gérance d’un fonds de commerce
En cas de location-gérance d’un fonds de commerce, le propriétaire transfère la gestion du fonds à un tiers.
Le locataire-gérant est alors responsable des dettes et actions commises pendant sa gérance. Le propriétaire perçoit les loyers mais n’a pas son mot à dire sur la gestion du fonds.
Dans les faits, la location-gérance du fonds de commerce est souvent mise en place avant la cession du fonds. Elle permet au locataire de vérifier le potentiel et la rentabilité du fonds de commerce avant de l’acheter.
La gérance-mandat du fonds de commerce
La gérance-mandat se rapproche de la location-gérance. Dans cette situation, le propriétaire confie l’exploitation de son fonds à un gérant qui l’exploite pour le compte d’un mandant.
Il y a donc trois parties prenantes :
Le propriétaire ;
Le gérant ;
Le mandant.
À la différence de la location-gérance, c’est le mandant qui supporte les risques de la gérance et non le gérant.
Le nantissement d’un fonds de commerce
Le nantissement est ce qu’on appelle en droit une sûreté. Le fonctionnement du nantissement d’un fonds de commerce est simple : le débiteur met à la disposition de son créancier le fonds de commerce comme garantie de sa dette.
Le nantissement peut être conventionnel (mis en place volontairement par les parties) ou judiciaire (ordonné par la justice).
👉 En pratique, les banques peuvent demander le nantissement du fonds de commerce en garantie d’un prêt professionnel.
Bon à savoir
Que devient le fonds de commerce en cas de dissolution de la société ? Le fonds de commerce peut alors être apporté à un acquéreur ou à un tiers par le mandataire ou le liquidateur. Il peut aussi faire l’objet d’un partage : le local d’un côté, le stock d’un autre, etc.
