Quel bail pour mon local professionnel ou commercial ?
Local commercial
20 Septembre 2022
Non, en principe. Une clause du bail ne peut pas imposer l'augmentation du loyer en cas de cession du bail.
En effet, la loi prévoit les conditions dans lesquelles le loyer d'un bail commercial peut être révisé, et interdit les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions légales relatives à la révision du loyer. Or, aucun article de loi ne prévoit la révision du loyer lors de la cession du bail, le bail ne peut donc pas l'imposer.
En revanche, il est possible que, lors de la cession du bail, le loyer se trouve modifié à la suite d'une procédure de déspécialisation plénière. Le locataire cédant ou cessionnaire, qui souhaite modifier l'activité exercée dans les lieux loués, doit respecter cette procédure, et le bailleur peut, dans ce cadre, obtenir une hausse de loyer, en contrepartie de l'avantage procuré par le changement d'activité.
Bon à savoir
Bon à savoir : Le loyer peut également évoluer, par un avenant intervenant au bail, d’autres clauses du bail étant également modifiées. En effet, une négociation entre bailleur et locataire peut s’engager, le bailleur obtenant cette augmentation de loyer en contrepartie, par exemple, d’une faculté de sous-location consentie au locataire.
Sources juridiques :
Articles L 145-15 et L 145-37 du Code de commerce
Articles L 145-50 du Code de commerce
Cass. Civ. 3, 24 juin 1992, n° de pourvoi 91-10607
