Principe général : pas d’augmentation de loyer en cas de cession
En principe, le loyer d'un local commercial ne peut pas être augmenté lors d'une cession de bail commercial. La loi encadre strictement les conditions de révision des loyers commerciaux et interdit toute clause qui contournerait ces dispositions légales.
Aucun texte de loi ne prévoit spécifiquement la révision du loyer à l'occasion d'une cession, ce qui rend illégale toute clause du bail qui imposerait automatiquement une augmentation dans ce cas.
L'exception de la déspécialisation plénière
Une exception à ce principe existe : la déspécialisation plénière. Si le locataire cédant (ou le cessionnaire) souhaite modifier l’activité exercée dans les locaux, il doit suivre une procédure de déspécialisation plénière.
Dans ce cadre, le bailleur peut demander une augmentation de loyer en contrepartie de l’autorisation de changement d’activité. Cette augmentation se justifie par l’avantage économique que représente la nouvelle activité pour le locataire.
Négociation amiable : une autre possibilité d’augmentation
Le loyer peut également évoluer dans le cadre d'une négociation entre le bailleur et le locataire, formalisée par un avenant au bail. Cette négociation peut s’accompagner de la modification d’autres clauses du bail. Le bailleur peut ainsi obtenir une augmentation de loyer en contrepartie d’un avantage accordé au locataire, comme par exemple, la possibilité de sous-louer les locaux.
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