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Cession du fonds de commerce : quelles formalités ?

Mis à jour le 19 Septembre 2022
Cession de fonds de commerce
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La cession du fonds de commerce est une alternative à la cession de l’entreprise. Elle consiste à vendre tout ou partie des éléments de son fonds de commerce. La cession du fonds de commerce est encadrée par la loi pour protéger les créanciers du vendeur. Les formalités de cession sont donc particulières. Découvrez tous les points de vigilance avant de vendre votre fonds de commerce.

Qu'est-ce que la vente ou la cession d'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est constitué des éléments corporels (mobilier, équipement, machines, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, etc.) nécessaires à l’exploitation de l’activité.

Lorsque l’on souhaite arrêter son activité commerciale ou artisanale, deux solutions sont envisageables :

  • la vente de l’entreprise : le commerçant cède les parts sociales de sa société ou vend toute l’entreprise.

  • la vente ou la cession du fonds de commerce : il cède les actifs immobilisés de son entreprise (l’actif du bilan sauf le stock, les créances et la trésorerie).

👉Il n’y a pas de différence entre une vente et une cession ! Dans les deux cas, il s’agit d’un transfert de propriété de différents droits. On peut parler indifféremment de vente de fonds de commerce ou de cession de fonds de commerce.

Qui peut réaliser une cession de fonds de commerce ? Seul le commerçant propriétaire du fonds de commerce a la capacité de le céder. Il peut avoir lui-même créé ce fonds ex nihilo ou l’avoir lui-même acquis lors d’une reprise de fonds de commerce.

Comment faire une cession de fonds de commerce ?

Tout d’abord, le vendeur doit vérifier si la commune ne dispose pas d’un droit de préemption. C’est le cas si le local commercial est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat.

Ensuite, le vendeur procède à une évaluation du fonds de commerce parmi les différentes méthodes possibles :

  • évaluation en pourcentage du chiffre d’affaires annuel (il existe des barèmes par type d’activité) ;

  • évaluation par référence à l’excédent brut d’exploitation (EBE) ou au résultat net des derniers exercices.

Il réalise une lettre d’intention et anticipe la confidentialité des discussions qu’il peut mener avec différents acquéreurs potentiels. Il met en avant les points forts de son fonds de commerce parmi les différents éléments : situation du local commercial, sécurité du bail commercial, croissance du chiffre d’affaires, investissements réalisés, expérience des salariés, etc.

Après une phase de négociation et d’audit, un accord est trouvé entre le vendeur et un acquéreur. Il est temps de formaliser la cession du fonds de commerce dans un acte de cession. Cet acte de cession doit comporter notamment :

  • La désignation du fonds de commerce et sa provenance : le prédécesseur du cédant et le montant de l’achat ou la création du fonds par le vendeur.

  • Le prix de vente du fonds de commerce.

  • L’état des privilèges et nantissement du fonds de commerce : ce document est fourni par le greffe du tribunal de commerce et indique les différentes garanties prises antérieurement sur le fonds de commerce cédé.

  • Le chiffre d’affaires et le résultat des 3 derniers exercices.

  • Le bail commercial : date et durée du bail, coordonnées du bailleur.

Quelles sont les obligations du vendeur d'un fonds de commerce ?

Le vendeur doit notifier la cession du fonds de commerce à son bailleur, par acte d’huissier. Si le bail commercial prévoit l’agrément de l’acheteur, il est important de respecter également cette clause, sinon la cession sera inopposable au bailleur !

Le vendeur doit informer ses salariés du projet de cession du fonds de commerce, au plus tard 2 mois avant l’acte de cession.

Quelles sont les obligations de l'acheteur d'un fonds de commerce ?

Le cessionnaire du fonds de commerce ou l’acheteur doit reprendre les salariés, dans des conditions au moins équivalentes.

L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant (sauf si l'acte de cession le prévoit expressément).

Quelles sont les formalités d’une cession de fonds de commerce ?

Une fois l’acte de cession signé, il faut informer les tiers, les services fiscaux et le centre de formalités des entreprises (CFE).

Information des tiers

Tout créancier du vendeur du fonds de commerce a le droit d’être informé de la cession. Cette formalité est réalisée par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la cession. En parallèle, la cession est également mentionnée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

La publication comporte certaines mentions obligatoires :

  • date,

  • coordonnées du cédant et du cessionnaire du fonds de commerce,

  • nature et siège du fonds de commerce,

  • prix de la cession et ventilation parmi les différents éléments constituant le fonds.

Information de l’administration fiscale

La cession du fonds de commerce doit être enregistrée auprès du service des impôts le mois suivant. C’est à l’acquéreur de réaliser cet enregistrement. Il s’acquitte en même temps des droits d’enregistrement sur la cession du fonds de commerce :

  • La fraction du prix inférieure à 23 000 euros : 0 %

  • Entre 23 000 et 200 000 euros : 3 % (1% en zone franche urbaine et zone de revitalisation rurale avec engagement d’exploitation de 5 ans)

  • La fraction supérieure à 200 000 euros : 5 %

Le repreneur du fonds de commerce bénéficie d’un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds de commerce s’il est salarié en CDI depuis 2 ans ou proche du cédant (conjoint, ascendant, descendant, fratrie). L’acquéreur doit s’engager à poursuivre l’activité pendant 5 ans de manière effective.

Information du CFE

La déclaration de la cession du fonds de commerce auprès du CFE permet à l’acquéreur de réaliser les formalités administratives adéquates (en parallèle, il peut immatriculer son entreprise en cas de création).

Quelle est la fiscalité de la cession du fonds de commerce ?

Nous avons vu que l’acheteur s’acquitte des droits d’enregistrement sur la cession du fonds de commerce.

Attention : le stock est soumis à la TVA et non aux droits d’enregistrement. Il peut être cédé en parallèle de la cession du fonds de commerce mais n’en fait pas partie.

Côté vendeur, la différence entre le prix d’achat et celui de la vente du fonds de commerce peut engendrer une plus-value ou une moins value. Une plus-value de fonds de commerce est imposée au titre des plus-values professionnelles. Le cédant bénéficie toutefois d’exonération dans de nombreuses situations :

  • en cas de départ à la retraite ;

  • en cas de fonds de commerce détenu depuis plus de 5 ans avec un CA moyen inférieur à 250 000 euros en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et 90 000 euros en BNC (bénéfices non commerciaux).

  • en cas de vente du fonds de commerce inférieure à 500 000 euros depuis le 1er janvier 2022 (300 000 euros auparavant). L’exonération est partielle sur la partie du prix comprise entre 500 000 euros et 1 000 000 euros (entre 300 000 et 500 000 euros auparavant).

Au moment de la cession du fonds du commerce, le vendeur clôture par anticipation son exercice et paie l’impôt sur les bénéfices dus jusqu’à la vente.

Bon à savoir : l'amortissement des fonds de commerce est possible sur le plan comptable mais pas fiscal, sauf à montrer une durée d’utilisation limitée. Votre expert-comptable précisera les modalités de reprise des amortissements le cas échéant lors de la clôture anticipée de la comptabilité au moment de la cession du fonds de commerce.

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022