Définition des droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement correspondent à une imposition liée à une formalité. L’enregistrement d’un acte ou d’une mutation valide l'opération et lui donne une date certaine. Les services fiscaux vérifient la régularité de l’acte et perçoivent une somme en contrepartie.
Ces droits d’enregistrement sont perçus au profit de l’État et des collectivités territoriales, au même titre que la taxe de publicité foncière pour les formalités liées à une opération immobilière.
Quand doit-on payer des droits d’enregistrement ?
Les particuliers comme les entreprises peuvent payer des droits d’enregistrement à plusieurs moments de leur vie, notamment :
cession de parts sociales ou d’actions ;
dissolution de société ;
vente de biens immobiliers ;
Bon à savoir
Même lorsqu’un acte ne nécessite pas un enregistrement par la loi, les parties peuvent décider de faire enregistrer cet acte volontairement pour lui donner date certaine. Le coût des droits d’enregistrement est alors fixe : 125 € ou 25 € selon la nature de l’acte.
Par ailleurs, tout acte rédigé par un notaire, un commissaire de justice ou sous décision de justice donne lieu à son enregistrement, en considération de la qualité de leur rédacteur.
Droits d’enregistrement et société
Vous devez obligatoirement soumettre à la formalité de l'enregistrement les actes intéressant la vie des sociétés à savoir :
la transformation d'une société ;
l’augmentation de capital social (sauf en numéraire ou par incorporation des réserves) ;
la cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) ;
la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
C’est l’article 635 du CGI qui liste les opérations visées par un enregistrement obligatoire et, par conséquent, par la perception de droits d’enregistrement.
Droits d’enregistrement et fonds de commerce
Les parties à un acte de transmission de propriété ou d’usufruit d’un fonds de commerce, de clientèle ou d’offices sont tenues de verser les droits d’enregistrement.
De la même manière, la cession du droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble est soumise à l’enregistrement.
Bon à savoir
Tout acte portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles est soumis à l’enregistrement, que cette mutation se fasse à titre gratuit ou à titre onéreux. Cela concerne notamment tout local commercial.
Droits d’enregistrement et donation
Une mutation à titre gratuit ou donation nécessite aussi l’enregistrement de l’acte et le paiement de droits d’enregistrement, comme une donation de fonds de commerce. Les droits d'enregistrement sont alors appelés droits de donation dans le langage courant.
Un abattement sur les droits de donation permet d’alléger le montant dû. L’abattement s’établit en fonction du lien de parenté.
Exemple
Par exemple, un parent cède son fonds de commerce à son enfant. Ce dernier bénéficie d’un abattement de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans.
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Calcul des droits d'enregistrement
Calculer le montant des droits d’enregistrement n'est pas trop complexe. Les modes de calcul diffèrent :
droit nul : par exemple, prorogation de société, augmentation de capital social par incorporation des réserves ;
droit fixe de 25 € par exemple, en cas d’enregistrement ou de modification du bail commercial ;
droit fixe de 125 € notamment lors de la cession d’un bail commercial ;
droit proportionnel notamment lors de la cession d’un fonds de commerce (voir ci-dessous).
L’article 674 du CGI prévoit un minimum de perception de 25 €.
Barème de droits d’enregistrement proportionnels - fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce donne lieu au paiement de droits d’enregistrement proportionnels selon le calcul suivant (article 719 du CGI).
Montant des droits d’enregistrement proportionnels en cas de mutation du fonds de commerce
|
Montant taxable du prix de cession |
Taux droits d’enregistrement |
Répartition |
|---|---|---|
|
jusqu’à 23 000 € |
0 |
- |
|
de 23 001 € à 107 000 € |
3 % |
2 % droit budgétaire + 0,60 % Taxe départementale + 0,40 % Taxe communale |
|
de 107 001 € à 200 000 € |
3 % |
0,60 % droit budgétaire + 1,40 % Taxe départementale + 1 % Taxe communale |
|
au-delà de 200 001 € |
5 % |
2,60 % droit budgétaire + 1,40 % Taxe départementale + 1 % Taxe communale |
Exonération de droits d’enregistrement et abattements pour les mutation à titre onéreux (vente)
Marchandises neuves
Si la cession du fonds de commerce comprend la vente de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
Abattement pour reprise de fonds de commerce
Un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds est possible en cas de cession du fonds de commerce à un salarié (en CDI, à temps plein depuis plus de 2 ans ou en apprentissage) ou à un membre de la famille (conjoint, ascendant, descendant en ligne directe, fratrie).
Cet abattement nécessite de réunir les conditions suivantes :
L’entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (mais pas de gestion de son propre patrimoine immobilier).
Le cédant détient le fonds de commerce depuis plus de 2 ans (sauf en cas d’acquisition à titre gratuit).
Le repreneur s’engage à poursuivre l’exploitation du fonds de commerce pendant 5 ans, en en assurant la direction effective.
Zone franche
L'acquisition de fonds de commerce en zone franche urbaine-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ou en zone France ruralités revitalisation (FRR) bénéficie d’une réduction des droits d’enregistrement. La tranche inférieure à 107 000 € passe ainsi de 3 % à 1 %, à condition que le repreneur s’engage à maintenir l’exploitation du fonds de commerce pendant 5 ans.
Exonération et abattement en cas de mutation à titre gratuit (donation)
Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil offre une exonération partielle sur 75 % de la valeur de l’entreprise, pour faciliter les transmissions familiales.
Pour en bénéficier, il faut réunir les conditions suivantes :
Checklist
Détention par le donateur depuis plus de 2 ans.
Engagement de conservation pendant 4 ans.
Engagement d’exploitation par au moins un des donataires pendant 3 ans.
Activité de l’entreprise autre que la gestion d’un patrimoine immobilier.
Transmission avant 70 ans
Si le donateur a moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. Ce mécanisme de transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les exonérations ci-dessus.
Exonération spécifique aux salariés
L’abattement de 500 000 € en faveur des salariés s’applique aussi en cas de donation, selon les mêmes conditions qu’en cas de transmission à titre onéreux.
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Paiement des droits d’enregistrement
Qui doit payer les droits d'enregistrement ?
En principe, c’est le repreneur ou le donataire qui est redevable des droits d’enregistrement. Toutefois, rien n’interdit au cédant ou au donateur de payer tout ou partie des droits d'enregistrement dus.
Pour les actes sous seing privé, toutes les parties sont solidaires pour le paiement des droits d’enregistrement (article 1705-5 du Code général des impôts - CGI). C’est celui qui présente l’acte à l’enregistrement qui paie, quitte à se retourner contre l’autre ou les autres parties.
Pour les actes authentiques, les parties sont également solidaires mais le notaire avance les frais (article 1705-1 et 1711 du CGI).
Comment déclarer les droits d'enregistrement auprès de l’administration fiscale ?
Vous devez déposer auprès de l'administration fiscale (service de l'enregistrement), sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires (ou acte de donation)
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)
Bon à savoir
En complément, la publicité de la cession est requise dans les 15 ans à compter de la signature de l’acte. En cas d’acte sous seing privé, l’enregistrement fiscal doit précéder la publicité. En cas d’acte authentique, il est possible de procéder à la publication avant l’enregistrement.
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