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Comment obtenir un local commercial par une mairie ?

4 min. de lecture
Mis à jour le 08 Avril 2024
local commercial appartenant à la mairie
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En résumé

  • La mairie est un acteur incontournable d’un projet commercial local.

  • Si elle est propriétaire du local commercial, les règles de droit commun s’appliquent par rapport au locataire.

  • Obtenir un local commercial auprès de la mairie permet d’économiser sur le loyer, de bénéficier d'un bail commercial ou d’un bail dérogatoire et de profiter de dispositifs d’aides et d’accompagnement.

  • Il existe aussi d’autres moyens de solliciter la mairie pour obtenir un local commercial : boutique à l’essai, société d'économie mixte, location gérance du fonds de commerce appartenant à la mairie.

Pourquoi chercher un local commercial auprès d’une mairie ?

La mairie est un partenaire indispensable pour le lancement d’une activité commerciale physique sur son territoire.

Réaliser des économies

Quel est l’intérêt de louer un local commercial à une mairie ? C’est simple, vous profitez d’un loyer souvent inférieur de plus de 30 % au prix du marché !

La procédure d’attribution d’un local commercial par une mairie est parfois longue : vous devez anticiper ces délais. Appel d’offres de la mairie, traitement des réponses à l'appel d’offres, dépôt et analyse des dossiers, rédaction du bail, etc.

Bénéficier d’un bail commercial ou d’un bail dérogatoire

La mairie peut octroyer un bail commercial ou un bail précaire d’une durée de 3 ans.

La commune accorde une autorisation d’occupation précaire à la suite d’une déclaration d’utilité publique notamment.

Les règles de droit commun s’appliquent au domaine privé communal pour son exploitation commerciale. Le maire peut obtenir un vote du conseil municipal pour gérer les baux pendant la durée de son mandat.

En cas de bail commercial attribué par une mairie, l'article L 145-26 du Code de commerce précise que le renouvellement ne peut pas être refusé sans que la collectivité ne paie une indemnité d’éviction. Sauf en cas de refus de renouvellement pour une raison d’utilité publique, un concept à géométrie variable.

Souvent, une commune sera propriétaire du fonds de commerce entier, incluant un local commercial, sans vouloir l’exploiter elle-même. C’est le cas d’une boulangerie, d’une épicerie multi-services ou d'un restaurant dans les petites communes.

La mairie peut alors confier l’exploitation à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d'une gérance libre. Ici encore, les règles du droit commercial classique s'appliquent (articles L 144-1 et suivants du Code de commerce).

Tester son idée

Avant de vous engager sur un bail commercial, peut-être préférez-vous tester votre concept au sein d’une boutique éphémère ?

Certaines mairies octroient des boutiques à l’essai pour une durée spécifique de 6 mois renouvelable une fois. Cela concerne des locaux inoccupés situés en centre-ville ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La mairie lance alors un appel à candidatures puis choisit son projet. Il est toujours préférable d'avoir des locaux commerciaux ouverts plutôt que des boutiques fermées. L’image est plus dynamique pour les habitants et les autres commerçants.

En général, la boutique à l’essai fait l’objet de plusieurs mesures bienvenues en phase de création d’entreprise :

Il existe même une fédération nationale des boutiques à l'essai !

Solliciter l’aide de la mairie même si elle n’est pas propriétaire du local commercial

Il existe plusieurs cas de figure :

  • La mairie est propriétaire du local commercial ou du fonds de commerce.

  • Elle gère le dynamisme commercial local à travers des bailleurs publics ou des sociétés d’économie mixte (SEM) qui achètent des locaux commerciaux, les rénovent et les louent à des commerçants.

  • La mairie peut aussi utiliser son droit de préemption commerciale et racheter un fonds de commerce ou le droit au bail du locataire pour le rétrocéder à une nouvelle structure.

Qu’elle soit propriétaire ou non, la mairie peut donc influencer la décision. Prendre contact avec la personne chargée du commerce est l’une des premières missions d’un créateur d’entreprise.

Les informations obtenues sont précieuses :

  • niveau de prix des locaux commerciaux dans le quartier choisi,

  • coordonnées d’un propriétaire public ou privé,

  • appui pour obtenir un local.

Bon à savoir

La mairie vous accompagne également si vous souhaitez transformer un local d’habitation en local commercial. En particulier, si elle souhaite dynamiser le commerce dans sa ville. Les procédures administratives et fiscales sont longues et précises. Rapprochez-vous alors du service urbanisme de la ville.

Comment convaincre une mairie de vous attribuer un local commercial ?

Identifier le bon interlocuteur au sein de la mairie

La première démarche consiste donc à identifier et à nouer de bonnes relations avec la bonne personne. Qui s’occupe de l’attractivité commerciale de la commune ? Tout dépend de la taille de la ville et des équipes de la mairie.

Dans les métropoles, une équipe entière s’occupe des commerces par quartier et par arrondissement. Très souvent, elle met en ligne sur son site une bourse aux locaux disponibles avec l'interlocuteur dédié.

Au contraire, dans une petite commune, vous contactez directement le maire pour discuter de votre projet.

Parfois, les petites communes se regroupent en intercommunalités, en communautés de communes ou en communautés d’agglomération. Il n’est pas toujours simple d’identifier immédiatement le bon interlocuteur pour obtenir un local commercial.

Cherchez des postes de chargé du développement économique. Il peut vous aider à trouver un local commercial appartenant à la mairie ou non. En complément, il vous guide à travers les aides locales disponibles.

Présenter un projet solide et documenté

Pour convaincre votre interlocuteur à la mairie, préparez votre dossier !

Au même titre qu’un rendez-vous avec un banquier ou un investisseur, vous devez convaincre la mairie de l’intérêt de votre projet, de votre capacité à réussir, de l’attractivité de votre boutique pour la ville.

Un business plan simple mais précis et complet s’impose donc. Votre étude de marché locale doit montrer les atouts du quartier sélectionné. Une boutique inédite dans la ville ? Un restaurant rapide à proximité d’une université ? Un magasin répondant à un besoin exprimé des habitants de la ville ? Chaque argument est étayé de chiffres ou de sources. Bref, vous représentez le type d’activité commerciale que le ville recherche !

En outre, vous devez convaincre votre interlocuteur que vous serez un bon locataire, respectueux du local commercial de la mairie et apte à payer les loyers régulièrement.

Se rendre sur le terrain

L’élu local ou le chargé du commerce local connaît parfaitement sa ville. Vous devez donc avoir en amont prédéfini le quartier ou choisi un local commercial en particulier, pour de bonnes raisons :

  • superficie adaptée à votre projet,

  • spécifications techniques cohérentes,

  • emplacement en phase avec la clientèle recherchée,

  • accessibilité,

  • projet d’urbanisme identifié.

Vérifiez bien la destination du local commercial et sa conformité avec votre projet d'entreprise. Si le local appartient à une copropriété, prenez soin d'étudier le règlement de copropriété : cela relève de votre responsabilité et non pas de celle de la mairie.

Vous devez estimer avec précision les coûts d’aménagement. Un local commercial d’une mairie peut aussi être inoccupé depuis plusieurs mois. Le montant du loyer ne doit pas être votre seule préoccupation. Les travaux de mise aux normes d’accessibilité du public, d’aménagement et de décoration peuvent rapidement représenter un budget important.

Négocier le local commercial

Négocier un local commercial avec un bailleur privé n’est pas simple. Avec un bailleur public, vous devez convaincre votre interlocuteur et les personnes décisionnaires.

Prévoyez donc un temps plus long pour obtenir un local commercial appartement à une mairie. Les délais de prise de décision sont plus longs. S’il y a un appel d’offres ou un appel à candidatures, la commune examine toutes les demandes.

Vous allez devoir répéter vos arguments à plusieurs reprises. Bref, armez-vous de patience. Mais le local commercial obtenu à un prix modéré vaut le coup.

Conservez ensuite de bonnes relations avec vos interlocuteurs à la mairie. Ils serviront à faire passer des messages indispensables sur l’état de la voirie, les places de parking, les travaux, le mobilier urbain mal placé, etc.

Bon à savoir

Si vous signez un bail commercial, toutes les règles s’appliquent à commencer par l'obligation d’établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie du local commercial.

Article mis en ligne le 08 Avril 2024