Qu’est-ce que les bénéfices non commerciaux ? Définition
Les bénéfices non commerciaux correspondent aux revenus des professions exerçant une activité libérale ou des prestations de services.
Il s’agit d’une des catégories d’imposition à l’impôt sur le revenu avec les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices agricoles (BA).
Checklist
Vous êtes en BNC si :
vous exercez une profession libérale ou une activité de prestation de services ;
votre entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu (création d’une micro-entreprise, d’une entreprise individuelle, d’une EURL, etc.).
Propulse du Crédit Agricole vous accompagne dans les étapes de création de votre entreprise.
Quelles activités relèvent du régime des BNC ?
Les professions qui relèvent des BNC sont généralement des professions libérales ou des prestations de services.
On distingue différents types de professions relevant des BNC :
les professions médicales et paramédicales (ostéopathe, médecin, infirmier, sage-femme…) ;
les professions du chiffre et du droit et les officiers publics et ministériels (avocat, huissier, greffier, notaire, expert-comptable…) ;
les autres prestataires de services non BIC : consultant, coach sportif, rédacteur, graphiste, développeur, artiste…
Certaines activités libérales en micro-entreprise ne sont pas autorisées. Il s’agit principalement d’activités libérales réglementées comme les médecins, les dentistes, les avocats, etc. Ces derniers devront opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Quelles différences entre BIC et BNC ?
Savoir si l’on relève des BIC ou des BNC est capital !
Chaque catégorie possède des règles particulières comme :
le taux d’imposition ;
l’abattement applicable ;
le taux de cotisations sociales…
Les BIC concernent les bénéfices industriels et commerciaux. Ils correspondent aux artisans et commerçants.
Exemple
Quelques exemples de professions BIC :
maçon ;
restaurateur ;
coiffeur ;
boulanger ;
électricien…
Bon à savoir
En BIC, il y a 3 régimes d’imposition : le micro-BIC, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Quelle imposition pour les BNC ?
Il existe 2 régimes d’imposition qui s’appliquent aux BNC :
le micro-BNC, aussi appelé régime spécial BNC ;
le régime de la déclaration contrôlée.
Voici comment savoir à quel régime fiscal vous appartenez :
Si vous réalisez moins de 77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel, vous relevez du micro-BNC.
Si vous réalisez plus de 77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel, vous relevez du régime de la déclaration contrôlée.
Vous pouvez également opter volontairement pour le régime de la déclaration contrôlée (même si vous faites moins de 77 700 € de chiffre d’affaires).
Bon à savoir
Comment choisir entre les deux ? Assurez-vous de la compatibilité de votre activité avec le régime choisi, calculez précisément le montant de vos charges, faites une simulation pour vérifier si vous avez intérêt à opter pour le versement fiscal libératoire ou non…
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Le micro-BNC (ou régime spécial BNC)
Les conditions
✅ Le régime des micro-BNC concerne tous les professionnels réalisant moins de 77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes par an.
Il s’agit souvent de micro-entreprises ou d’entreprises individuelles.
❌ Au-delà de ce plafond de chiffre d’affaires, il est impossible d’opter pour ce régime.
L’imposition des bénéfices
Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires de 34 %. Cela signifie que vous n’êtes imposable que sur 66 % de votre chiffre d’affaires.
En conséquence, vous ne pouvez déduire aucune charge. L’abattement est forfaitaire et s’applique peu importe vos charges réelles.
Autre spécificité, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales tous les mois à un taux fixe.
👉 Ce taux est de 2,2 % du chiffre d’affaires pour les BNC.
Exemple
Vous réalisez 45 000 € de chiffre d’affaires. Vous ne serez imposé que sur 66 % x 45 000 = 29 700 €.
Les obligations comptables
Dernière information à connaître, la comptabilité est extrêmement simplifiée au régime micro-BNC.
Vous devez simplement :
établir des factures et devis ;
tenir un livre des recettes de façon chronologique ;
tenir un registre des achats (si nécessaire).
Le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC
Les conditions
✅ Par opposition à la fiscalité en micro-entreprise des BNC, le régime de la déclaration contrôlée concerne tous les professionnels réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 € annuel ou ayant opté volontairement pour ce régime.
❌ Il ne s’applique donc pas aux micro-entrepreneurs.
Le bénéfice imposable
Le régime de la déclaration contrôlée nécessite de calculer les bénéfices réalisés.
Pour cela, vous pouvez déduire vos charges réelles de votre chiffre d’affaires. La seule règle est que les dépenses réalisées doivent être nécessaires pour l’exercice de votre profession.
Exemples de dépenses déductibles 🔎 :
loyers ;
salaires des employés ;
frais de déplacement ;
dépenses d’énergie (gaz, électricité, eau…) ;
frais de communication et de marketing…
Autre spécificité à connaître, il est possible d’imputer un déficit sur vos revenus professionnels pour faire baisser votre revenu imposable.
Exemple
Exemple de calcul des BNC
Vous réalisez 60 000 € de revenus bruts. Vous avez 20 000 € de charges. Vous pourrez déduire ces 20 000 € pour n’être imposable que sur 40 000 €.
Les obligations comptables
Les obligations comptables sont globalement plus lourdes que pour le régime micro-BNC.
Vous devez tenir une comptabilité complète avec :
la tenue d’un livre-journal ;
la tenue d’un registre des immobilisations et amortissements.
Comment déclarer ses revenus en BNC ?
Que vous soyez en micro-BNC ou au régime de la déclaration contrôlée, vous devrez remplir la déclaration 2042-C-PRO tous les ans. Cette annexe à la déclaration de revenus annuelle obligatoire est prévue spécialement pour les entrepreneurs.
Si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée, vous devrez également compléter une déclaration spéciale 2035. Il s’agit de la liasse fiscale obligatoire dont les professions en micro-BNC sont exemptées.
Bon à savoir
La déclaration 2035 doit être adressée aux impôts au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
BNC et TVA : quelles sont les règles applicables ?
Les seuils de TVA sont totalement déconnectés des seuils des régimes micro-BNC comme du régime fiscal de la déclaration contrôlée.
Le régime de TVA applicable dépend du chiffre d’affaires réalisé :
Si vous réalisez moins de 36 800 € de chiffre d’affaires, la franchise en base de TVA s’applique. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.
Si vous réalisez entre 36 800 € et 254 000 €, le régime réel simplifié d’imposition à la TVA s’applique. Vous devez également encaisser moins de 15 000 € de TVA par an pour choisir ce régime. Ce dernier vous permet de facturer la TVA et vous impose une déclaration annuelle de TVA.
Si vous faites plus de 254 000 € de chiffre d’affaires, le régime réel normal s’applique. Avec ce régime, vous êtes assujetti à la TVA. Vous devez remplir une déclaration de TVA tous les mois.
💡 Vous pouvez aussi choisir volontairement le régime réel normal ou réel simplifié, même si votre chiffre d’affaires ne rentre pas dans les seuils.
Bon à savoir
Certaines professions sont exonérées totalement de TVA. C’est le cas de la plupart des professionnels de santé.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
