Un auto-entrepreneur paie-t-il des impôts lors de sa première année d’activité ?
Micro-entrepreneur ou non, vous devez payer des impôts dès votre première année d’activité ! Voici les différents impôts auxquels vous êtes soumis.
L’impôt sur les bénéfices
L’abattement forfaitaire
En micro-entreprise, votre régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si votre activité est commerciale ;
des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires avant que ce dernier ne soit soumis au barème de l’impôt. Il dépend de votre activité :
34 % pour les professions libérales ;
50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
71 % pour l’achat vente de marchandises et la fourniture de logement.
Le taux d’imposition applicable dépend ensuite de votre tranche d’imposition : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %.
Exemple
Myriam est chef de projet en freelance (activité libérale). Elle a réalisé 28 000 € de chiffre d’affaires lors de sa première année d’activité. Ses impôts seront calculés sur 66 % x 28 000 = 18 480 €.
L’option pour le versement libératoire
À la place de l’abattement forfaitaire, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. C’est une particularité du régime micro-fiscal.
Dans ce cas, vous payez votre impôt en micro-entreprise tous les mois en même temps que vous effectuez vos déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF. En clair, il s’agit d’une sorte de prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs.
➡️ L’impôt correspond à :
1 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat vente de marchandises ;
1,7 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et artisanales ;
2,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services libérales.
Cette option est accessible sous condition de revenus. En 2024, le revenu fiscal de référence en année N-2 doit être inférieur à 27 478 € pour une personne seule.
Elle peut vous permettre de faire de belles économies mais cela dépend de votre chiffre d’affaires, de votre situation familiale (nombre de parts, mariage ou non, etc.) et de vos autres revenus.
Exemple
Jules est célibataire et sans enfant. Il a créé son entreprise en tant que chauffagiste et il n’a que ce revenu. Il a réalisé 15 000 € de chiffre d’affaires lors de sa première année d’activité.
Dans ce cas, l’option n’est pas intéressante car le chiffre d’affaires est trop faible. Il devrait opter pour l’impôt classique plutôt que prendre le versement libératoire pour éviter de payer des impôts tous les mois alors qu’il n’est probablement pas imposable !
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
En micro-entreprise, vous devez également payer la CFE tous les ans en fin d’année.
La CFE fait partie de la CET (Contribution Économique Territoriale). L’autre impôt qui compose la CET est la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) mais cette dernière ne concerne pas les micro-entreprises.
Le montant de la CFE dépend de la commune où est située votre entreprise mais aussi du fait que vous ayez ou non un local.
Il est difficile de donner un montant exact mais comptez en moyenne autour de 500 € par an pour une micro-entreprise. 💸
Attention
Même si vous n’avez pas de local et que vous travaillez depuis chez vous, vous devez payer la CFE. Dans cette situation, une base minimale s’applique.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt indirect payé par vos clients et que vous devez reverser à l’État.
Normalement, vous n’avez pas à vous soucier de la TVA car par défaut, vous ne facturez pas la TVA en micro-entreprise. Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA de vos achats.
➡️ Votre régime est celui de la franchise en base de TVA.
En revanche, si vous dépassez les seuils du régime de la franchise de TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients :
36 800 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
91 900 € de chiffre d’affaires pour l’achat vente de marchandises.
Bon à savoir
Vous pouvez demander à être soumis à la TVA sans attendre. C’est une possibilité qui peut être intéressante pour certaines activités.
Créer votre micro-entreprise en ligne
Quelles sont les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur la première année ?
La première déclaration d’impôts en micro-entrepreneur
Parmi les incontournables de votre première année de micro-entrepreneur, on trouve la déclaration d’impôts.
En micro-entreprise, vous payez vos impôts une fois par an (sauf si vous avez opté pour le versement libératoire). Comme les salariés, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus.
🗓 Vous devez la transmettre à l’administration fiscale tous les ans entre mai et juin.
Seule différence avec un travail salarié, en tant que micro-entrepreneur, il vous faudra remplir une déclaration complémentaire spécifique pour déclarer votre chiffre d’affaires. Il s’agit de la déclaration 2042-C-PRO.
Attention
Même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez compléter cette déclaration.
La déclaration initiale de CFE en micro-entreprise
Autre taxe à ne pas oublier : la CFE.
Vous devez remplir une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) lors de votre première année d’activité.
🗓 Cette dernière doit être renvoyée à votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.
Cette déclaration permet aux impôts d’estimer le montant de votre CFE et de connaître votre situation (local ou non, etc.).
Bon à savoir
Il n’y a plus de déclaration à faire ensuite.
Les exonérations d’impôts en début d’activité en micro-entrepreneur
L’exonération de CFE pour la première année en micro-entrepreneur
Bonne nouvelle : vous êtes exonéré automatiquement de CFE lors de la première année d’activité de l’entreprise. Il n’y a en principe rien à faire pour bénéficier de cette exonération.
💡 À noter : lors de votre deuxième année d’activité, vous paierez moitié moins de CFE.
Bon à savoir
Vous pouvez peut-être continuer à bénéficier d’une exonération de CFE après votre première année. Par exemple, si votre chiffre d’affaires est de moins de 5 000 €, vous n’avez pas de CFE à payer. Il en existe de nombreuses selon votre activité ou votre localisation !
Les exonérations d’impôts
En micro-entreprise, vous n’êtes généralement pas éligible aux différents dispositifs d’exonération fiscale comme les FRR (zones France ruralités revitalisation) ou autres dispositifs zonés.
Vous devrez donc payer des impôts sur les revenus que vous touchez dès le début de votre activité.
Les autres charges à payer en micro-entreprise la première année
Enfin, ne l’oublions pas : vous devez aussi payer des cotisations sociales en micro-entreprise à l’URSSAF. Ces dernières sont une obligation et permettent de financer votre protection sociale.
Le paiement de ces charges sociales se fait tous les mois ou tous les trimestres via la déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF. Cette déclaration s’effectue sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr.
➡️ Le montant de ces charges est de :
12,3 % du CA pour l’achat vente de marchandises ;
21,2 % du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales BIC ;
23,1 % du CA pour les prestations de services BNC ;
23,2 % du CA pour les professions libérales dépendant de la CIPAV.
Bonne nouvelle : lors de votre première année d’activité, vous pouvez prétendre sous conditions à une aide vous permettant de ne payer que la moitié de ces charges. Il s’agit de l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise).
Bon à savoir
Vous ne payez pas de cotisations sociales en micro-entreprise si votre chiffre d’affaires est égal à zéro.
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