Estimer mes échéances fiscales

Pour que votre plan de trésorerie soit valable, vous devez anticiper toutes vos charges. Parmi elles, les échéances fiscales peuvent représenter de grosses sorties d'argent, il faut donc savoir les calculer car elles varient en fonction de votre statut juridique.

Le micro-entrepreneur

Les charges à prévoir

Le micro-entrepreneur devra anticiper six types d'échéances sociales et fiscales :

• les cotisations sociales : le micro-entrepreneur s'acquitte de ses cotisations sociales par application d'un taux calculé sur le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre écoulé (option mensuelle ou trimestrielle au choix).

• l'imposition fiscale : il existe deux modes possibles :
  1) le chiffre d'affaires est intégré à l'ensemble des revenus imposables du foyer (mode d'imposition par défaut) après application d'un abattement forfaitaire (régime fiscal de la micro-entreprise).
  2) le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (sur option) : le micro-entrepreneur s’acquitte de l’impôt sur le revenu par application d’un taux sur le chiffre d’affaires réalisé (en même temps que ses cotisations sociales).

• la TVA : depuis 2018 un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel de TVA (simplifié ou normal) tout en bénéficiant du régime fiscal micro-BIC ou micro BNC et du régime social "micro-social".

• la contribution économique territoriale (CET) : depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 500 000 euros HT sont redevables de la CVAE. Les micro-entrepreneurs sont donc uniquement concernés par la CFE. Ils en sont exonérés l'année de création de la micro-entreprise ou si leur chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 euros.

• la contribution à la formation professionnelle : depuis 2011, les micro-entrepreneurs sont redevables d'une contribution à la formation professionnelle (0,1% du chiffre d'affaires pour les activités commerciales, 0,3% du chiffre d'affaires pour les activités artisanales et 0,2% du chiffre d'affaires pour les activités libérales et les services).

• la taxe pour frais de chambre consulaire (CCI, CMA) : depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs sont redevables des taxes destinées aux chambres consulaires (0,015 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises/restauration/hébergement, 0,044% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services, 0,22% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente réalisées par un artisan, 0,48% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services artisanales).

Les entreprises individuelles (hors micro-entrepreneurs) et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu

Les charges à prévoir

L'entrepreneur est soumis à quatre types d'échéances fiscales et sociales principales :

• les cotisations sociales : L'assiette des cotisations sociales est assise sur les bénéfices.
  Les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base des derniers revenus professionnels connus puis elles font l'objet d'une régularisation dès que les revenus professionnels sont déclarés aux organismes sociaux.

• l'impôt sur le revenu : les bénéfices sont intégrés aux revenus imposables du foyer fiscal.

👉 Nouveau ! Depuis le 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur du nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Précision : cette option n'est pas ouverte aux entreprises soumises au régime de la micro-entreprise.

• la TVA : elle fait soit l'objet d'acomptes trimestriels ou mensuels puis d'une régularisation.

• la contribution économique territoriale (CET) : depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 500 000 euros HT sont redevables de la CVAE.

Les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Les charges à prévoir

• les cotisations sociales : l'entrepreneur ayant le statut de travailleur non-salarié (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, etc.) doit obligatoirement s'acquitter de cotisations sociales minimum, même s'il ne perçoit aucune rémunération. Elles sont calculées sur la base de sa rémunération et sur une part des dividendes perçus (au-delà de 10% du capital social pour une société ou au-delà de 10% du bénéfice net imposable pour une entreprise individuelle). Les cotisations sociales des entrepreneurs ayant le statut d'assimilé-salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL, etc.) sont identiques à celles d’un salarié, à l’exception des cotisations d'assurance chômage dont il est exonéré. Aucune cotisation minimale n'est due par l'assimilé-salarié.

• l'imposition des bénéfices : Le bénéfice est soumis à l'impôt sur les sociétés.

• la TVA : elle fait soit l'objet d'acomptes trimestriels ou mensuels puis d'une régularisation.

• la contribution économique territoriale (CET) : depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET).Elle est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 500 000 euros HT sont redevables de la CVAE.

• les prélèvements sociaux sur les dividendes : les dividendes versés aux associés sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) l'année où ils sont distribués.
  Concernant leur imposition fiscale, les dividendes sont intégrés au revenu imposable du foyer (revenus mobiliers).