Est-il obligatoire de faire des devis en tant qu’auto-entrepreneur ?
La loi n’impose pas l’établissement d’un devis par le vendeur, qu’il soit micro-entrepreneur ou non. Elle prévoit néanmoins quelques exceptions.
Vous devez ainsi fournir un devis à votre client s’il en fait la demande. La loi Hamon (2014) précise que cet impératif n’est valable que « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service (…) ».
Par ailleurs, le devis est obligatoire pour certaines activités.
Les travaux, réparations et dépannages dans le secteur du bâtiment.
Le déménagement.📦
Les services funéraires.
La location automobile.🚗
Les services à la personne, lorsque leur prix excède 100 € TTC par mois.
Certaines prestations de santé, sous conditions (appareillage auditif, optique médicale, chirurgie esthétique, chirurgie dentaire, pédicure-podologie).
Attention
Un devis est considéré comme un contrat. S’il est établi, vous devez ainsi le conserver pendant cinq ans. Pour cela, vous pouvez opter pour un support papier ou informatique.
➡️ Le devis est donc facultatif dans la majorité des cas.
Pourquoi le devis est-il important quand on est auto-entrepreneur ?
Établir un devis ne nécessite souvent que quelques minutes, dès lors que vous avez préparé votre modèle. Ce document présente pourtant plusieurs avantages pour le vendeur, comme pour l’acheteur.
Un document qui fixe les conditions de la vente
Le devis est équivalent à un contrat, dès lors qu’il est signé par les deux parties. Il permet de préciser les conditions de la transaction, notamment :
la nature du bien vendu ou de la prestation de services réalisée ;
la date de livraison ;
les modalités d’exécution de la prestation ;
le prix ;
les conditions de son règlement (acompte, délais de paiement, etc.).
Un moyen de prévention des litiges
En formalisant l’ensemble de ces dispositions par écrit, vous évitez aussi le risque de malentendu. Les conditions de la vente sont rédigées noir sur blanc et sont acceptées par le client, qui appose sa signature sur un document ayant une valeur juridique.
👉 La probabilité d’une contestation ultérieure est ainsi réduite, dès lors que vous respectez les modalités du devis. Ce document permet donc de limiter le risque d’un litige commercial, qui constituerait une perte de temps et d’argent.
Attention
Pour être valable juridiquement, le devis doit être accepté par le client. Pour cela, il doit y inscrire la mention « Bon pour accord » et y apposer sa signature.
Un outil pour renforcer votre image professionnelle
Le devis est un véritable outil de communication dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau client. Celui-ci sollicite parfois plusieurs offres auprès de différents prestataires, afin de choisir la plus intéressante. Vous devez donc démontrer votre expertise pour renforcer sa confiance.
En cela, un devis doit donner une bonne image de votre entreprise, tant au niveau de sa forme que de son contenu. Soyez précis dans la description des tâches à réaliser pour éviter toute possibilité de litige. Néanmoins, vos formulations doivent rester concises, pour limiter le nombre de pages et accroître leur clarté.
Exemple
Un auto-entrepreneur informaticien ne peut se contenter d’indiquer « Réparation de matériel informatique ». Cette formulation est trop vague. Reportez plutôt la liste des tâches à réaliser, telle que : « Remplacement du disque dur, Récupération des données, (…) ».
💡 Adoptez le jargon propre à votre activité, en veillant à ce qu’il soit intelligible pour le destinataire du devis. Ainsi, vous pourrez donner une image professionnelle et sérieuse, qui renforcera la confiance de votre client.
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Quelles sont les mentions obligatoires du devis d’un auto-entrepreneur ?
Les mentions suivantes doivent impérativement figurer sur le devis :
la mention « Devis » suivie d’un numéro unique ;
votre nom commercial, accompagné de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » ;
votre adresse ;
votre numéro SIREN ;
votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti à la TVA ;
le nom (ou la dénomination sociale) et l’adresse du client ;
la date de réalisation et la durée de validité du devis ;
le détail de chaque bien ou prestation et son prix ;
les éventuels frais de déplacement ;
le prix total HT et TTC ;
les conditions de paiement (date de règlement, acompte, échéancier, etc.) ;
les modalités de livraison du bien ou d’exécution de la prestation ;
les conditions du service après-vente, et notamment de la garantie ;
votre signature ;
la signature du client précédée de la mention « Bon pour accord » ;
la mention « TVA non applicable – Article 293B du Code général des impôts », si vous bénéficiez de la franchise de TVA du micro-entrepreneur.
Bon à savoir
L’établissement d’un devis n’a aucune incidence sur la comptabilité d’un micro-entrepreneur. Vous ne devez reporter la vente dans votre livre des recettes qu’au moment où vous encaissez son prix.
Modèle de devis gratuit pour auto-entrepreneur
Vous connaissez maintenant toutes les informations à inclure dans votre modèle. Savoir comment faire un devis d’auto-entrepreneur n’est cependant pas simple quand on part d’une feuille blanche.
Pour vous aider, onu vous propose notre modèle de devis pour auto-entrepreneur. Vous pouvez vous en inspirer en y intégrant la charte graphique de votre activité.
Bon à savoir
Vous pouvez aussi y insérer des informations supplémentaires selon vos besoins, ou les spécificités de votre secteur.
Bon à savoir
Vous pouvez donc construire votre modèle avec Excel, en vous appuyant sur notre exemple de devis pour auto-entrepreneur.
Vous pouvez aussi opter pour un logiciel de facturation, qui vous propose généralement un choix entre plusieurs modèles prêts à l’usage. Chacun d’entre eux doit normalement intégrer l’ensemble des mentions obligatoires, ce qui réduit le risque d’irrégularité.
Quels sont les risques en cas de devis non conforme ?
Un auto-entrepreneur encourt une amende de 1 500 € pour chaque mention obligatoire manquante. Cette sanction peut même être portée à 3 000 € en cas de récidive.
➡️ Vous avez donc tout intérêt à vous assurer de la conformité des devis que vous transmettez à vos clients !
Bon à savoir
Si vous ne remettez pas de devis alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez aussi à une sanction. Pour un auto-entrepreneur, le montant de l’amende administrative peut atteindre 3 000 €.
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