Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ou term sheet ?
Une lettre d’intention (ou term sheet) est un document qui synthétise les principales conditions de la proposition d’un investisseur auprès de la société dans laquelle il souhaite investir.
💡 Elle est généralement établie dans le cadre d’une levée de fonds. Elle permet de définir les modalités financières (montant de l’apport de fonds) et juridiques (droits et engagement de l’investisseur et des dirigeants de l’entreprise) de l’opération projetée.
Si vous la signez, elle constitue une forme d’accord préliminaire, qui sert ensuite de base à la rédaction du contrat détaillé.
Attention
Le term sheet ne constitue pas un engagement ferme et irrévocable. Il n’est qu’une étape préalable à la signature du pacte d’associés, qui est lui contraignant.
Toutefois, les parties peuvent difficilement revenir sur les conditions organisées par la lettre d’intention, sauf si une nouvelle information survient. C’est par exemple le cas si l’audit conduit par l’investisseur met en lumière un élément caché par les fondateurs de l’entreprise.
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À quel moment signer une lettre d’intention ?
La lettre d’intention permet de cristalliser moralement une entente sur les conditions de l’opération. Elle intervient au terme du premier round de négociations entre les parties et est la première étape d’un accord.
💡 Souvent, elle précède une phase clé du processus de levée de fonds : la due diligence. L’investisseur va alors réaliser, ou faire réaliser par un cabinet externe, un audit de l’entreprise. Les vérifications portent sur de nombreux aspects (juridiques, financiers, etc.) et doivent lui permettre d’obtenir une vision complète de la société.
La lettre d’intention peut inclure une clause d’exclusivité, qui impose à la start-up de ne pas ouvrir de discussions avec d’autres investisseurs potentiels pour une durée définie. Ainsi, elle favorise la mise en place de conditions sereines pour la finalisation des négociations et l’aboutissement de la levée de fonds.
Bon à savoir
Une lettre d’intention peut aussi être établie pour préparer une cession d’entreprise ou de fonds de commerce. Elle permet de matérialiser la volonté de l’investisseur de voir la transaction aboutir, en formalisant un préaccord entre les deux parties.
Comment rédiger une lettre d’intention pour une levée de fonds ?
La rédaction d’une lettre d’intention n’est pas réglementée. Les parties à la levée de fonds disposent donc d’une grande liberté sur les éléments qu’ils peuvent y inscrire.
Formalisme de la lettre d’intention
La lettre d’intention peut prendre la forme :
d’un courrier sous seing privé, qui formalise la volonté de l’investisseur et précise les modalités de la transaction souhaitée ;
d’un document signé par les deux acteurs à la négociation.
💡 Dans tous les cas, le term sheet doit impérativement être écrit. Pour que l’accord soit valable, la lettre d’intention doit inclure la signature des deux parties.
Mentions à inclure dans un term sheet
La lettre d’intention n’est pas un document normé. Il n’existe donc pas de liste des mentions obligatoires à y inclure. Vous pouvez par exemple y intégrer les éléments suivants.
L’identification des parties (l’investisseur et la société à financer).
La valorisation de l’entreprise retenue.
Le montant de la levée de fonds.
La nature et le nombre des titres accordés en contrepartie.
Les règles de gouvernance après la mise en œuvre de l’opération (quels sont les pouvoirs de l’investisseur ?).
Les engagements et obligations de chaque partie.
Les conditions applicables à la revente future des titres.
Les modalités de répartition des frais induits par la procédure.
La durée de la période d’exclusivité, le cas échéant.
Les conditions suspensives.
Une clause de confidentialité.
Le calendrier des négociations, avec le détail des prochaines étapes.
Bon à savoir
Une lettre d’intention peut aussi être établie pour préparer une cession d’entreprise ou de fonds de commerce. Elle permet de matérialiser la volonté de l’investisseur de voir la transaction aboutir, en formalisant un préaccord entre les deux parties.
Information sur la portée juridique du term sheet
Vous devez inclure une information sur la portée juridique de votre term sheet. Vous pouvez par exemple mentionner que « ce document n’est pas de nature contractuelle », ou qu’il « n’engage pas les parties ». Dans ce cas, la responsabilité du business angel ne pourra pas être engagée, au même titre que celle de la société.
Vous pouvez aussi conférer un poids plus fort à votre accord, en indiquant que les parties « feront tout leur possible pour faire aboutir les négociations ». En cas de retrait prématuré et injustifié de l’investisseur, vous pourrez alors engager sa responsabilité contractuelle.
Modèle de term sheet
Vous pouvez facilement trouver des exemples de lettre d’intention sur Internet. Bpifrance propose par exemple un modèle générique, que vous devez adapter aux spécificités de votre levée de fonds.
Bon à savoir
Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat ou par un cabinet de conseil spécialisé pour la négociation et la rédaction de votre lettre d’intention. L’appui de cet expert vous permet de défendre au mieux vos intérêts et de montrer votre professionnalisme, face à un business angel qui est souvent plus habitué que vous aux différentes étapes d’une levée de fonds.
Comment conduire la négociation du term sheet ?
Le nerf de la guerre réside dans la valorisation de votre entreprise. Elle résulte d’une intense négociation avec l’investisseur et permet de définir le pourcentage du capital qu’il va obtenir en contrepartie de la somme qu’il vous verse.
Montrez-vous ferme et confiant quant au potentiel de croissance de votre business. Toutefois, vous devez aussi prendre en considération les apports financiers, matériels et humains de votre investisseur. Préparez bien vos arguments en amont pour apparaître crédible.
Prêtez également attention aux pouvoirs conférés à votre nouveau partenaire. En lui octroyant des parts de votre société, vous lui accordez certains droits. Il obtient notamment un droit de regard sur votre gestion. Vous devrez donc mettre en place un reporting, par lequel vous lui rendrez compte de vos performances. Définissez ses conditions dans le term sheet (fréquence, nature des informations à transmettre, etc.).
Souvent, vous devrez solliciter son aval pour la prise de décisions stratégiques. Vous devez fixer les modalités pratiques de cette consultation. Quelles décisions nécessitent un accord de votre business angel ? Sous quelles conditions pourra-t-il formuler son approbation ou son refus ?
➡️ Vous devez veiller à conserver une certaine liberté dans la gestion de votre société, tout en respectant les intérêts de chacun.
Attention
D’une manière générale, la lettre d’intention doit être suffisamment précise pour envisager tous les cas de figure.
Vous devez défendre vos intérêts, afin de ne pas vous retrouver dans une position défavorable, que ce soit avant ou après la conclusion du pacte d’associés. Assurez-vous également de comprendre chacune des clauses du term sheet.
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