Apport en industrie : Définition et Fonctionnement

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

À la création d’une société, les associés effectuent des apports de ressources matérielles, et parfois immatérielles. Ces actifs sont mis à disposition de l’entreprise. Leur composition peut évoluer tout au long de sa vie, dans le cadre d’une augmentation de capital, par exemple.

On distingue trois catégories d’apports sociaux :

• Les apports en numéraire, qui prennent la forme de sommes d’argent.

• Les apports en nature, qui incluent des biens corporels et incorporels (bâtiments, fonds de commerce, véhicules, matériel industriel, etc.).

• Les apports en industrie, qui englobent des éléments immatériels qui ne sont pas des biens. Ils peuvent correspondre à une expertise, un savoir-faire, des connaissances, ou encore des services.

💡Chacun de ces apports doit être valorisé. Cela permet notamment à la société de déterminer le nombre de parts à octroyer à la personne qui les réalise.

Dans le cadre d’apports en industrie, cette évaluation est plus complexe. En effet, on ne peut souvent pas se référer à un marché. De plus, l’entreprise consommera ces éléments dans la durée, contrairement à un apport en nature ou en numéraire, qui est immédiatement mis à sa disposition.

Quelles formes de sociétés autorisent l’apport en industrie ?

Du fait de ses particularités, toutes les formes sociales ne peuvent pas bénéficier d’un tel apport. Ainsi, il n’est possible que pour les statuts juridiques suivants :

• ✅ La société à responsabilité limitée (SARL) ;

• ✅ La société par actions simplifiées (SAS) ;

• ✅ La société en nom collectif (SNC) ;

• ✅ La société en participation (SEP) ;

• ✅ Certaines sociétés civiles, telles que la société civile immobilière (SCI) ;

• ✅ Les sociétés en commandite (SCA et SCS), uniquement pour les associés commandités.

Les formes de société suivantes ne peuvent quand à elles pas bénéficier d’un apport en industrie :

• ⛔ La société anonyme (SA) ;

• ⛔ La société civile de moyens (SCM).

👉 Si l’un des associés fondateurs souhaite apporter son expertise ou ses prestations à la société, vous devez donc bien réfléchir au choix de son statut juridique.

Les spécificités de l’apport en industrie

L’attribution d’une valeur pécuniaire étant compliquée, les apports en industrie ne sont pas inclus dans le capital social. En revanche, les associés qui les réalisent reçoivent des parts, et les droits afférents.

💡Par ailleurs, les titres issus d’un apport en industrie ne peuvent pas être cédés, ni transmis à un tiers. Cela s’explique par le fait qu’ils sont intimement liés à la prestation fournie par leur détenteur. Lorsque l’associé met fin à son activité, ses droits sont simplement annulés. Une réduction de capital n’est pas nécessaire, puisque les parts correspondantes n’y sont pas incluses.

L’apport en industrie dure pendant toute la vie de la société, sauf si les statuts prévoient une période plus courte. Dès lors que les prestations cessent, il devient caduc et les titres reçus en contrepartie sont liquidés.

Comment faire un apport en industrie ?

La loi encadre peu les conditions de l’apport en industrie. Les statuts jouent donc un rôle important pour en réglementer le fonctionnement.

Valoriser l’apport en industrie

L’évaluation d’un apport en industrie peut se révéler complexe. En effet, on peut difficilement rapporter un savoir-faire ou une expertise à des prix de marché. De plus, le nombre d’heures consacrées à la société n’est généralement pas connu à l’avance.

Vous devez prendre en compte les éléments suivants, s’ils sont pertinents :

• 👉 Le coût que l’entreprise aurait supporté pour les mêmes services, si elle avait fait appel à un prestataire externe ;

• 👉 Le gain de temps obtenu ;

• 👉 Les risques évités, notamment sur le plan légal.

L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire pour certifier la valorisation, dans deux cas :

• L’évaluation de l’apport excède 30 000 € ;

• Elle dépasse la moitié du capital social de la société.

Définir l’apport dans les statuts

Les statuts de la société doivent mentionner l’apport en industrie.

Vous devez rédiger l’article qui le prévoit avec la plus grande attention. Il doit contenir les informations suivantes :

• Une description précise de la nature de la contribution de l’associé ;

• Ses modalités d’exécution ;

• Sa durée ;

• Les droits sociaux qui lui sont liés.

Quels sont les droits pour l’associé apporteur ?

L’apporteur en industrie reçoit des parts de la société en contrepartie de sa contribution. Par conséquent, il jouit de l’ensemble des droits habituellement liés à la détention de tels titres :

• Le droit au partage des bénéfices ;

• Le droit au partage de l’actif net en cas de liquidation ;

• Le droit de participer aux décisions collectives ;

• Le droit à l’information, de la part des dirigeants.

⚠️ Naturellement, l’associé est également soumis à certaines obligations. Il doit ainsi contribuer aux pertes, selon les conditions applicables au statut juridique utilisé.

Quelles sont les obligations spécifiques à l’apport en industrie ?

La personne qui réalise cet apport doit :

• 👉 Fournir les contributions auxquelles il s’est engagé ;

• 👉 Reverser la totalité des gains perçus dans le cadre de cette activité à la société ;

• 👉 Ne pas exercer un travail similaire qui conduise à concurrencer l’entreprise. Les statuts ou le contrat d’apport formalisent souvent cette condition par une clause de non-concurrence.

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