Apport en numéraire : tout comprendre

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

Un apport en numéraire consiste en la mise à disposition de liquidités par une personne (physique ou morale), auprès d’une société. Une telle opération peut survenir dès sa création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital ultérieure.

Elle est la forme d’apport la plus connue, parmi les trois qui existent :

• L’apport en numéraire ;

• L'apport en nature : il correspond à un bien corporel ou incorporel (immeuble, véhicule, fonds de commerce, etc.) ;

• L'apport en industrie : son objet est immatériel et peut être un savoir-faire, une expertise, ou encore une prestation.

💡L’apporteur reçoit des parts de la société en contrepartie de sa contribution. Il devient alors associé de l’entreprise financée, et peut jouir des droits liés à ce statut.

Quels sont les différents rôles de l’apport en numéraire ?

Gage pour les créanciers

Les apports à numéraire sont souvent le composant principal du capital social. Cet élément joue un rôle clé dans la vie d’une société, en servant notamment de gage pour les créanciers.

En cas de facture non réglée, ces derniers peuvent se faire payer sur le montant du capital. S’il est élevé, il renforce donc la crédibilité de l’entreprise auprès des tiers.

Les entreprises individuelles n’ont pas de capital social. Les sommes versées par l’exploitant ne constituent donc pas des apports en numéraire.

Financement d'investissements

Par ailleurs, les apports réalisés peuvent servir au financement d’investissements. Dans ce cas, ils sont alloués à l’acquisition de nouveaux actifs. Cette solution offre une grande flexibilité à l’entreprise, puisqu’elle ne nécessite pas de suivre un échéancier de remboursement.

Les sommes reçues n’impliquent pas non plus le règlement d’intérêts. Si les associés le décident, elles pourront être rémunérées par le biais de dividendes.

Entrée d'un nouvel actionnaire

L’apport en numéraire peut également permettre l’entrée d’un nouvel actionnaire. Une telle intégration peut aussi résulter d’une cession de parts existantes.

Résolution d'un déséquilibre de trésorerie

Enfin, l’apport de liquidités peut aider la société à faire face à un déséquilibre de trésorerie. Cette situation peut être ponctuelle, à la suite d’une augmentation du besoin en fonds de roulement, ou structurelle, lorsque l’entreprise rencontre des difficultés pour être rentable.

Quand cette situation survient à la suite de pertes accumulées, les associés doivent la régulariser pour éviter la dissolution. L’augmentation de capital est alors l’une des solutions pouvant être utilisées.

Quelle somme peut-on apporter à une société ?

En théorie, le montant de l’apport en numéraire est libre. Ainsi, vous pouvez tout à fait choisir de constituer votre capital social avec un euro. Cependant, certains statuts juridiques imposent des montants minimums.

💡Quand il est consenti au cours de la vie d’une société, l’apport en numéraire permet généralement le financement d’un investissement. Son montant correspond alors à la somme dont a besoin l’entreprise pour acquérir le bien visé.

Quels sont les avantages de l’apport en numéraire pour l’associé ?

En contrepartie de la somme d’argent versée, l’apporteur reçoit des parts qui lui confèrent le statut d’associé. Ainsi, il dispose de différents droits :

• Le droit au partage des bénéfices, sous la forme de dividendes. Une décision majoritaire est nécessaire à un tel versement.

• Le droit de participer aux décisions collectives, en prenant part aux assemblées générales.

• Le droit de vote.

• Le droit à l’information de la part des dirigeants.

💡Les associés bénéficient d’autres droits plus spécifiques. En cas de désaccord avec le dirigeant, ils peuvent par exemple solliciter une expertise de gestion sur une opération précise.

Comment effectuer un apport en numéraire ?

Des règles particulières s’appliquent selon que l’opération intervient à l’occasion de la constitution de la société, ou d’une augmentation de capital ultérieure.

Au moment de la constitution du capital social d’origine

L’évaluation d’un apport en numéraire est très facile à réaliser. En effet, sa valeur correspond simplement à la somme d’argent mise à disposition par les associés.

Libération des apports

La libération correspond au moment où les associés versent les sommes promises. Les conditions diffèrent selon la forme juridique.

💡Un apport non entièrement libéré donne lieu à la rédaction d’un bulletin de souscription. Cet acte indique notamment sa valeur totale, ainsi que la part qui reste à verser.

Dépôt des fonds

Le dépôt des fonds doit intervenir dans les 8 jours qui suivent leur versement, et avant la constitution de la société. Pour cela, vous pouvez virer ces sommes :

• Soit sur un compte ouvert au nom de l’entreprise, dans un établissement bancaire domicilié en France ;

• Soit faire un dépôt de capital chez un notaire.

Cette formalité donne lieu à la rédaction d’un certificat de dépôt de fonds, qui devra être joint à la demande d’immatriculation.

Depuis le 1er janvier 2021, le versement du capital auprès de la Caisse des dépôts et consignations n’est plus possible.

Les fonds ne sont débloqués qu’après l’immatriculation de la société. L’entreprise doit alors présenter un extrait KBIS au dépositaire, pour pouvoir jouir des apports qui lui ont été consentis.

En cas d’augmentation de capital

L’apport en numéraire implique l’augmentation du capital social, et donc la modification des statuts de la société. Ainsi, il nécessite une réunion préalable des associés en assemblée générale extraordinaire. À cette occasion, ils doivent se prononcer sur la réalisation de l’opération projetée.

📃Un contrat est ensuite établi entre l’apporteur et la société. Il doit préciser le montant de l’apport, les modalités de versement, les droits et obligations de chaque partie, etc.

Une seconde assemblée générale doit ensuite constater la réalisation de l’opération. Les statuts modifiés doivent également être déposés auprès du greffe du tribunal.

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