Apport en nature : comment ça marche ?

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Un apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien corporel ou incorporel par un associé. Cet élément entre alors dans le patrimoine de la société, qui peut l’utiliser librement.

Le bien fourni peut être de diverses natures, en fonction des besoins de l’entreprise :

• Un local professionnel (bureaux, commerce, entrepôt, etc.) ;

• Du matériel ;

• Un véhicule ;

• Une machine industrielle ou agricole ;

• Du mobilier.

➡️ En contrepartie de sa contribution, l’apporteur reçoit des titres de la société, ainsi que certains droits. Il peut prétendre à une quote-part des bénéfices réalisés, et peut voter lors des assemblées générales. L’étendue de ces droits dépend de la part du capital social accordée, qui est elle-même fonction de l’évaluation faite du bien fourni à l’entreprise.

Pour l’entreprise, cette opération lui évite de devoir rechercher des financements pour l’acquisition de l’actif dont elle a besoin.

Une telle opération peut intervenir au moment de la constitution, ou ultérieurement. Dans ce cas, vous devez procéder à une augmentation de capital.

Quelles sont les conditions d’un apport en nature ?

Avant de procéder à cette opération, vous devez vous assurer que l’apporteur peut disposer librement du bien concerné. Pour cela, il doit le détenir en pleine propriété.

➡️ Un apport en nature peut être réalisé par une personne physique ou morale. Elle doit cependant bénéficier de la capacité juridique d’accomplir un tel acte.

❌ Cette condition exclut notamment les mineurs non émancipés et les adultes placés sous tutelle ou sous curatelle. Dans ce cas, un apport reste toujours possible. La personne concernée doit cependant être assistée par son responsable légal.

L’apporteur doit également concéder certaines garanties à la société :

• Contre les vices cachés, pour assurer l’utilisation paisible du bien ;

• Contre l’éviction : l’entreprise pourra jouir du bien selon les modalités définies par le contrat.

Quelles sont les différentes formes d’apport en nature ?

La mise à disposition du bien peut revêtir plusieurs formes :

• L’apport en pleine propriété : il accorde le contrôle total et la gestion du bien à la société. Elle peut également bénéficier des revenus générés par son exploitation. C’est l’option la plus couramment retenue.

• L’apport en jouissance : la mise à disposition n’est que temporaire. L’associé reste propriétaire du bien, et pourra le récupérer s’il se retire du capital social, ou si l’entreprise cesse ses activités.

• L’apport en usufruit : l’apporteur conserve la nue-propriété du bien. En revanche, la société peut l’utiliser et percevoir les fruits de cet usage.

Comment valoriser un apport en nature ?

Avant de réaliser une telle opération, vous devez évaluer l’élément apporté avec précision. La valeur ainsi déterminée permettra de définir le nombre de parts sociales octroyées en contrepartie.

💡La valorisation peut être déterminée sur la base de prix de marché, ou des tarifs constatés sur des transactions similaires.

Vous ne devez pas négliger ce travail. En effet, une surévaluation de l’apport peut entraîner des conséquences préjudiciables :

• Les associés sont solidairement responsables de la valeur retenue vis-à-vis des tiers. La situation conduit en effet à un capital social surévalué. Or, les créanciers disposent d’un droit de gage équivalent au montant de cet élément, dans le cas de factures impayées.

• Des sanctions pénales : une amende de 375 000 €, et jusqu’à 5 années d’emprisonnement.

En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un commissaire aux apports, même si la loi ne vous y oblige pas. Si une valorisation erronée est retenue, votre responsabilité ne pourrait alors pas être engagée, sauf si des manœuvres frauduleuses sont avérées.

Par ailleurs, une mauvaise évaluation conduirait à une répartition inégale des droits entre les associés.

Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un apport en nature ?

Pour recevoir un apport en nature, la société doit respecter certaines règles, et accomplir diverses formalités.

L’intervention d’un commissaire aux apports

Dans une SARL ou une SAS, vous devez nommer un commissaire aux apports (CAA), si l’une des deux conditions suivantes est remplie :

• La valeur de l’apport excède 30 000 € ;

• La valeur de l’ensemble des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social.

Cette nomination est par ailleurs obligatoire dans les SA, indépendamment de l’évaluation faite du bien.

💡Ce professionnel est choisi à l’unanimité des associés. En cas de désaccord, le dirigeant peut demander sa désignation par le tribunal de commerce.

Son rôle consiste à établir un rapport sur la valorisation de l’apport en nature.

Inscription dans les statuts

Vous devez obligatoirement formaliser la réalisation d’un apport en nature par un acte écrit. Ce document précise notamment les biens concernés, leur valeur et le nombre de parts émises en contrepartie. Deux possibilités s’offrent à vous :

• Décrire directement ces éléments dans les statuts de la société ;

• Établir un contrat d’apport, qui est annexé aux statuts.

Conditions de libération

Les apports en nature doivent être entièrement libérés au moment de l’immatriculation de la société. Cela signifie que l’associé doit lui confier l’usage de son bien sans attendre.

💡Dans le cas d’une opération postérieure à la constitution, le contrat doit prévoir la date du transfert de propriété.

Comment comptabiliser un apport en nature ?

Le traitement comptable de cette opération est relativement simple.

Vous devez dans un premier temps constater la promesse d’apport par l’écriture suivante :

• Débiter le compte 4561 « Associés - Comptes d’apport en société » ;

• Créditer le compte 1012 « Capital souscrit, appelé, non versé ».

Au moment de la réalisation de l’apport, vous devez enregistrer l’opération suivante :

• Débiter le compte d’actif concerné : il correspond généralement à un compte d’immobilisation (classe 2) ;

• Créditer le compte 4561.

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