Les diplômes requis pour se lancer dans la formation professionnelle
La réglementation de la formation professionnelle ne vous impose pas d’être titulaire d’un diplôme particulier.
Néanmoins, vous devez justifier de vos compétences pour pouvoir les transmettre à vos élèves. Vous devez donc être en mesure de présenter vos titres et diplômes, ainsi que ceux de l’ensemble du personnel enseignant. Souvent, une expérience professionnelle ou un statut spécifique renforcent votre crédibilité.
👉Le niveau d’études attendu dépend des disciplines que vous enseignez. Un formateur en plomberie ou en maçonnerie n’a pas besoin d’un master ou d’un doctorat. En revanche, de tels diplômes sont attendus si vous dispensez des cours de droit ou de comptabilité.
Réglementation de la formation professionnelle : principe de probité
L’article L6352-2 du Code du travail prévoit que vous ne pouvez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits contraires à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur.
Cette incompatibilité concerne les enseignants, mais aussi toute personne qui exerce une fonction de direction ou d’administration dans un organisme de formation professionnelle.
La déclaration d’activité
Les structures fournissant des prestations qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue doivent effectuer une déclaration d’activité. Pour cela, elles doivent remplir le formulaire CERFA n° 10782*05. Elles doivent ensuite le transmettre à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L’accomplissement de cette formalité doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la conclusion du premier contrat de formation professionnelle.
L’administration délivre ensuite un récépissé d’enregistrement dans un délai de 30 jours après le dépôt. En effet, la liste des organismes déclarés est rendue publique.
Bon à savoir
L’organisme reçoit alors un numéro d’enregistrement. Il doit le faire figurer sur l’ensemble de ses documents transmis aux clients (factures, devis, contrats, etc.). La mention à y inscrire est « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [...] auprès du préfet de région de [...] ».
L’obligation d’information des stagiaires
Vous devez transmettre un certain nombre d’informations à votre stagiaire avant la validation de son inscription, à savoir :
le programme de la formation ;
ses objectifs ;
la liste des formateurs, en mentionnant leurs titres et qualités ;
les horaires ;
les modalités d’évaluation ;
les coordonnées de la personne responsable des relations avec les organismes commanditaires (l’entreprise, France Travail, etc.) ;
le règlement intérieur.
Attention
Aucun versement d’argent ne doit intervenir avant la transmission de ces informations.
Le contrat de formation
Un contrat de formation doit être établi et présenté au stagiaire avant son inscription. Il doit comporter un certain nombre de mentions, notamment celles prévues par votre obligation d’information.
Bon à savoir
Le stagiaire peut se rétracter dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat. Ce délai est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance, notamment dans le cadre d’un entretien téléphonique. La demande doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon le même principe, vous êtes tenu d’établir une convention pour la vente d’une formation auprès d’une personne morale. Elle peut être annuelle ou pluriannuelle, en fonction de la durée prévue de vos prestations.
Bon à savoir
Exceptionnellement, vous pouvez remplacer la convention de formation par une facture ou par un bon de commande. C’est par exemple le cas quand vous devez organiser une session rapidement, ou dans le cadre de commandes répétitives.
Les obligations comptables
Les organismes de formation doivent tenir une comptabilité, selon les principes et méthodes comptables prévus par le Code de Commerce.
Ils doivent faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes s’ils dépassent deux des trois seuils suivants :
230 000 € de total de bilan ;
153 000 € de chiffre d’affaires ;
3 salariés.
💡Ces seuils sont très inférieurs à ceux applicables aux autres sociétés. Vous pourriez donc rapidement être soumis à cette obligation.
Attention
Un manquement à votre obligation de désignation d’un commissaire aux comptes vous expose à de lourdes sanctions. Ainsi, vous encourrez 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Le bilan pédagogique et financier
La réglementation de la formation professionnelle prévoit par ailleurs l’établissement d’un bilan pédagogique et financier. Ce document annuel présente l’évolution de votre activité au cours de l’exercice comptable écoulé. Il rassemble diverses informations, dont :
le nombre de stagiaires accueillis ;
le nombre d’heures de formation dispensées ;
le nombre de formateurs actifs ;
les revenus issus des formations, répartis par origines ;
les principales spécialités enseignées.
Normes d’accessibilité et de sécurité
Si vous accueillez vos apprentis ou tout autre public dans vos locaux, vous êtes soumis à des normes spécifiques. Vous devez notamment mettre en place certaines mesures en matière de sécurité incendie.🧯
👉Elles concernent essentiellement la conception du bâtiment, mais nécessitent aussi le déploiement de dispositifs d’alarme et d’évacuation adaptés.
Votre établissement doit également être accessible pour les personnes handicapées.🦽 En l’absence de dispositions prises en ce sens, vous vous exposez à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à la fermeture. Des sanctions pénales peuvent être prononcées en complément.
Bon à savoir
Tout organisme de formation doit également rédiger un règlement intérieur. Ce document précise notamment les principales mesures en matière de sécurité qui doivent être appliquées dans l’établissement. Il doit être remis à chaque stagiaire accueilli dans vos locaux ou dans ceux d’un tiers.
Les permis, licences et agréments obligatoires
Avant de lancer votre activité, vous devez immatriculer votre entreprise. Depuis 2023, cette formalité s’effectue à partir du guichet unique.
Vous devez aussi obtenir la certification Qualiopi si vous souhaitez proposer des programmes éligibles aux financements de l’État, des régions, des opérateurs de compétences (OPCO) ou de France Travail.
Bon à savoir
Pour cela, vous devez déposer une demande auprès d’un organisme certificateur accrédité. Vous allez alors vous soumettre à un premier audit. D’autres audits sont ensuite à prévoir pour assurer le maintien de la certification. Ils interviennent 18 mois et 3 ans après son obtention initiale.
💡Qualiopi poursuit un double objectif.
Attester de la qualité des processus de formation.
Accroître la lisibilité des offres de formation auprès des entreprises et des usagers.
Les assurances obligatoires pour de la formation professionnelle
La réglementation de la formation professionnelle n’impose pas la souscription de garanties spécifiques.
En effet, vous ne faites pas partie des professions réglementées. Vous n’avez donc pas l’obligation de contracter une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Néanmoins, cette couverture est fortement recommandée.
💡En effet, vous pouvez notamment l’activer en cas de blessure d’un stagiaire durant une session. Votre garantie vous protège aussi pour tout dommage matériel ou immatériel causé par l’exercice de votre activité.
Le coût des couvertures peut grandement varier d’une compagnie à l’autre. Étudiez plusieurs offres en analysant les différentes garanties, leur étendue et le montant de la cotisation annuelle.
Par ailleurs, vous devez assurer vos locaux professionnels si vous en utilisez. C’est obligatoire si vous êtes locataire, ou si vos bureaux se trouvent au sein d’une copropriété. Sinon, l’assurance est facultative, mais recommandée ! Elle vous permettra d’obtenir un dédommagement en cas de sinistre (incendie, catastrophe naturelle, dégât des eaux, etc.).
Bon à savoir
Vous pouvez également opter pour une formule tout-en-un, appelée « multirisque professionnelle ». Ces contrats couvrent notamment la responsabilité civile professionnelle, vos locaux et votre matériel. Ainsi, vous n’aurez pas besoin de jongler entre plusieurs polices d’assurance !
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