Les diplômes requis pour ouvrir une micro-crèche
Pas de diplôme requis pour le directeur ou la directrice de la micro-crèche
La fonction de directeur ou directrice de micro-crèche ne nécessite pas de diplôme particulier si vous ne travaillez pas directement avec les enfants. Dans ce cas, la mission du directeur ou de la directrice se cantonne aux tâches administratives.
En revanche, en tant que gestionnaire de la micro-crèche, vous devez nommer un référent technique pour assurer le suivi de l'établissement ainsi que la mise en œuvre du projet d'accueil.
Bon à savoir
Le poste de directeur n'est pas obligatoire en micro-crèche. Le référent technique peut assurer ce rôle à lui seul.
Quel diplôme pour être référent technique en micro-crèche ?
Le référent technique d'une micro-crèche doit disposer d'un diplôme ou de qualifications professionnelles précises en lien avec la petite enfance ou le domaine médical :
Un diplôme d'État de docteur en médecine.
Un diplôme de puéricultrice.
Un diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants.
Justifier d'une expérience de trois ans dans des fonctions de direction, de directeur adjoint, de responsable technique ou de référent technique dans un ou plusieurs établissements ou services d'accueil de jeunes enfants. Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de la prise de fonction comme directeur.
Le poste de référent technique est également accessible aux personnes qui disposent des qualifications suivantes (points 4° à 11° du II de l'article R. 2324-35) :
Sage-femme
Infirmier
Assistant de service social
Éducateur spécialisé
Conseiller en économie sociale et familiale
Psychomotricien
Personne titulaire d'un DESS ou d'un Master II de psychologie
Personne ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles
Vous devez disposer en plus d'une certification au moins de niveau 6 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévue à l'article L 6113-1 du code du travail attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction.
Bon à savoir
Le référent technique d'une micro-crèche doit justifier de 0,2 ETP (équivalent temps plein) minimum, soit 7 heures de travail par semaine.
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Les réglementations en matière de superficie et d’aménagement des locaux
La superficie et l'agencement des locaux d’une micro-crèche sont réglementés pour offrir aux enfants un environnement sûr et confortable. Il faut donc prévoir des espaces adaptés à l'âge des enfants et aux activités proposées.
Surface minimum :
La surface doit être au minimum de 55m².
Il faut prévoir 7m² minimum par enfant accueilli (5,5m² dans les zones avec une densité de population supérieure à 100 000 habitants).
Configuration des espaces :
Différents espaces doivent être aménagés : repos, repas, changes, activités.
L'espace de repos doit être suffisamment grand pour accueillir des lits et matelas adaptés.
Un coin repas confortable avec tables et chaises adaptées doit être prévu.
Une table à langer et un espace pour la toilette doivent être installés.
Pour faciliter la circulation des enfants et du personnel, il est fortement recommandé d’opter pour un bâtiment de plain-pied.
Sécurité et confort :
Les revêtements des sols et murs doivent être lavables et non toxiques.
Le chauffage et la ventilation doivent garantir une température idéale.
Les prises électriques doivent être hors de portée des enfants.
Les escaliers et fenêtres doivent être sécurisés.
Extérieur :
Un espace extérieur privatif est fortement recommandé.
L’extérieur doit disposer d’un sol amortissant.
La capacité d’accueil d’une micro-crèche : 12 enfants maximum
Attention
La réglementation fixe un nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément dans une micro-crèche.
Le nombre maximal est de 12 enfants présents en même temps dans la structure (contre 10 auparavant).
L'effectif pris en compte correspond aux enfants simultanément présents, quel que soit le temps de présence de chacun dans la journée ou la semaine. Cette limitation vise à garantir un encadrement adapté au rythme et aux besoins des jeunes enfants.
Ce nombre peut exceptionnellement être dépassé pour accueillir un enfant supplémentaire en urgence ou en dépannage, sur autorisation du conseil départemental. Le président du conseil départemental peut décider de réduire cette capacité maximale de 12 si nécessaire.
Composition et qualification de l'équipe d’une micro-crèche
La réglementation définit des règles précises concernant la composition de l'équipe encadrant les enfants en micro-crèche ainsi que les qualifications requises.
|
Thème |
Réglementation |
|---|---|
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Nombre minimum de professionnels |
1 pour 3 enfants présents 2 pour plus de 3 enfants présents |
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Taux d'encadrement |
Soit 1 pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 pour 8 enfants qui marchent Soit 1 pour 6 enfants |
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Qualification minimum |
Niveau V (CAP AEPE) pour 40% de l'équipe |
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Qualification renforcée |
Niveau III (CAP PE, BEP CSS) pour 60% de l'équipe |
L’équipe encadrante d’une micro-crèche
Dans une micro-crèche, au moins 40 % du personnel doit détenir un des diplômes suivants : diplôme d'État en puériculture, éducateur de jeunes enfants, infirmier, ou psychomotricien.
Les 60 % restants doivent avoir un diplôme lié à la petite enfance, au sanitaire et social, ou à l’aide à domicile, ou une expérience professionnelle spécifique (cinq ans comme assistante maternelle ou trois ans dans un établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans).
Des dérogations aux critères de diplôme ou d'expérience peuvent être accordées en cas de pénurie de professionnels, sur décision du Président du Conseil Départemental.
Conditions d'honorabilité du personnel
Depuis le 1er septembre 2021, les structures accueillant des enfants doivent s'assurer que tout leur personnel, y compris les stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, respecte des critères stricts d'honorabilité.
Cela signifie que toute personne ayant été condamnée pour des crimes ou délits graves, notamment ceux contre des personnes, des atteintes à l'intégrité physique ou morale, ou des infractions concernant les mineurs, ne peut pas travailler dans ces structures.
Cette mesure vise à protéger la sécurité et le bien-être des enfants en garantissant un environnement sûr et fiable.
Référent santé et accueil inclusif
La désignation d'un référent santé et accueil inclusif est obligatoire pour toute micro-crèche afin d'assurer le suivi médical des enfants accueillis. Il doit être présent à raison de 10 heures par an, dont 2 heures par trimestre.
Son rôle couvre différents aspects essentiels pour veiller à la santé et au bien-être des enfants.
Le médecin référent doit tout d'abord réaliser un examen d'admission pour chaque enfant lors de son inscription dans l'établissement. Cet examen médical vise à s'assurer que son état de santé est compatible avec la vie en collectivité.
Le professionnel définit également les protocoles médicaux d'urgence et de soins spécifiques à mettre en place le cas échéant pour répondre aux besoins particuliers des enfants.
Il veille à l'application des mesures d'hygiène générale et des consignes en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie au sein de la structure.
Le médecin référent assure par ailleurs des actions de promotion de la santé et d'éducation à la santé auprès du personnel encadrant.
Il ne peut pas être le médecin traitant des enfants accueillis et doit posséder des compétences avérées dans le domaine de la petite enfance. Le professionnel effectue des visites régulières à la micro-crèche pour s'assurer des conditions d'accueil. Il examine les enfants de manière régulière et veille à leur bon développement.
Le médecin référent constitue un interlocuteur privilégié pour l'équipe encadrante et les parents sur toutes les questions de santé des enfants. Sa présence est rassurante et contribue à la sécurité au sein de la structure.
Quelles sont les autorisations à obtenir pour ouvrir une micro-crèche ?
Pour ouvrir une micro-crèche, il faut une autorisation du Conseil Départemental. Après avoir reçu la demande d'ouverture, le Président du Conseil a trois mois pour vous répondre.
Si aucune réponse n'est donnée après trois mois, cela signifie que l'ouverture est autorisée. Avant de décider, le Président consulte le maire ou le président de la communauté de communes concernée, qui doit donner son avis en un mois.
Depuis le 1er janvier 2023, pour créer une entreprise, il faut faire les démarches sur le site du guichet unique de l'INPI. Ce guichet met à jour le registre national des entreprises, qui contient les informations sur toutes les entreprises en France. Ce système remplace les anciens registres nationaux des entreprises depuis le début de l'année 2023.
Les assurances obligatoires pour une micro-crèche
La Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les accidents corporels et les dommages matériels causés aux enfants ou par les enfants pendant leur temps passé dans la structure.
Exemple
Un enfant est victime d'une intoxication alimentaire.
Conséquences :
L'enfant est blessé et doit être hospitalisé.
Les parents de l'enfant portent plainte contre la micro-crèche.
Intervention de la RC Pro :
La RC Pro de la micro-crèche prend en charge les frais médicaux de l'enfant.
La RC Pro de la micro-crèche indemnise les parents de l'enfant pour le préjudice subi.
L’assurance local professionnel protège contre les dommages aux bâtiments et au matériel (incendie, dégâts des eaux, vol).
L’assurance accidents du travail est obligatoire pour les employés, elle couvre les accidents ou maladies liés au travail.
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