La réglementation de la micro-crèche

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme ni qualification spécifique n'est exigé pour ouvrir une micro-crèche. Cependant, le gestionnaire de la micro-crèche doit nommer un référent technique pour assurer le suivi de l'établissement ainsi que la mise en œuvre du projet d'accueil.

Le référent technique, qui peut être une personne distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis, doit justifier de l'une de ces qualifications professionnelles suivantes :

• un diplôme d'État de docteur en médecine,

• un diplôme d'État de puériculture,

• un diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants,

• une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique dans un ou plusieurs établissements ou services d'accueil de jeunes enfants. Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de la prise de fonction,

• une des qualifications mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article R. 2324-35 du code de la santé publique (sage-femme, infirmier, assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, psychomotricien, titulaire d’un master II en psychologie, professeur des écoles) ainsi qu’une certification au moins de niveau 6 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L 6113-1 du code du travail attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction.

Si le gestionnaire de la micro-crèche est titulaire de l'une de ces qualifications, il peut occuper lui-même la fonction de référent technique.

Si le référent technique n'est pas titulaire de l'une de ces qualifications, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l’une d’elles (à raison d’au moins 10 heures par an).

L'activité du référent technique doit être équivalente à 0,2 ETP par semaine par structure (soit sept heures hebdomadaires). Le reste du temps, il participe ou non à l'encadrement des enfants.

Une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes. Lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches, son temps de travail minimal par semaine pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal 0,2 ETP multiplié par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique. S’il exerce sa fonction de référent technique dans trois micro-crèches, il doit alors justifier des qualifications ou expériences professionnelles requises listées ci-dessus (le concours régulier d’une autre personne titulaire des qualifications n’est alors plus admis pour compenser le manque de qualification ou d'expérience).

Les porteurs de projets sont souvent d'anciens salariés du secteur de la petite enfance qui se lancent à leur compte. Le secteur attire également des personnes en reconversion professionnelle. Elles doivent disposer d'une solide expérience dans la gestion d'une équipe et d'un centre de profit mais être aussi très motivées pour travailler au contact des enfants.

Très rigoureux, le gestionnaire doit veiller au bien-être des enfants et à leur sécurité. Polyvalent, il s'assure du bon respect des obligations réglementaires et se consacre à de multiples tâches administratives (gestion des inscriptions, comptabilité, gestion du planning, suivi financier, etc.). Il rencontre régulièrement ses partenaires institutionnels et privés ainsi que les parents avec lesquels il doit nouer une relation de confiance. L'aisance relationnelle est donc primordiale. La gestion de l'équipe pluridisciplinaire demande d'excellentes aptitudes managériales : face aux difficultés de recrutement du secteur, le gestionnaire doit fidéliser son équipe. Le métier est éprouvant. Un solide équilibre physique et psychique ainsi qu’une très grande disponibilité sont indispensables pour se lancer dans cette activité.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

La création d'une micro-crèche est subordonnée à l'autorisation délivrée par le Conseil Départemental. Le Président du Conseil départemental rend sa décision dans un délai de trois mois après réception du dossier de demande de création de l'établissement (l’absence de réponse au terme du délai de trois mois vaut autorisation d’ouverture). Préalablement à sa décision, et dès réception de la demande d’autorisation, il consulte le maire de la commune du lieu d'implantation, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d'implantation, en lui adressant copie de la demande d'autorisation. L'avis de la commune est notifié au président du Conseil Départemental dans un délai d'un mois à compter de sa sollicitation.

Le centre de formalités des entreprises compétent pour immatriculer l'entreprise est celui de la Chambre de commerce et d'Industrie.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Très réglementé, le secteur est régi par le Code de la santé publique qui intègre les micro-crèches dans le dispositif de droit commun relatif aux établissements d'accueil des enfants de moins de six ans (articles R2324-1 à R2324-48). Les modalités d’accueil de la petite enfance ont fait l’objet d’une réforme dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021 (ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage et arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant).

Les locaux

Les micro-crèches sont soumises aux obligations des Établissements Recevant du Public (ERP). Depuis le 1er septembre 2021, les locaux doivent aussi répondre à un référentiel national défini par un arrêté du 31 août 2021 (délai de mise en conformité fixé au 1er septembre 2026 pour les établissements existants ou dont la demande d’autorisation a été déposée avant le 1er septembre 2022) : la surface totale des espaces intérieurs d’accueil (hors bureau de direction, locaux techniques ou locaux réservés au personnel) est fixée à 7m2 au minimum par place autorisée (5,5 m2 pour les zones densément peuplées avec obligation de disposer en plus d’un espace extérieur d’au moins 15 m2 et/ou d’un espace intérieur supplémentaire d’au moins 15 m2). L’arrêté du 31 août 2021 fixe un ensemble d’autres normes à respecter en matière, notamment, de sécurisation des accès et des espaces d’accueil, d’aménagement des espaces, d’éclairage, de qualité de l’air, de sonorité de l’environnement et de température ambiante. Les locaux et leurs aménagements (surfaces utiles, configuration, etc.) doivent permettre la mise en œuvre du projet d'établissement et permettre l’accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques. Les locaux font l’objet de préconisation de la part des services de la Protection Maternelle et Infantile du département.

La capacité d'accueil

Depuis le 1er septembre 2021, la capacité d'accueil des micro-crèches est limitée à douze enfants de moins de six ans accueillis simultanément (contre dix auparavant). Ponctuellement, la capacité d'accueil peut être portée à 115% de la capacité d'accueil maximale (soit quatorze enfants).

Le personnel chargé de l'accueil et de l'encadrement des enfants

Il doit être composé pour au moins 40% de professionnels justifiant soit d'un diplôme d'État en puériculture, soit d’un diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants, soit d’un diplôme d’État d’infirmier soit d’un diplôme d’État de psychomotricien. Les 60% de l’effectif restant doivent justifier d’un diplôme de la petite enfance (CAP petite enfance), du sanitaire et social (certificat de travailleuse familiale, diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale, brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse option petite enfance, BEP sanitaire et social), ou de l’aide à domicile (certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile) ou encore, justifier soit d’une expérience professionnelle de cinq ans comme assistante maternelle, soit d’une expérience professionnelle de trois ans dans un établissement public d’accueil d’enfant de moins de six ans. En cas de pénurie de professionnels, des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience peuvent être accordées à titre exceptionnel. Ces dérogations sont accordées par le Président du Conseil Départemental.

Le personnel doit répondre à des conditions d'honorabilité : s'il a fait l'objet de certaines condamnations (crime et délit contre des personnes, atteinte à l'intégrité de la personne, atteinte aux mineurs, appropriations frauduleuses, etc.) il ne pourra pas exercer au sein de la structure. Depuis le 1er septembre 2021, cette obligation est étendue aux stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs participant à l’accueil des enfants.

Depuis la réforme des modes d’accueil, les structures doivent s’assurer du concours régulier d’un référent santé et accueil inclusif à raison de dix heures par an dont deux par trimestre. Son rôle est de veiller à la mise en place des mesures nécessaires au bien-être des enfants et à l’inclusion des enfants en situation de handicap. Ce référent peut être un médecin justifiant d’une qualification en matière de santé du jeune enfant, une puéricultrice ou un infirmier disposant d’une expérience minimale de trois ans auprès de jeunes enfants comme infirmier.

Enfin, depuis la réforme, le gestionnaire a l’obligation de mettre en place des séances d’analyse de la pratique (au minimum, à raison de six heures par an dont deux heures tous les quatre mois). Ces séances, qui se déroulent en dehors du temps de présence des enfants, sont animées par un professionnel qui ne fait pas partie de l’équipe d’encadrement de l’établissement.

Les assurances

Le gestionnaire doit souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages que le personnel peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui.

Taux d'encadrement minimum des enfants

L'effectif du personnel encadrant directement les enfants doit être au minimum de 1 personne pour 3 enfants présents dans la structure. A partir du 4ème enfant présent dans la structure, l'encadrement minimum passe à 2 personnes.

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