Sous-location d'un bail commercial : conditions et législation
Sommaire
Créez votre business plan gratuitement
En résumé
Pour ouvrir une auto-école, vous devez être titulaire d'un diplôme de niveau bac +2 ou avoir suivi une formation spécifique à l'enseignement de la conduite.
Vous devez définir votre projet à l'aide d'une étude de marché et vous assurer de sa viabilité avec un business plan.
Il faudra également réunir les fonds, trouver un local et acheter les véhicules adéquats.
Enfin, vous devez créer votre société et ouvrir un compte bancaire professionnel.
Pour devenir gérant d'une auto-école, il faut obligatoirement :
avoir 20 ans au minimum ;
posséder le permis B depuis au moins 3 ans ;
avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n° 2 ;
ne pas être concerné par une interdiction d’exercer une activité commerciale ;
être titulaire d'un diplôme de niveau bac +2 ou avoir suivi une formation en gestion et exploitation des établissements d'enseignement de la conduite (exemple : certification TP ECSR, BEPECASER, CAPEC) ;
passer une visite médicale et obtenir un avis médical positif autorisant l'exercice de ce métier.
Pour enseigner la conduite, vous devez faire une demande d'agrément préfectoral et obtenir une autorisation d'enseigner.
👉 L'agrément préfectoral est une autorisation administrative qui certifie la conformité à toutes les exigences requises à l'exercice de la profession de gestionnaire d'auto-école. Elle est délivrée gratuitement par la préfecture départementale.
Si vous êtes à la tête de plusieurs établissements, une demande d'agrément doit être soumise pour chacun. La validité de l'agrément est de cinq ans renouvelables.
👉 La carte d'autorisation d'enseigner est obligatoire pour chaque moniteur ou monitrice. Elle est délivrée gratuitement par la préfecture du département. La validité de cette autorisation est de cinq ans renouvelables.
Avant de vous lancer dans l'enseignement de la conduite, il est important d'analyser plusieurs aspects du marché. Vous devez étudier :
la demande pour les services d'auto-école dans votre zone géographique : stage de récupération de points, type de permis, etc. ;
les concurrents principaux, leurs forces et leurs faiblesses ;
l'environnement externe, l'évolution de la réglementation, les tendances, etc. ;
les besoins et les attentes des clients.
Chiffres clés |
Fourchette |
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Nombre d'entreprises du secteur de l'enseignement de la conduite (2020) |
13 363 |
Chiffre d'affaires du secteur (2022) |
1 600 milliards d'euros |
Nombre d'ouvertures d'auto-école (2021) |
1 445 (+292 par rapport à 2020) |
En France, les principaux titres de permis de conduire sont les suivants :
Permis B : permis de conduire standard pour les voitures et certains petits véhicules utilitaires légers.
Permis A1 : pour les motos légères (125 cm³ maximum).
Permis A2 : pour les motos de puissance intermédiaire (limité à 35 kW).
Permis A : pour toutes les motos, sans limitation de puissance (accessible après deux ans de détention du permis A2).
Permis C1 : pour les camions légers (moins de 7,5 tonnes).
Permis C : pour tous les camions, sans limitation de poids.
Permis D1 : pour les petits autobus (moins de 17 places).
Permis D : pour tous les autobus, sans limitation de capacité.
Permis EB : il autorise la conduite d'une combinaison d'un véhicule de la catégorie B et d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 750 kg.
Permis AM : il s'agit du permis de conduire pour les cyclomoteurs légers (50 cm³ maximum) et les quadricycles légers (les voiturettes électriques).
Permis BE : il permet de conduire une voiture attelée d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg, sans dépasser le PTAC du véhicule tracteur.
Maintenant, il est temps de faire le business plan de votre auto-école.
Présenter le projet et l'équipe fondatrice.
Rapporter les résultats de l'étude de marché.
Déterminer le modèle économique.
Présenter la forme juridique choisie pour votre école de conduite.
Établir les prévisions financières : plan de financement, compte de résultat prévisionnel, etc.
Le chiffre d’affaires moyen d’une auto-école en France se situe entre 50 000 et 150 000 € par an. 💰 Tout dépend du nombre de moniteurs, des permis et services proposés, et du lieu d’exercice.
👩🦰👨🦰 Si vous lancez une société à plusieurs, la Société à responsabilité limitée (SARL) et la Société par actions simplifiée (SAS) sont les choix les plus courants.
💁♂️ Sinon, en solo, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) et la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont à privilégier.
Avantages 👍 |
Inconvénients 👎 |
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👫 SARL |
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👭 SAS |
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🤸♀️ EURL |
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🙋♀️ SASU |
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Bon à savoir
🧐 L'activité d'une auto-école est de nature commerciale dès lors qu'elle recrute un moniteur de conduite. Dans ce cas, le gérant est commerçant. Vous devez vérifier qu'il n'existe pas une incompatibilité qui vous empêcherait d'agir en tant que tel (contrat de travail, travailler dans le secteur public, sanctions pénales).
En revanche, si vous êtes à la fois gérant et moniteur, sans aucun salarié, vous exercez une activité de nature libérale.
🚦 Pour donner vie à votre école de conduite, vous devez entreprendre les formalités de création d'entreprise :
Rédiger les statuts juridiques vous-même en ligne ou avec un avocat.
Ouvrir un compte professionnel en ligne chez Propulse by CA.
Déposer le capital social de votre société.
Publier un avis de constitution au JAL.
Constituer son dossier d'immatriculation de votre entreprise via le Guichet Unique.
Déclarer votre activité d’organisme de formation en remplissant le Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF) (Formulaire 10782*05).
Si vous le souhaitez, obtenir le label qualité en faisant la demande auprès de la préfecture de votre département.
Bon à savoir
Le code APE de cette activité est le 8553Z Enseignement de la conduite.
💰 Pour budgétiser la création de votre auto-école, vous devrez prendre en compte plusieurs éléments :
Les coûts de la création de société (minimum 250 € si vous les réalisez vous-même) ;
L'achat ou la location de la flotte de véhicules de formation ;
Le type de véhicules (voitures, poids-lourd, scooters, motos) ;
L'achat ou la location du local ;
L'emplacement du local ;
Le coût des assurances ;
Les salaires du personnel (moniteur, secrétaire, etc., le cas échéant) ;
Le carburant et les frais d’entretien.
💸 L'investissement financier pour créer une auto-école est estimé entre 20 000 € et 100 000 €.
L’acquisition d’une voiture équipée pour l'apprentissage de la conduite ou d’une flotte de véhicules-écoles coûte cher. Pour financer ce projet, le prêt professionnel est l'option la plus sécuritaire à envisager.
🌱 Sachez que, depuis 2021, la charte pour le verdissement et la digitalisation des écoles de conduite propose aux établissements de conduite d'obtenir un prêt à taux 0 et sans garantie pour l’achat de véhicules propres. De plus, dans le cadre de l’accord conclu entre le CNPA et BPI France, les auto-écoles peuvent bénéficier d'aides au financement :
pour leur modernisation (achat de simulateurs de conduite, notamment) ;
pour le renouvellement de leur flotte au profit de véhicules électriques.
👉 Outre l'emprunt bancaire, d'autres solutions existent pour financer vos véhicules d'auto-école : la location avec option d’achat (LOA) et la location longue durée (LLD) ou leasing.
Avantages |
Inconvénients |
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LOA |
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LLD |
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🛡️ Tout type de centres de formation à la conduite doit obligatoirement souscrire à :
une assurance pour chaque véhicule de formation ;
une assurance responsabilité civile ;
une assurance pour les locaux.
👩🏫 L’enseignement de la conduite exige un local dédié à l'activité. Des obligations sont à respecter :
Une superficie minimum de 25 m² ;
Disposer de deux salles distinctes dont une isolée du bruit (pour donner les cours).
La préfecture peut être amenée à vérifier que votre local répond bien à ces exigences réglementaires.
👁️🗨️ Votre établissement doit également se conformer aux normes en vigueur en matière de sécurité, d'accessibilité et d'hygiène. Il doit être équipé de dispositifs de sécurité incendie, de dispositifs de ventilation et de climatisation et de sorties de secours.
👉 Pour réussir ce projet, votre établissement doit être situé dans une zone stratégique. Tenez compte des concurrents, et visez un emplacement proche des établissements scolaires.
🚗 🏍️ Les véhicules destinés à la formation doivent disposer :
d'un contrôle technique à jour ;
d'une attestation d'assurance professionnelle ;
de quatre places assises pour les voitures ;
de panneaux ou inscriptions "auto-école" placés sur le véhicule ;
d'une autorisation de mise en circulation avec la mention véhicule-école sur la carte grise ;
d'un gilet fluorescent par élève conducteur pour les deux ou trois roues.
d'un dispositif homologué permettant une liaison permanente entre le moniteur et l'élève (radio moto-école avec oreillettes pour chaque apprenti) pour les deux ou trois roues.
Attention
La réglementation applicable aux auto-écoles exige que les véhicules de l’école de conduite servent uniquement à la formation des élèves.
Pour démarrer, les achats à prévoir sont les suivants :
🏢 Locaux et équipements : bureau, salles pour la formation théorique, tableaux, équipement audiovisuel pour les cours, matériel informatique, logiciels, etc.
🚙 Véhicules auto-école : voitures, motos, etc.
🦺 Équipement de sécurité : gilets de sécurité, équipements pour la piste des permis A2 ou C1, radar, radio et oreillettes.
🛠️ Outils de petite maintenance des véhicules.
📚 Supports de formation en ligne, le cas échéant.
🎯 Pour attirer les élèves dans votre école de conduite, le mieux est de communiquer de manière ciblée. Selon votre clientèle (jeunes de 16 à 19 ans, professionnels actifs, seniors, immigrants, personnes atteintes d'un handicap), vous devrez sélectionner les canaux adaptés.
📢 Misez, par exemple, sur les réseaux sociaux, le bouche-oreille, un site web, des flyers. Faites preuve de créativité pour défier la concurrence. Vous pourriez notamment organiser un événement en proposant des promotions et autres remises sur un permis pour chaque nouvelle inscription.
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