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La réglementation de l'infirmier libéral

Mis à jour le 20 Octobre 2022
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Les aptitudes professionnelles

Depuis 2019, le concours d'entrée en IFSI est supprimé, les candidats étant admis sur dossier après avoir formulé leurs voeux sur Parcoursup. L'entrée en IFSI reste soumise à un numerus clausus (36 104 places pour 2022/2023). Le diplôme professionnel s'obtient après 3 ans d'études (2100 heures de formation théorique et 2100 heures de formation clinique).

Les infirmiers justifiant de trois années d'exercice minimum peuvent suivre un master d'infirmier en pratique avancée (IPA) et ainsi se spécialiser (pathologies chroniques stabilisées et poly-pathologies courantes en soins primaires, oncologie et hémato-oncoligie ou encore maladie rénale chronique, dialyse et transplantation rénale). La pratique avancée tend à élargir les compétences des infirmiers (prescription de traitements ou d'examens, surveillance clinique, actions de prévention ou de dépistage) et à accroître leur autonomie afin d'améliorer l’accès aux soins et de réduire la charge de travail des médecins sur le suivi de certaines pathologies.

Le métier d'infirmier libéral est particulièrement éprouvant, tant sur le plan physique que psychologique. L'infirmier doit avoir une excellente écoute, être très méticuleux et parfaitement organisé. Le respect absolu des protocoles de soins impose une grande vigilance.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

L'infirmier libéral doit s'inscrire au tableau de l'ordre national des infirmiers, enregistrer son diplôme auprès de l'Agence Régionale de Santé et s’enregistrer auprès de la Caisse Principale d’Assurance Maladie du département d’exercice. Le conventionnement requiert qu’au cours des six années précédant la demande d’installation en libéral sous convention l’infirmier justifie soit de deux ans d’expérience (3 200 heures) au sein d’un établissement de santé, soit de six mois d’expérience (800 heures) en tant que remplaçant d’un infirmier conventionné. L'installation en zones « sur-dotées » est contrôlée par la caisse d'Assurance-Maladie du lieu d'installation qui n'accorde le conventionnement qu’au seul successeur de l’infirmier cessant définitivement son activité dans cette zone (principe d’une arrivée pour un départ).

Enfin, le professionnel doit déclarer son début d'activité au CFE de l'Urssaf du lieu d'exercice.

L'infirmier libéral a l'obligation de disposer d'un local professionnel.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les conditions d'accès à la profession sont régies par la loi du 12 juillet 1980. Le décret du 16 février 1993 et l'arrêté du 31 juillet 1997 fixent les conditions d'exercice des infirmiers.

La convention nationale établie entre les syndicats d'infirmiers libéraux et l'Assurance maladie (22 juin 2007) fixe les dernières revalorisations tarifaires des actes infirmiers et tend à transférer certaines compétences des médecins aux infirmiers.

Le professionnel doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MES IMPÔTS & TAXES pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MON RÉGIME SOCIAL pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

Article mis en ligne le 20 Octobre 2022