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La réglementation de l'infirmier libéral

2 min. de lecture
Mis à jour le 18 Décembre 2023
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Accueil Idées business Comment devenir infirmière libérale ?

Les aptitudes professionnelles

Depuis 2019, le concours d'entrée en IFSI est supprimé, les candidats étant admis sur dossier après avoir formulé leurs voeux sur Parcoursup. L'entrée en IFSI reste soumise à un numerus clausus (36 162 places pour 2023/2024). Le diplôme professionnel s'obtient après 3 ans d'études (2100 heures de formation théorique et 2100 heures de formation clinique).

Les infirmiers justifiant de trois années d'exercice minimum peuvent suivre un master d'infirmier en pratique avancée (IPA) et ainsi se spécialiser (pathologies chroniques stabilisées et poly-pathologies courantes en soins primaires, oncologie et hémato-oncoligie ou encore maladie rénale chronique, dialyse et transplantation rénale). La pratique avancée tend à élargir les compétences des infirmiers (prescription de traitements ou d'examens, surveillance clinique, actions de prévention ou de dépistage) et à accroître leur autonomie afin d'améliorer l’accès aux soins et de réduire la charge de travail des médecins sur le suivi de certaines pathologies.

Le métier d'infirmier libéral est particulièrement éprouvant, tant sur le plan physique que psychologique. L'infirmier doit avoir une excellente écoute, être très méticuleux et parfaitement organisé. Le respect absolu des protocoles de soins impose une grande vigilance.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

L'infirmier libéral doit s'inscrire au tableau de l'ordre national des infirmiers, enregistrer son diplôme auprès de l'Agence Régionale de Santé et s’enregistrer auprès de la Caisse Principale d’Assurance Maladie du département d’exercice. Le conventionnement requiert qu’au cours des six années précédant la demande d’installation en libéral sous convention l’infirmier justifie soit de deux ans d’expérience (3 200 heures) au sein d’un établissement de santé, soit de six mois d’expérience (800 heures) en tant que remplaçant d’un infirmier conventionné. L'installation en zones « sur-dotées » est contrôlée par la caisse d'Assurance-Maladie du lieu d'installation qui n'accorde le conventionnement qu’au seul successeur de l’infirmier cessant définitivement son activité dans cette zone (principe d’une arrivée pour un départ).

L'infirmier libéral a l'obligation de disposer d'un local professionnel.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est régie par le code de la santé publique.

Les rapports entre infirmiers conventionnés et Assurance Maladie sont régis par une convention nationale.

Le professionnel doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MES IMPÔTS & TAXES pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MON RÉGIME SOCIAL pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

Article mis en ligne le 18 Décembre 2023