Quelle est la réglementation pour installer son cabinet d’infirmier libéral ?

Les diplômes requis pour s’installer comme infirmier libéral

C’est la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux qui établit les conditions d’installation à la profession d’infirmier libéral. Pour exercer en libéral, il faut obligatoirement :

1. être titulaire du diplôme d’État (DE) d’infirmier (bac +3) ;

2. justifier d’une expérience de 24 mois d’exercice professionnel en milieu hospitalier à compter de l’obtention du diplôme.

Le diplôme d’État d’infirmier s’obtient auprès d’un Institut de Formation en soins infirmiers (IFSI) après 3 ans d’études (2 100 heures de formation théorique et 2 100 heures de formation clinique). Certains IFSI sont plus demandés que d’autres. C’est le cas notamment de :

• IFSI CHU Réunion St-Pierre

• IFSI Institut Gernez Rieux CHru de Lille

• IFSI CHU Montpellier

• IFSI du centre hospitalier Princesse Grace

• IFSI GCSPA d’Aix-en-Provence

• IFSI CHU Angers

Respecter le Code de déontologie des infirmiers

Le Code de la déontologie des infirmiers existe depuis le 25 novembre 2016. Il définit les obligations et les responsabilités des infirmiers envers leurs patients et collègues. Il répond à 4 objectifs :

1. l’intérêt du patient : secret professionnel, liberté d’être informé ou non sur son état de santé, refus ou interruption des soins, obligation de transparence sur les tarifs, prise en compte du cercle familial, devoir d’information en cas de maltraitance…

2. l’autonomie de la profession : clarification sur le rôle de l’infirmier dans les échanges avec le patient et les autres professionnels de santé, champ de compétence élargi, autonomie dans l’application d’une prescription médicale, possibilité de réaliser ses propres prescriptions…

3. la protection des intérêts de la profession : règles relatives à la confraternité, entraide, probité, interdiction de dérive commerciale…

4. accroissement des prérogatives de l’Ordre national des infirmiers : autorisations de remplacement, de cabinets secondaires…

Respecter les conditions relatives au zonage

En réponse aux mesures visant à équilibrer la distribution des soins infirmiers sur le territoire, l'installation des infirmiers est désormais soumise à un système de zonage. Le but étant d’éviter que trop d’infirmiers s’installent dans une même zone géographique.

Cinq types de zones ont été mises en place :

1. zone “très sous-dotée“

2. zone “sous-dotée“

3. zone “intermédiaire“

4. zone “très dotée“

5. zone “très surdotée“

L’installation en zones “très surdotées“ est réglementée. Pour toute nouvelle installation, un infirmier libéral sous convention doit cesser définitivement son activité dans la zone concernée. Une autre alternative possible : reprendre un cabinet d’infirmier libéral déjà existant dans la zone ou intégrer un groupe de cabinets.

Adhérer ou non à la convention

Les rapports entre infirmiers conventionnés et Assurance Maladie sont régis par une convention nationale. Mais cette inscription à la convention est une décision personnelle.

Opter pour une pratique conventionnée implique de se conformer aux règles énoncées dans la convention nationale, notamment en ce qui concerne la facturation des actes. Ces accords sont renégociés tous les cinq ans entre les syndicats représentatifs de la profession et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM).

En adhérant à la convention nationale, les infirmiers libéraux bénéficient d'une prise en charge de leurs cotisations sociales par la caisse et de certains avantages spécifiques.

Disposer d’un local professionnel

L’infirmier en libéral est dans l’obligation d’avoir un local professionnel et de respecter les normes en vigueur :

• accessibilité aux personnes en situation de handicap ;

• règles d’hygiène dans l’administration des soins, dans l’utilisation des matériels et dans la tenue des locaux ;

• bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent des actes professionnels ;

• salle d’attente pour préserver la confidentialité des soins et l’intimité du patient ;

• WC indépendants ;

• stockage pour le matériel.

Le bail, qu’il soit professionnel, commercial ou mixte, doit autoriser l’exercice d’une activité d’infirmier.

L’affichage des tarifs et des soins

Depuis le 13 février 2009, il est désormais obligatoire d'afficher au moins 5 prestations avec leurs tarifs ainsi que les montants remboursés par l'Assurance maladie. Cette information doit être affichée dans la salle d'attente ou, à défaut, dans la salle de soins.

De plus, il est important de préciser si vous êtes conventionné, membre d'une Association de Gestion Agréée (AGA), et si les paiements par chèque sont acceptés.

Quelles sont les autorisations à obtenir pour devenir infirmier libéral ?

Pour une installation en tant qu’infirmier libéral, plusieurs démarches auprès des organismes sociaux sont obligatoires :

• enregistrer son diplôme d’infirmier auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ;

• s’inscrire à l’Ordre National des Infirmiers pour recevoir votre numéro RPPS ;

• s’enregistrer auprès de l’Assurance Maladie pour obtenir sa Carte Professionnelle de Santé (CPS) ;

• s’affilier à la CARPIMKO (caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers) dans les 30 jours suivant le début de l’activité.

Les assurances obligatoires pour un infirmier libéral

En libéral, votre responsabilité peut être engagée tant sur le plan civil que pénal et disciplinaire. L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est donc obligatoire depuis la loi Kouchner de 2002.

Elle permet d’assurer votre défense et de prendre en charge l’indemnisation du préjudice subi par un patient lors d’un acte de soins engageant votre responsabilité.

L’assurance local professionnel garantit la poursuite de votre activité en cas de sinistre sur votre cabinet (incendie, vandalisme, vol, dégâts des eaux). Elle protège également le cabinet et les biens qui sont à l’intérieur.

L’assurance du véhicule est quant à elle indispensable pour couvrir votre véhicule professionnel.

Les questions fréquentes sur la réglementation d’un cabinet d’infirmier en libéral

Quels sont les types d'actes médicaux que les infirmiers libéraux sont autorisés à réaliser ?

Tous les actes sont répertoriés dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels infirmiers (NGAP). Il existe 3 catégories de soins :

1. les soins courants : injections, perfusions, prélèvements sanguins, pansements, lavage, vaccins…

2. les soins spécifiques : utilisation de cathéters, soins aux diabétiques, soins liés aux chimiothérapies…

3. les soins infirmiers à domicile : surveillance, prise en charge personnalisée…

Les actes médicaux autorisés peuvent varier en fonction des compétences spécifiques de l'infirmier libéral.

Quelles sont les règles concernant la gestion des déchets médicaux dans un cabinet infirmier libéral ?

Les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) doivent être éliminés selon la réglementation :

• l’entreposage des DASRI doit se faire dans un local de stockage des DASRI, dans le respect des délais maximums impartis ;

• le conditionnement des DASRI doit être fait dans un emballage spécifique pour être admis au transport ;

• l’élimination des déchets s’effectue soit par incinération, soit avec un prétraitement par des appareils de désinfection avant élimination par la filière des déchets ménagers.

La traçabilité de ces opérations est assurée par un bordereau de suivi spécifique (CERFA) qui accompagne les DASRI de leur production à leur élimination. C’est l’Agence Régionale de Santé qui veille au respect de cette application.

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