Quelle est la durée de préavis pour résilier un bail professionnel ?
Légalement, le délai de préavis pour un bail professionnel est de 6 mois. Cette durée est identique, qu’il s’agisse :
du non-renouvellement à l’échéance prévue par le contrat ;
ou de la résiliation anticipée.
C’est l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 qui stipule ceci. Et contrairement au non-renouvellement à l’échéance, seul le locataire peut solliciter la résiliation anticipée. Il peut la demander à tout moment, mais il doit ensuite respecter les 6 mois de préavis du bail professionnel.
💡 La loi de modernisation de l’économie, en date du 4 août 2008, a complété cet article. Elle ajoute la possibilité de déroger aux règles du bail professionnel et d’opter pour un bail commercial, si les 2 parties en conviennent au moment d’établir le contrat.
Cette décision n’a pas de conséquence sur la durée du préavis. En effet, le délai de préavis du bail commercial est identique à celui du bail professionnel.
L’option pour le bail commercial restreint toutefois la possibilité de résiliation anticipée par le locataire. Celle-ci ne peut intervenir qu’à l’une des échéances triennale, c’est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans. Le bailleur a la même possibilité. Et c’est pourquoi on nomme souvent le bail commercial “bail 3-6-9”.
Bon à savoir
Le bail commercial est dédié à la location des locaux professionnels pour des activités commerciales, artisanales et industrielles.
En accord avec le bailleur, les professions libérales peuvent également souscrire un bail commercial plutôt qu’un bail professionnel. Les 2 types de baux peuvent concerner la location de votre siège social, d’un lieu principale d’activité ou d’une annexe.
À l’inverse, les professions relevant du bail commercial ne peuvent pas opter pour le bail professionnel.
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Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail professionnel ?
En tant que locataire, vous pouvez donc demander la résiliation de votre bail professionnel à tout moment. Vous n’avez aucune justification particulière à donner au propriétaire.
Les seules conditions que vous devez remplir pour valider votre demande consistent à :
notifier le bailleur 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez libérer les lieux, en suivant les règles de forme indiquées plus loin ;
respecter tous vos engagements de locataire (notamment le paiement du loyer et des charges locatives) pendant le délai de préavis du bail professionnel.
Si vous souhaitez renoncer au renouvellement de votre bail professionnel à l’échéance, les conditions sont identiques. Par défaut, le bail est tacitement reconduit.
💡 Le propriétaire est engagé fermement sur toute la durée du contrat. Cependant, il peut décider unilatéralement de ne pas renouveler le bail à l’échéance, sans versement d’indemnités. En effet, le bail professionnel ne garantit pas le droit au renouvellement pour le locataire.
Le bailleur doit lui aussi respecter la durée légale du préavis du bail professionnel. Ainsi, il doit vous donner congé au moins 6 mois avant l’échéance.
En cours de contrat, le propriétaire ne peut résilier votre bail professionnel de manière anticipée que si vous ne remplissez pas vos obligations contractuelles :
Checklist
paiement du loyer et des charges locatives ;
versement du dépôt de garantie ;
assurance couvrant les risques locatifs ;
respect de l’obligation de jouissance paisible des locaux loués.
Quelles sont les formalités pour résilier un bail professionnel ?
2 options possibles
Pour procéder à la résiliation de votre bail professionnel, les démarches à suivre sont simples. Il vous suffit de notifier le propriétaire :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
soit par acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Bon à savoir
n bailleur qui décide de ne pas renouveler le bail professionnel à l’échéance dispose des 2 mêmes options pour en informer son locataire.
Quelle que soit l’option retenue, vous devez anticiper ces démarches d’au moins 6 mois pour respecter le préavis du bail professionnel.
Modèle de lettre pour le préavis de bail professionnel
Pour faire courir le délai de préavis du bail professionnel, l’option la plus simple consiste donc à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Objet : Résiliation bail professionnel
Madame, Monsieur,
En tant que locataire du local situé [indiquez l’adresse] depuis le [indiquez la date d’effet du contrat], je vous indique par la présente vouloir résilier le bail professionnel qui nous lie, conformément à l’article 57 A de la loi nº86-1290 du 23 décembre 1986.
Respectant le délai de préavis du bail professionnel (6 mois), je vous informe que mon départ aura lieu le [indiquez la date de départ souhaitée].
Je me tiens à votre disposition afin de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie et d’organiser la restitution des clés.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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