Quelles sont les modalités d’organisation du télétravail des salariés ?
Le télétravail nécessite un accord
L’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail prévoit qu’il s’agit d’un mode de travail pour lequel l’accord du salarié est nécessaire. Le télétravail doit être mis en place sur la base du volontariat. Si le salarié accepte le principe du télétravail, un avenant au contrat de travail doit être conclu.
L’article L 1222-9 du Code du travail prévoit qu’un accord collectif ou une charte d’entreprise est nécessaire pour organiser les modalités du télétravail du salarié. A défaut, un accord spécifique entre le salarié et l’employeur s’impose.
En théorie, tous les salariés sont éligibles au télétravail. En pratique, certaines activités à domicile s’exercent plus facilement que d’autres ! Le télétravail du salarié sera plus simple si son métier fait largement appel aux nouvelles technologies et à la bureautique.
Bon à savoir
Le télétravail concerne uniquement les salariés. Les entrepreneurs indépendants peuvent aussi exercer leur activité à domicile, voire même domicilier leur entreprise chez eux.
Peut-on obliger un salarié à travailler à domicile ?
L'employeur ne peut pas imposer à un salarié de travailler à son domicile.
La Cour de cassation l’affirme depuis plus de 20 ans (voir sa décision du 2 octobre 2001, n°99-42.727). Le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail. Ainsi, supprimer le bureau du salarié et lui ordonner de travailler depuis son domicile constituent une modification substantielle de son contrat de travail.
Le refus du salarié de passer en télétravail ne constitue pas un juste motif de licenciement, ni un motif quelconque de rupture du contrat de travail.
Toutefois, la pandémie de Covid est passée par là en 2020. Désormais, en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple) ou de force majeure, le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés…
Un salarié peut-il imposer le télétravail à son employeur ?
A l’inverse, le salarié peut difficilement imposer le télétravail à son employeur en l’absence d’accord collectif.
L’entreprise doit justifier son refus d’accorder des jours de télétravail au salarié :
si le salarié est porteur d’un handicap ;
s’il est salarié aidant ;
si un accord collectif ou un accord d’entreprise autorise le télétravail.
La condition du travail à domicile réside donc dans l’accord des deux parties employeur et employé.
Quelles sont les obligations du salarié en télétravail ?
Le salarié en télétravail conserve les mêmes obligations qu’au bureau. Il doit notamment respecter les clauses prévues dans l’accord collectif de télétravail éventuel.
De manière générale, il continue à respecter les règles et consignes de l’employeur, notamment concernant les horaires de travail et l’utilisation des équipements fournis par l’entreprise. En contrepartie, il bénéficie des mêmes droits d’un salarié en présentiel.
Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié en télétravail ?
L’entreprise doit-elle prendre en charge les frais engagés par le salarié pour travailler à domicile ? L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a supprimé cette obligation dans l’article L 1222-10 du Code du travail.
Auparavant, l’employeur devait prendre en charge “tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci”.
Toutefois l’obligation générale de permettre à un salarié de remplir sa mission existe, pour un salarié en télétravail comme au bureau ! L’employeur doit donc rembourser ses frais professionnels incluant les frais liés directement à l’exercice du télétravail, dépensés dans l’intérêt de l’employeur.
L’employeur peut ainsi rembourser les dépenses réelles et justifiées du salariés, avec factures. Plus simplement, il peut aussi verser une indemnité de télétravail, sur une base forfaitaire.
Bon à savoir
L’entreprise n’a pas vocation à remettre en cause le remboursement de 50 % des frais de transport domicile-travail lorsqu’un salarié effectue un ou deux jours hebdomadaires en télétravail.
Comment gérer les frais d’un salarié en télétravail ?
L’Urssaf accorde une exonération de cotisations sociales limitée.
L’indemnité de télétravail versée par l’employeur est exonérée jusqu’à 10,70 € par journée de télétravail par semaine. En cas d’allocation fixée par jour, le montant est de 2,70 € par jour, dans la limite de 59,40 € par mois.
Une exonération supérieure est possible si l’employeur justifie la réalité des dépenses professionnelles supportées par son salarié en télétravail.
Les dépenses de télétravail peuvent être exonérées de cotisations sociales, comme ce sont des frais professionnels.
Trois catégories de frais existent :
les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel : les frais professionnels correspondent à la quote-part de loyer et de charges et taxes ; quote-part également pour les factures d'électricité, de chauffage, d’assurance, etc.
les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique : bureau, fauteuil ergonomique, lampe, étagères, etc. Si le salarié les achète, ces frais sont professionnels à hauteur de 50 %. Les frais de mise en conformité peuvent être exclus de l’assiette de cotisations sur facture.
les frais de matériel informatique, de connexion et fournitures diverses. Soit l’employeur prête le matériel (aucune dépense supplémentaire), soit le salarié achète (50 % exonération de cotisations).
Quels sont les avantages du télétravail pour le salarié ?
Le premier gain s’effectue sur le temps de transport pour le salarié en télétravail !
En outre, certains salariés peuvent ressentir une plus grande autonomie dans l’organisation de leur travail et une meilleure gestion du temps.
De nombreux salariés évoquent une meilleure concentration en télétravail, loin du bruit des bureaux en open-space. Ils se sentent plus productifs pour travailler en profondeur certains dossiers.
Finalement le salarié arbore un meilleur équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle (82 % des personnes d’après l’étude 2023 de l’Observatoire du télétravail).
Le télétravail est ainsi plébiscité, au moins quelques jours par semaine. Pour recruter certains collaborateurs, les entreprises doivent attirer les candidats par le télétravail.
Quels sont les inconvénients du télétravail pour un salarié ?
Le salarié en télétravail n’est pas pour autant pleinement heureux ! Certains souffrent du manque de contact avec leurs collègues. Ainsi, 65 % des salariés déclarent perdre le lien avec eux (étude précitée).
Par ailleurs, un tiers des salariés télétravaille en étant malade, plutôt qu’en arrêt maladie. Si cela leur évite une perte de salaire, l’impact sur la santé au travail peut être important.
Enfin, les salariés reviennent parfois au bureau avec quelques surprises : des locaux réorganisés sans information, y compris sur le poste de travail du salarié. Pour les entreprises, la généralisation du télétravail permet des gains financiers sur la superficie de bureaux nécessaire.
Moralité : au bureau comme à la maison, le travail est avant tout une affaire d’équilibre, d’honnêteté et de bonne foi entre l’employeur et le salarié.
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