Qu'est-ce qu'un exercice comptable ?
Définition
L’exercice comptable est une période de temps au cours de laquelle une entreprise enregistre ses opérations économiques.
En général, l’exercice comptable a une durée uniforme de 12 mois, identique pour tous les exercices comptables et fiscaux.
Par exception, le premier exercice comptable d’une entreprise ou un changement de date de clôture peut permettre une durée différente, comme nous le verrons.
Rôle de l’exercice comptable
L’article L 123-12 du Code de commerce prévoit pour tous les commerçants l’obligation d’enregistrer les mouvements comptables de manière chronologique. L’obligation de tenir une comptabilité est un principe élémentaire de la vie des entreprises.
Ce texte impose également l’établissement de comptes annuels à la clôture de l’exercice. Cette obligation impose de produire les documents suivants, appelés liasse fiscale :
annexes (en fonction du régime fiscal choisi ou imposé).
Les comptes annuels d’une entreprise ont plusieurs rôles essentiels :
permettre d’établir le montant d’impôt à payer ;
informer les tiers sur la santé financière de l’entreprise (en cas d’obligation de publication des comptes annuels) ;
générer des bases de données et des statistiques sur l’activité économique du pays ;
analyser son activité pour optimiser sa stratégie d’entreprise : le résultat d’exploitation permet de calculer le bénéfice de l’entreprise. L’analyse des soldes intermédiaires de gestion (SIG), comme l’excédent brut d’exploitation (EBE) ou le résultat d’exploitation (REX) offre des informations importantes pour le dirigeant. Mais elle peut et doit s'effectuer régulièrement, sans attendre la clôture annuelle des comptes.
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Quelle est la durée d'un exercice comptable ?
L’obligation d’établir des comptes annuels à la clôture d’un exercice comptable impose donc de choisir un exercice comptable de 12 mois.
Le premier exercice comptable d’une entreprise commence le jour de son début d’activité. Il peut durer plus longtemps, sans excéder 24 mois ni deux 31 décembre.
Exemple
Vous créez une société le 15 octobre 2024. Le premier exercice peut aller au maximum jusqu’au 31 décembre 2025.
Puis-je choisir mon exercice comptable ?
Vous devez choisir une date fixe (1er janvier ou 1er avril) et non pas une date variable (premier lundi de mars).
Certains statuts juridiques ont des obligations spécifiques en matière d’exercice comptable :
Le micro-entrepreneur doit impérativement clôturer son exercice au 31 décembre.
Les professions libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent clôturer leur exercice comptable et fiscal au 31 décembre.
Les sociétés et les entrepreneurs individuels (autres que micro-entrepreneurs) peuvent choisir leur date de clôture d’exercice comptable librement, dans les limites des règles rappelées dans cet article.
Comment bien choisir son exercice comptable ?
La plupart des entreprises calent leur exercice comptable sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Toutefois, rien n’oblige à choisir ces dates. Certaines entreprises qui ont une activité saisonnière peuvent préférer opter pour un exercice fiscal du 1er avril au 31 mars. Par exemple, les entreprises qui travaillent en relation avec des stations de sport d’hiver ou des stations balnéaires.
Autre exemple, les entreprises ayant une activité en relation avec l’enseignement (cours particuliers ou activités artistiques ou sportives) peuvent adopter un exercice comptable allant du 1er septembre au 31 août, calé sur l’année scolaire.
Enfin, si votre entreprise consolide ses comptes avec des filiales internationales, vous pouvez définir un exercice comptable en fonction des dates de clôture des filiales, par mesure de simplicité.
Bon à savoir
Si vous faites appel à un expert-comptable, il aura plus de temps à consacrer à votre entreprise avec un exercice comptable et fiscal différent de l’année civile.
Comment modifier son exercice comptable ?
Une entreprise individuelle (autre que micro-entreprise) peut modifier les dates de son exercice comptable simplement. Il lui suffit d’adresser une demande de modification au service des impôts des entreprises (SIE) en indiquant la nouvelle date de clôture souhaitée.
Pour une société, les associés doivent prévoir une modification des statuts. Cela implique la signature de nouveaux statuts modifiés, ainsi que la réalisation des formalités des entreprises via le guichet unique, dans le mois suivant la décision de l’assemblée générale.
Bon à savoir
Si la durée de l’exercice comptable et fiscal est de 12 mois, une tolérance permet de déroger à cette règle en cas de modification de la date de clôture. Toutefois, les obligations comptables et fiscales sont à réaliser (inventaire, liasse fiscale, comptes annuels).
Quelles sont les obligations liées à la clôture d’un exercice comptable ?
Avant de clôturer votre exercice comptable, plusieurs étapes sont nécessaires :
saisir toutes les opérations d’achat et de vente, les opérations financières et celles liées à la TVA ;
récupérer tous les justificatifs en cas de contrôle fiscal (pièces justificatives, documents comptables) ;
effectuer toutes les opérations comptables menant à la réalisation du bilan comptable : rapprochement bancaire, dotations aux amortissements des immobilisations, provisions.
Enfin, vous établissez les comptes annuels et la liasse fiscale. Vérifiez bien tous les éléments ou adressez-les à un expert-comptable. En effet, après la validation des comptes annuels, il est très difficile de revenir en arrière.
Les opérations en cours d’un exercice comptable sur l’autre sont reprises dès l’ouverture du nouvel exercice en report à nouveau (RAN).
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