Qu'est-ce qu'un paiement de rétrocession ?
Vous êtes professionnel libéral et êtes assujetti au régime des Bénéfices non-commerciaux, ou BNC ? Lorsque vous vous faites remplacer ou que vous déléguez certaines tâches à un autre professionnel libéral, vous devez lui rétrocéder une partie des honoraires perçus de la part de vos clients ou de vos patients. Quelle est la définition d'une rétrocession ?
Comment se passe une rétrocession ?
La rétrocession d'honoraires permet de rémunérer le professionnel ayant réalisé la prestation demandée. Le fonctionnement d'une rétrocession lui permet d'être versée à un membre d'une même profession ou d'une profession complémentaire.
⚙️ Dans les faits, il s'agit pour un professionnel A de verser une partie des honoraires que lui a versé sa clientèle ou sa patientèle à un professionnel B, à qui il a délégué tout ou partie de l'exécution d'un travail. Comme pour toute transaction, une facture, dite de rétrocession, doit y être associée.
Exemple
Mme Martin, médecin généraliste, a choisi de se faire remplacer à son cabinet par un confrère, M. Rémi, également travailleur indépendant. Pendant son absence, Mme Martin encaisse les recettes provenant des consultations réalisées par M. Rémi. En contrepartie, elle lui reverse une partie des honoraires perçus. Il s'agit d'un paiement de rétrocession.
Rétrocession, redevance et sous-traitance : des systèmes de rémunération à ne pas confondre
Lors du remplacement d'un professionnel libéral, deux possibilités se présentent afin de rémunérer la prestation du praticien intervenant :
la rétrocession d'honoraires ;
la redevance de collaboration.
Contrairement à une rétrocession d'honoraires, le versement de la redevance de collaboration est effectué par l'indépendant qui effectue le remplacement ou qui fournit son aide. Ce dernier encaisse les paiements des clients ou des patients de la personne qu'il assiste, et lui reverse une partie de cette somme, la redevance.
Exemple
À nouveau absente, Mme Martin confie son cabinet à M. Rémi, mais, cette fois-ci, elle choisit d'établir un contrat de collaboration. M. Rémi encaisse alors les paiements pour son compte, et lui en reverse une partie. Il s'agit d'une redevance.
La rétrocession et la redevance ne doivent pas non plus être confondues avec la sous-traitance. Cette dernière hypothèse peut se présenter dans plusieurs situations :
lorsqu'un professionnel libéral fait appel aux services d'un autre professionnel non-soumis au régime des BNC ;
quand le remplacement ou le travail confié est effectué par un travailleur salarié, et non par un indépendant ;
quand la mission exécutée n'a pas été confiée par un client ou un patient du professionnel libéral.
Bon à savoir
Un contrat de sous-traitance peut aussi bien être conclu par une personne morale que par une personne physique. Ainsi, un micro-entrepreneur peut avoir recours à la sous-traitance.
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Qu’est-ce qu’une facture de rétrocession ?
Avocats collaborateurs, médecins généralistes ou spécialistes, artistes-auteurs… de nombreuses professions libérales sont soumises au régime des bénéfices non-commerciaux, et peuvent être amenées à effectuer une rétrocession d'honoraires. Une opération qui doit être formalisée par l'édition d'une facture de rétrocession.
Quel est le montant à facturer dans le cadre d'une rétrocession ?
Le prix d'une rétrocession dépend d'un grand nombre de facteurs, et notamment des charges supportées par le professionnel libéral qui y a recours :
son loyer ou son prêt immobilier ;
ses investissements matériels ;
sa patientèle ou sa clientèle.
D'un professionnel titulaire à un autre, le taux de rétrocession peut ainsi varier. Il existe toutefois quelques estimations des pourcentages de rétrocession les plus courants.
Entre 80 et 90 % pour un orthophoniste.
Entre 70 et 80 % pour un médecin généraliste, un ergothérapeute, un psychomotricien, ou une sage-femme.
Environ 70 % pour un orthoptiste.
Entre 60 et 70 % pour un médecin spécialiste.
Entre 50 et 60 % pour un chirurgien-dentiste.
Exemple
Pendant le remplacement pratiqué par M. Rémi, Mme Martin a encaissé 2 000 euros d'honoraires. Il était convenu entre eux un taux de rétrocession de 80 %. M. Rémi doit donc éditer une facture de rétrocession d'honoraires pour un montant de 1 600 euros, que devra régler Mme Martin.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une facture de rétrocession ?
Lorsqu'un professionnel soumis aux BNC fournit une prestation à un autre professionnel libéral indépendant, il doit éditer une facture de rétrocession comprenant un certain nombre de mentions obligatoires. Celles-ci sont communes aux autres types de factures.
📄 Doivent ainsi apparaître sur une facture de rétrocession des professions libérales :
la date d'émission de la facture ;
le numéro permettant de l'identifier ;
la date à laquelle a été réalisée la prestation, par exemple le mois lorsque la facturation est mensuelle ;
l'identité du cabinet ou du professionnel ayant délégué tout ou partie de son activité, comprenant sa dénomination sociale, son numéro de TVA intracommunautaire, et son adresse ;
l'identité de la personne éditant la facture, incluant sa dénomination sociale, sa forme sociale, son numéro SIREN, son numéro de TVA intracommunautaire, et son adresse ;
les détails sur la prestation réalisée ;
le montant global HT ;
le taux de TVA applicable et le montant de la TVA ;
le montant global TTC ;
les conditions de paiement et les pénalités de retard ;
des mentions supplémentaires en cas de recours à un Centre de gestion agréé ou de souscription d'une assurance professionnelle obligatoire.
Bon à savoir
Comme toute autre facture, une facture de rétrocession d'honoraires est soumise à prescription une fois qu'un certain laps de temps s'est écoulé.
Exemple de facture de rétrocession
Une facture de rétrocession se présente d'une façon comparable à une facture classique. Pour mieux appréhender la présentation de ce document lorsque l'on est un professionnel libéral, voici un modèle de facture de rétrocession.
Téléchargez un exemple de facture de rétrocession
Bon à savoir
L'exemple-type de facture de rétrocession présenté ci-avant est également valable pour les factures éditées par des micro-entrepreneurs.
Comment doivent être comptabilisées les rétrocessions d'honoraires ?
Les rétrocessions effectuées par des professionnels soumis au régime des BNC doivent être formalisées d'un point de vue comptable par leur inscription en tant que charge, et parfois par une déclaration DAS2.
La rétrocession, une charge à comptabiliser
Vous avez reversé une partie de vos honoraires à un remplaçant ou à un confrère à qui vous avez confié une mission ? Dans ce cas, vous pouvez imputer cette charge aux recettes réalisées sous le régime des Bénéfices non-commerciaux.
En comptabilisant les rétrocessions effectuées, vous pouvez réduire le montant de l'impôt à payer au Trésor public. Pour cela, il vous faut inscrire au débit ces paiements, sur le compte 709610, correspondant aux "rétrocessions d'honoraires" selon le plan comptable des BNC.
Une déclaration DAS2 à remplir pour les rétrocessions dépassant un certain seuil
Vous avez versé à des tiers des rétrocessions d'honoraires supérieures à 1 200 euros TTC par bénéficiaire et par an ? Dans cette hypothèse, il vous faut remplir une déclaration DAS2.
📌 Cette formalité permet d'être à jour d'un point de vue administratif, et d'éviter les sanctions. En effet, la non-déclaration des honoraires versés est sanctionnée d'une amende représentant 50 % du montant non-déclaré en cas d'absence ou de défaut partiel de déclaration.
Par ailleurs, une amende de 150 euros pour une déclaration effectuée en dehors des délais est appliquée, ainsi qu'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, et une amende de 15 euros par bénéficiaire en cas de déclaration non-réalisée par la voie électronique.
Bon à savoir
Ces différentes sanctions financières ne s'appliquent pas :
si le professionnel n'a pas commis ce type d'infraction au cours des 3 dernières années ;
s'il a corrigé son infraction de façon spontanée ou dans les 30 jours suivant la première demande formulée par l'administration.
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