Pourquoi transférer son siège social ?
Il y a plusieurs raisons d’un transfert de siège social, notamment :
Le déménagement du dirigeant ou de l’entreprise dans un autre département, une région ou même à l'international.
Valoriser l’entreprise en choisissant un siège social plus prestigieux.
Exemple
Une société peut se domicilier dans le centre de Paris pour augmenter sa valeur perçue auprès des clients ou la confiance qu’on lui attribue.
Profiter d’avantages fiscaux d’une autre adresse administrative.
Exemple
Déménagement de siège social dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).
Le siège social d’une entreprise peut se situer au domicile du représentant légal, être domicilié chez un tiers, dans un local commercial ou des locaux partagés par d’autres entreprises (pépinière, incubateur, etc.).
Étape 1 : Acter la décision du changement de siège social
Certaines modalités du changement d’adresse varient selon le statut juridique de la société. Il implique dans tous les cas, une modification des statuts de la société et la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Transfert de siège social d’une SAS
La loi n’impose pas de règle spécifique concernant la prise de décision du transfert de siège social. Ce sont les statuts de la société qui mentionnent l’organe compétent pour prendre la décision, le nombre de voix nécessaire ou le quorum à atteindre.
Si les statuts ne précisent pas les règles d’un transfert de siège social, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.
Bon à savoir
En société civile immobilière (SCI), la loi n’impose aucune règle spécifique non plus. Les statuts stipulent le mode de prise de décision et le quorum (nombre minimum de personnes présentes ou représentées pour valider la décision) : généralement le gérant ou les associés en AG.
Transfert de siège social d’une SARL
Les règles de transfert de siège sont plus contraignantes pour une SARL, la loi impose que la décision découle :
D’un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % des parts sociales ;
Du gérant seul, à condition qu’elle soit approuvée en assemblée générale extraordinaire (AGE), ensuite.
Transfert de siège social d’une SA
En société anonyme, le transfert peut avoir lieu si :
Au moins ⅔ des actionnaires réunis en AGE sont d’accord ;
Le conseil d'administration ou de surveillance approuve ensuite le transfert en assemblée générale ordinaire des actionnaires. Autrement, le changement de domiciliation n’est pas valable.
Pour résumer :
| Statut juridique | Décision de transfert | Transcription dans un procès verbal |
|---|---|---|
| SASU/EURL | L'associé unique prend la décision | Oui |
| SAS |
Aucune règle spécifique Hors statuts = unanimité des associés |
Oui |
| SARL |
1 ou plusieurs associés représentant plus de 50 % des parts sociales Gérant seul avec approbation ultérieure en AGE |
Oui |
| SCI |
Aucune règle spécifique Hors statuts = unanimité des associés |
Oui |
| SA |
Décision des actionnaires en AGE à la majorité des ⅔ Approbation par l’assemblée générale ordinaire ultérieurement |
Oui |
Le PV d’assemblée générale de transfert de siège social doit respecter un certain formalisme et faire figurer les informations suivantes :
La raison sociale de l’entreprise ;
Le statut juridique (SAS, SARL, etc.) ;
Le capital social ;
Le siège social actuel (ainsi que le SIREN) ;
L’identité des associés présents et du président ;
Le déroulement de l’assemblée générale et les décisions prises.
Notez que si le signataire n’est pas le représentant légal, il faut justifier d’une procuration signée par le représentant légal.
Mettre à jour les statuts de la société
La nouvelle adresse de l’entreprise doit être mise à jour dans les statuts de l’entreprise, mais également sur tous les autres documents administratifs, comptables, fiscaux (devis, facture, mentions légales, etc.).
Étape 2 : Publier le transfert du siège social dans un support d'annonces légales
Une fois la décision de transfert actée, il faut publier le nouveau siège social dans un support d’annonces légales, dans un délai d’1 mois après la rédaction du procès-verbal.
Notez que le support d’annonces légales dépend du département de votre siège social. Il peut s’agir d’un journal d'annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL). La liste des supports habilités est disponible sur le site du service public.
La demande de parution doit faire apparaître certaines informations, notamment :
La raison sociale de l’entreprise ;
Le statut juridique ;
Le nom du dirigeant et des associés ;
Le montant du capital social ;
L’adresse du nouveau siège social et de l’ancien ;
Le registre d’immatriculation de la société (RCS, etc.).
Vous recevez une attestation de parution de la part du support habilité à publier une annonce légale (SHAL) , à la diffusion de l’annonce légale.
Que faire en cas de transfert de siège social dans un autre département ?
Le transfert dans un autre département implique de publier une annonce légale dans l’ancien département ainsi que dans le nouveau département d’implantation du siège.
Les frais pour cette formalité sont donc doublés et vous recevez 2 attestations de parution (une pour chaque annonce).
En plus des mentions obligatoires, vous ajoutez à la demande de parution :
La mention RCS + le nom de la ville du greffe ayant immatriculé la société ;
La mention du RCS correspondant au nouveau siège social.
Il existe des modèles pour rédiger une annonce légale disponibles sur les sites des JAL.
Étape 3 : Déclarer le transfert de siège social
La dernière étape pour déclarer le changement d’adresse de l’entreprise, est d’effectuer une déclaration sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises (le guichet unique de l’INPI) :
Rendez-vous sur le site du guichet unique, dans la section “Formalités d’entreprises” pour “Modifier sa société” ;
Vous devrez fournir les informations sur le nouveau siège social, ainsi que des pièces justificatives :
Le PV d’assemblée générale avec la décision de transfert du siège social ;
Les statuts de l’entreprise mis à jour ;
L’attestation de parution dans un support d’annonce légale (ou les 2 attestations en cas de transfert dans un autre département) ;
Un justificatif de jouissance des locaux (titre de propriété, bail, facture électrique, etc.) ;
La liste des différents sièges successifs depuis la création de l’entreprise (signée par le représentant légal), en cas de plusieurs transferts.
Le cas échéant, une déclaration de modification du registre des bénéficiaires effectifs de la société.
Bon à savoir
Cette déclaration est à effectuer dans un délai d’1 mois après la décision, sur le site du guichet unique.
Les bénéficiaires effectifs détiennent 25 % ou plus des droits de vote ou du capital social (directement ou indirectement). Ils disposent également d’un certain pouvoir de contrôle sur la société. Pour les identifier, le site Infogreffe met un schéma à disposition.
À la suite de cette déclaration de transfert, vous recevrez un nouvel extrait Kbis avec votre nouveau siège social.
Transfert de siège social : quelles conséquences ?
Le transfert du siège social a forcément des conséquences administratives, fiscales et sociales.
Vous devrez transférer votre dossier fiscal. Si la mise à jour de vos informations fiscales est automatique, vérifiez bien vos documents fiscaux (déclaration de TVA ou d’IS) qu’il n’y a pas d’erreurs.
De plus, pensez à :
Checklist
Notifier par écrit (et à l’avance) du changement d’adresse à tous vos partenaires, fournisseurs et clients ;
Avertir l’URSSAF et tout autre organisme social du changement de siège social ;
Le cas échéant, modifier les contrats de travail de vos salariés (notamment si vous changez de département) ;
Vérifier que le transfert n’a pas d’incidence sur les contrats et prestations en cours.
Quels sont les coûts liés à un changement d'adresse d'entreprise ?
Les formalités de modification d’une société sont gratuites, mais des frais s’appliquent pour modifier certains registres ou lors de dépôts d’actes.
Toute inscription modificative sur le site de l’INPI (y compris transfert d’une société) : 5,90 €.
La diffusion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : 70 € TTC pour une personne physique et 143 € TTC pour une personne morale.
Dépôt de la déclaration de transfert au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 33,89 €.
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations, pour les sociétés : 26,40 €.
Tarif forfaitaire pour publication aux annonces légales : 106 € (et 132 € pour un transfert de siège social à La Réunion et Mayotte).
Au final, transférer son siège social coûte environ 250 €.
Les prix d’un transfert de siège social peuvent évoluer, ils sont consultables sur le site du service public, rubrique “tarifs des formalités”.
Enfin, il est possible de déléguer la rédaction des nouveaux statuts en vue de transférer le siège social à un avocat spécialisé. Cela coûte généralement plus de 1 000 €.
Quelles démarches pour un transfert de siège social à l’étranger ?
Transférer le siège social dans un autre pays de l’Union européenne s’effectue en 2 étapes :
Déposer le projet de transfert de siège social à l’étranger au Greffe du Tribunal de commerce. Il comporte : le PV d’AG actant la décision, un formulaire M2 et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Déposer la demande de radiation de la société du RCS comportant un justificatif d'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger et le formulaire M4.
Attention
Transférer son siège social à l’étranger (hors UE) implique de dissoudre l’entreprise avant d’ouvrir une nouvelle entité dans l’autre pays.
La dissolution d’une entreprise revient à radier l’entité des registres légaux et entraîne sa liquidation. Les démarches sont donc plus longues que pour un simple transfert :
Voter la dissolution en assemblée générale (les modalités de prise de décision à la majorité diffèrent selon votre statut juridique) et la retranscrire dans un PV de dissolution ;
Publier une annonce légale de dissolution de la société ;
Remplir le formulaire M2 et déposer un dossier de formalité modificative ;
Publier une annonce de clôture de liquidation ;
Déposer un dossier de radiation.
Vous devez ensuite créer votre nouvelle société à l’étranger en respectant le droit local.
Quelles sont les étapes pour transférer le siège social de son entreprise ?
| Type de transfert | Étape 1 | Étape 2 | Étape 3 |
|---|---|---|---|
| Transfert dans le même département | Modification des statuts en assemblée générale. Acté par un PV. |
Publication du transfert dans un support d'annonces légales. | Déclaration du transfert sur le site du guichet unique, accompagné des justificatifs. |
| Transfert dans un autre département | Publication du transfert dans 2 supports d'annonces légales (ancien et nouveau siège social). | ||
| Transfert à l’international | Acter la décision de transfert en AG. | Dépôt du projet de transfert de siège social à l’étranger. |
Dépôt de la demande de radiation de la société du RCS. En cas de transfert hors UE, la dissolution de la société est obligatoire. |
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