Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?
Le capital social correspond aux apports constitués par les associés d’une société. Il comprend les apports en nature et les apports en numéraire mais pas les apports en industrie.
Chaque apport réalisé par un associé ou actionnaire lui donne droit à des parts sociales ou des actions dans la société. Si vous êtes seul et que vous avez besoin de fonds supplémentaires à apporter au capital, vous pouvez trouver un associé.
Bon à savoir
Pour créer votre société, vous devez réunir les fonds et les déposer sur un compte bloqué. C’est ce qu’on appelle le dépôt de capital social. Le dépôt du capital concerne les apports en numéraire (l’argent).
Attention
Cette formalité est obligatoire pour créer votre société : il faut l’effectuer avant de publier son annonce légale dans un journal d’annonces légales.
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Où le capital social d’une société est-il bloqué ?
Le dépôt des sommes bloquées chez le notaire
La première solution est de déposer les apports en numéraire chez un notaire. Le dépôt est payant : comptez environ 100 €.
Attention
Le dépôt des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignation n’est plus possible depuis 2021.
Le blocage des fonds sur un compte bancaire
La solution la plus répandue est de déposer les fonds sur un compte en banque. Pour cela, vous devez ouvrir un compte pro au nom de la société.
Le dépôt sur un compte bancaire peut-être gratuit si vous ouvrez un compte dans la banque. Il peut aussi être payant, autour de 50 € à 100 €.
Bon à savoir
La loi autorise à commencer son activité avant immatriculation : vous pouvez par exemple ouvrir un compte bancaire pour la société. Les actes effectués doivent être listés dans un document annexe aux statuts. La société pourra ensuite reprendre les actes effectués pour son compte après son immatriculation.
Que se passe-t-il après le dépôt des fonds ?
Une fois les fonds déposés sur le compte bloqué, le dépositaire des fonds (notaire ou banque) vous remettra un certificat de dépôt de fonds.
C’est grâce à ce document que vous pourrez immatriculer votre entreprise. Il vous sera demandé sur le site du guichet unique de l’INPI au moment de la création de votre société.
Checklist
L’attestation de dépôt de capital fait partie des documents essentiels pour créer votre société au même titre que les statuts de votre société, le formulaire M0 de création de société, l’enregistrement au registre des bénéficiaires effectifs, etc.
Pourquoi le capital social de la société est-il bloqué ?
Une fois le capital social de l’entreprise déposé, il est bloqué. Cela signifie que les fonds sont indisponibles durant toute la durée de la procédure de création de la société. Vous ne pouvez pas y toucher.
C’est une précaution nécessaire afin de s’assurer que tous les apporteurs ont bien versé les apports dus à la société et que celle-ci pourra les mobiliser quand elle en aura besoin.
Bon à savoir
Le blocage des fonds permet de s’assurer que la société pourra réellement disposer de son capital le jour J pour démarrer son activité sereinement.
Blocage du capital de la société : comment le débloquer ?
La procédure de déblocage des fonds
Pour débloquer les fonds appartenant à la société, vous devez finaliser les démarches de création de votre entreprise.
Comment créer une entreprise ? C’est très simple : vous devez entamer les démarches d’immatriculation de la société sur le site du guichet unique de l’INPI.
Une fois les formalités de création d’une entreprise terminées, vous recevrez en quelques semaines votre extrait Kbis qui prouve l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Bon à savoir
💡Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?
C’est un peu l’acte de naissance de votre société qui comporte les informations essentielles comme la raison sociale, l’adresse de l’entreprise, son numéro de SIRET, etc.
C’est la remise de votre extrait Kbis à votre banque ou au notaire qui permettra à celle-ci de procéder au déblocage des fonds en faveur de votre société.
Vous pourrez alors utiliser les fonds de la société comme bon vous semble : investir, rembourser des dettes, constituer une trésorerie…
Sachez que vous n’avez pas besoin de libérer 100 % du capital social. Vous pouvez procéder à une libération partielle du capital.
👉 Cependant, selon la forme juridique de votre société, la loi impose un minimum à débloquer lors de la constitution de la société :
Au moins 20 % du capital à la création d’une EURL ou d’une SARL et les 80 % restants dans les 5 ans.
Au moins 50 % des fonds à la création d’une SAS ou d’une SASU. La libération de la moitié du capital restant doit être effectuée d’ici 5 ans.
Le déblocage du capital d’une société qui n’est pas immatriculée
Si la société venait à ne pas être immatriculée pour une raison ou une autre, les associés pourraient se faire rembourser les fonds apportés.
Pour cela, ils doivent patienter 6 mois. Ils ont ensuite deux options pour récupérer leurs apports :
Faire une demande en justice au greffe du tribunal de commerce individuellement.
Choisir un mandataire commun pour demander le retrait des fonds directement au dépositaire (notaire ou banque).
Ouvrez votre compte pro et déposez votre capital social pour finaliser votre création d'entreprise.
