Travailler avec son conjoint : réglementation et erreurs à éviter

La réglementation à respecter pour travailler avec son conjoint

Travailler en famille est un choix qui n’est pas dénué de risques, tant sur le plan personnel que professionnel. C’est pourquoi, la réglementation en vigueur, et notamment celle du statut obligatoire du conjoint, tend à réduire ces risques surtout en cas d'accident mais aussi au regard de la loi.

En effet, choisir un statut permet au conjoint de se garantir des droits, notamment à la retraite. Cette obligation concerne les conjoints mariés et les partenaires d’un Pacs, mais également les concubins.

Le statut obligatoire du conjoint

Comme défini par l’article R121 du code du commerce, le conjoint participant régulièrement et de manière directe à l'activité de l’entreprise doit choisir un statut pour garantir ses droits. C’est pourquoi, avant d’entamer les formalités de création d’une entreprise ou de procéder à l’embauche de son conjoint, il faut choisir son statut.

Le statut de conjoint associé

Pour avoir le statut de conjoint associé, ce dernier doit :

• exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise ;

• détenir des parts sociales dans la société ;

• être présent dans le registre des bénéficiaires effectifs.

Tout comme le chef d'entreprise, le conjoint associé est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant, et ce, même s'il ne perçoit pas de rémunération. Ainsi, il jouit des mêmes droits et obligations que son conjoint patron de couverture sociale : il règle ses cotisations ce qui lui ouvre les mêmes droits aux prestations sociales des indépendants.

Le conjoint collaborateur

Pour pouvoir choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise marié, pacsé ou concubin doit :

• exercer en entreprise individuelle ;

• ou être le gérant majoritaire d'une entreprise en SARL ou EURL sans limitation de l'effectif salarié.

De son côté, le conjoint collaborateur doit remplir certaines obligations telles que :

• participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ;

• ne pas être rémunéré pour cette activité.

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant et verse des cotisations sociales adaptées à sa situation personnelle et à celle de l'entreprise. Ainsi, pour cotiser au titre de la retraite et de l’invalidité-décès, il devra faire un choix d’option parmi :

• l’assiette forfaitaire (1/3 du plafond de la Sécurité sociale) ;

• l’une des 2 assiettes sans partage (⅓ des revenus du chef d’entreprise ou ½ des revenus du chef d’entreprise) ;

• l’une des 2 assiettes avec partage (⅓ des revenus du chef d’entreprise ou ½ des revenus du chef d’entreprise).

L’embauche du conjoint salarié

Pour choisir le statut de conjoint salarié, ce dernier doit :

• exercer une activité sous le contrôle du chef d'entreprise ;

• avoir un contrat de travail et des fiches de paye mensuelles ;

• percevoir un salaire correspondant à la qualification de l'emploi occupé ou un salaire égal au Smic en cas d'activités diverses ou non définies.

Le conjoint salarié bénéficie de la protection sociale du régime des salariés : maladie, invalidité-décès, maternité, retraite de base et retraite complémentaire etc… Il bénéficie également de la protection en matière d’assurance chômage, mais sous réserve d’appréciation de la réalité du contrat de travail par Pôle emploi.

Quelles démarches pour déclarer le statut de son conjoint ?

Lors des démarches de création d’une entreprise on vous demandera le statut choisi par le conjoint avec qui travaille le chef d’entreprise. En effet, cette déclaration fait partie des informations nécessaires pour immatriculer son entreprise telles que :

• les statuts de la société où figure la raison sociale de l’entreprise ;

• le PV constatant la nomination du gérant de la société ;

• le formulaire M0 ou P0, rempli par les associés et donc le conjoint associé ;

• une copie de la publication de l’annonce légale ou l’attestation de parution ;

• le contrat de domiciliation du siège social ;

• l’attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant de l’entreprise ;

• une photocopie de la carte d’identité du gérant ;

• la demande des autorisations nécessaires pour exercer l'activité, le cas échéant.

Les 5 erreurs à éviter lorsque l’on travaille avec son conjoint

Pour se protéger mutuellement, tant sur le plan personnel que professionnel, certaines erreurs sont à éviter lorsqu’on travaille en couple :

1. S’associer à 50-50 peut conduire à un blocage au moment de l’assemblée générale en cas de désaccord des conjoints sur une décision à prendre ;

2. Oublier les droits du conjoint lorsqu’on est marié sous le régime de la communauté car lors de la cession de l’entreprise, la totalité du produit de la vente entre dans le patrimoine commun ;

3. Négliger la protection des biens du couple lors du choix du statut juridique de l’entreprise peut mettre en péril le patrimoine personnel commun ;

4. Ne pas déclarer son conjoint peut être assimilé à du travail dissimulé mais également le mettre dans une situation délicate puisqu’il ne dispose d’aucune protection sociale ;

5. Rémunérer son conjoint sans travail effectif qui relève de l’abus de bien social surtout en présence d’actionnaires ou d’associés tiers.

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