Qu’est-ce que le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?
L’administration fiscale vous envoie ce document de 2 pages après que vous ayez reçu votre numéro de SIRET (en général, quelques jours plus tard).
Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle est envoyé aux entreprises individuelles (y compris micro-entrepreneur) qui renseignent une adresse professionnelle lors de leur immatriculation.
Il permet à l’administration d'en savoir plus sur le lieu de travail de l’entrepreneur.
⚠️Certaines informations sont pré remplies par l’administration (comme l’adresse de l’entreprise), vérifiez qu’elles sont bien exactes !
Bon à savoir
Ce questionnaire fait suite aux démarches de création d’une entreprise. C’est une formalité qui n’engendre pas de frais à payer, mais vous devez le renvoyer sous 30 jours après réception.
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Comment remplir le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?
Étape 1 : Identification de l’entreprise
Il s’agit des informations à remplir, concernant votre entreprise.
Adresse courriel : votre email professionnel (a priori, déjà pré-rempli) ;
Renseignez votre téléphone professionnel le cas échéant ;
Date effective de début d’activité : indiquez la date figurant sur votre avis d’Insee ;
Date de clôture du premier exercice : indiquez le 31/12 de l’année n.
Il est inutile de remplir cette case si vous exercez en micro-entreprise.
Étape 2 : Votre comptable
Dans cette case, vous devez renseigner les informations concernant votre comptable ou expert-comptable :
Coordonnées : adresse du cabinet, téléphone, email.
Notez qu’en micro-entreprise, vous n’avez généralement pas de comptable. Cette étape du questionnaire ne vous concerne donc pas.
Étape 3 : Caractéristiques des locaux affectés à votre activité
Il existe plusieurs cas de figure selon votre situation professionnelle. ⬇️
Vous exercez votre activité à domicile
Autrement dit, si vous n’avez pas de local professionnel dédié à votre activité, cochez la première case et indiquez 1 m2 (qui correspond à une superficie minimum pour un bureau).
➡️ Inutile de remplir le reste. Rendez-vous à la partie 4 [Divers].
Indiquer son adresse personnelle concerne souvent les micro-entrepreneurs en profession libérale ou les artisans qui lancent leur activité.
Vous avez un local professionnel
Si vous exercez votre activité dans un local dédié (bureau, local commercial, etc.), vous devez indiquer :
L’adresse du local ;
La situation (bâtiment, étage) ;
Le nombre de lots de la copropriété, le cas échéant ;
Si vous les connaissez, les informations concernant l’occupant précédent (nom, prénom) ;
La superficie du local, ainsi que l’affectation en m2 à votre activité industrielle, commerciale, professionnelle ou d’une habitation, selon votre situation.
Précisez à nouveau l’usage qui est fait, en m2 selon qu’il s’agisse d’un magasin, d’un entrepôt, de bureaux ou autres.
Vous êtes propriétaire ou locataire du local commercial
Renseignez enfin si vous êtes locataire, propriétaire, sous-locataire, en domiciliation commerciale ou en domiciliation à titre gratuit.
Selon votre situation, vous devrez joindre une copie :
Du bail et les informations de votre propriétaire ;
Préciser le nom du titulaire du bail et joindre le contrat de sous-location ;
En domiciliation commerciale : indiquer le nom et l'adresse du propriétaire, de la société hébergeante, et joindre la copie du contrat de domiciliation commerciale ;
En domiciliation à titre gratuit : le nom et l'adresse du propriétaire, le nom de la société hébergeante, et joindre le contrat ou la convention.
Cochez la case domiciliation d’entreprise (commerciale ou à titre gratuit) si vous exercez votre activité dans une pépinière, un coworking ou un incubateur.
Les informations complémentaires
Si vous partagez des locaux, indiquez le nom des autres locataires ;
Indiquez également si vous disposez de places de parking dédiées exclusivement à l’activité (ainsi que le nombre de places et l’adresse du parking, le cas échéant) ;
Cochez la case si vous êtes loueur en meublé et précisez la nature du local.
Étape 4 : Divers
Pour finir de remplir le questionnaire relatif à l’activité professionnelle, cochez la case qui correspond à votre entreprise :
Si vous êtes en EI ou en EURL, vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ;
À cocher si vous êtes membre d’une société civile de moyen (SCM) ;
À cocher si vous êtes artisan et inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Étape 5 : Autre
Si vous souhaitez ajouter des informations complémentaires, vous pouvez les renseigner dans cette partie du questionnaire.
➡️ Dans le cas contraire, datez et signez le questionnaire, puis renvoyez-le à l’administration.
Comment envoyer le questionnaire relatif à l'activité professionnelle ?
⌛Vous disposez d’un délai de 30 jours pour renvoyer le questionnaire relatif à l’activité professionnelle à votre SIE, vous pouvez :
Le renvoyer par courrier physique ;
Le retourner via le site des impôts, depuis votre espace professionnel (rubrique “déposer un document”).
N’oubliez pas de joindre une copie de tous les documents complémentaires (bail, contrats, etc.).
Attention, vous devez créer votre espace professionnel sur le site impot.gouv, celui-ci est différent de votre espace particulier.
Bon à savoir
Ce questionnaire est différent de la déclaration initiale de Cotisation foncière des entreprises (CFE), que vous allez également recevoir. Ce dernier document permet aux impôts d’estimer le montant de votre CFE, à payer tous les ans.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
