Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?
La définition de la raison sociale d’une société est tout simplement son nom officiel.
Dès qu’il envisage de créer une entreprise, le fondateur doit trouver un nom qui sera présent dans tous les documents officiels et les éléments de communication, voire le packaging des produits. Le choix est donc loin d'être anodin pour le lancement d’une nouvelle entreprise.🔥
La qualification du nom dépend du statut juridique choisi lors des démarches de création d'entreprise :
Nom et prénom de l’entrepreneur en cas de création d’une entreprise individuelle (EI) dont les micro-entreprises. L’auto-entrepreneur peut ensuite ajouter un nom commercial.
Raison sociale en cas de création d’une société civile, autre que les sociétés civiles professionnelles (SCP).
Dénomination sociale en cas de création d’une SCP ou de sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SASU, etc.).
Bon à savoir
👩💻 Dans le langage courant, on parlera indifféremment de raison sociale, de nom ou de dénomination sociale, quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Ainsi, il est très fréquent d’entendre parler de raison sociale d’auto-entrepreneur !
Toutefois, s’il n’est pas vraiment possible de commencer son activité auto-entrepreneur sans immatriculation, choisir un nom dédié à l’activité du micro-entrepreneur reste facultatif.
La raison sociale d’une société civile correspond au nom sous lequel les fondateurs présentent cette société au public. La raison sociale figure dans les statuts de la société. Elle doit donc être imaginée avant d’immatriculer son entreprise.
👉 Dans les documents commerciaux, la raison sociale ou la dénomination sociale est suivie ou précédée par la forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc).
Comment choisir sa raison sociale ?
Le choix de la raison sociale est libre. Ce peut être un nom inventé, un nom de famille, un nom existant (sans porter atteinte à des droits antérieurs).
Attention
Il ne faut pas se précipiter pour le choix de votre raison sociale ! S’il est toujours possible de réaliser une modification de sa raison sociale après la création, cela s’avère difficile et cher en pratique (modifications de tous les documents, les contrats et les outils de communication).
Adopter une raison sociale conforme au droit
Le nom doit être licite et conforme aux bonnes mœurs. Par exemple, il est illicite de choisir certains symboles monétaires ou certains signes de ponctuation.
Le première étape est donc de bien connaître les règles juridiques applicables au choix d’une dénomination sociale ou d’une raison sociale.
En outre, toute référence à une activité réglementée n’est possible que si la société réunit bien les conditions d’exercice de cette activité. Tel est le cas des banques, courtiers, avocats, architectes, médecins, etc.
Exemple
💇♂️ Un coiffeur ne peut pas adopter comme raison sociale “expert-comptable du cheveu”.
Choisir un nom porteur
Il existe des modes dans le nom des entreprises, selon le secteur d’activité. Vous pouvez vous faire aider par des agences de création de noms de marques.
Prenez le temps de réfléchir et de tester votre raison sociale avant de l’inclure dans vos statuts et de réaliser les formalités pour créer une entreprise.
Idéalement, la raison sociale de votre entreprise doit imprégner rapidement la mémoire du public : elle sera donc différenciante, percutante, facile à mémoriser, etc.
Mais la raison sociale doit aussi être explicite et se référer immédiatement à l’activité de l’entreprise.
💡 Enfin, dans une économie mondialisée, une petite vérification sur la signification du nom à l’international n’est pas superflue !
Bon à savoir
Pensez également au nom de domaine pour votre futur site web et aux adresses emails professionnelles ! Évitez les noms compliqués ou pour lesquels le risque d’erreur ou de mauvaise orthographe est important.
Vérifier la disponibilité de la raison sociale
Une recherche des antériorités existantes est indispensable. Elle s’effectue en ligne sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) soit directement par le créateur d’entreprise, soit par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle.
Il convient d’apprécier le degré de similitude entre les noms et entre les produits et services. En cas de doute, l’avis d’un professionnel s’avère précieux et le coût est bien moins important que celui d’un changement de raison sociale, une fois l’entreprise lancée !
Exemple de raison sociale
🏢 Vous créez une SCI (société civile immobilière) pour gérer des biens immobiliers dans Paris. Vous pouvez appeler votre SCI ImmoSeine ou SCI LocaParis.
📝 Le nom de la société peut être celui sous lequel la société est connue. Par exemple, Renault SAS. Il peut également provenir de votre nom de famille. Par exemple, la SCI Rothschild ou la SCI Dupont.
📢 La raison sociale n’est pas nécessairement le nom le plus connu du grand public. Ce sera le cas en cas de lancement de produits sous différentes marques. Parfois c’est l’inverse : si tout le monde connaît IKEA, personne ne peut prononcer correctement une seule marque de produit.
💻 Enfin, le nom de la société peut révéler vos projets d’entreprise : le changement de nom de la maison-mère META a remplacé celui de Facebook pour se déployer dans le métavers. De la même manière, la modification du nom de France Telecom, devenu Orange, marquait son développement à l’international.
Comment changer le nom de son entreprise ?
Plusieurs raisons peuvent conduire à vouloir changer le nom de son entreprise :
vouloir faire oublier une mauvaise image ou un bad buzz (laboratoires phytosanitaires après un procès par exemple) ;
après une fusion de sociétés ;
pour donner un nouveau souffle à l’entreprise ou se tourner vers l’international ;
après un litige perdu relatif au nom et à la marque. Le tribunal impose alors le changement de nom et de marque.
Que ce soit sous la contrainte ou sous une impulsion de communication, un changement de raison sociale prend du temps et coûte assez cher.
En premier lieu, vous procédez à la modification des statuts et à la modification de la société auprès du guichet unique et du greffe. Une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est nécessaire.
Le coût du changement de raison sociale est d’environ 300 euros.
Ensuite, il convient de modifier le nom de l’entreprise sur tous les documents commerciaux (devis, factures, communication, bulletins de salaire, publicité, cartes de visite, brochures, etc.), sur tous les produits et les sites internet. Selon la taille de l’entreprise et ses stocks, le coût est très variable.
Comment protéger la raison sociale de son entreprise ?
Dès l’immatriculation de la société, la raison sociale bénéficie d’une protection sur l’ensemble du territoire national.
L’entreprise peut alors agir en concurrence déloyale en cas de risque de confusion avec sa raison sociale. Si l’entreprise veut également utiliser sa raison sociale ou sa dénomination sociale comme marque, elle peut effectuer un dépôt de marque française auprès de l’INPI.
Cela renforce la protection, à condition d’utiliser ensuite le nom à titre de marque sur les produits et les services de l'entreprise. Dès lors, une action en contrefaçon devient possible.
Bon à savoir
🛡 Pour assurer une protection efficace de son nom, la mise en place d’une surveillance de la concurrence est indispensable, pour réagir vite.
Quelle différence entre raison sociale, nom commercial, enseigne et marque ?
À première vue, le terme raison sociale est proche du nom commercial, de l’enseigne ou de la marque. Tous ces mots désignent le nom d’une entreprise mais il existe des différences :
Le nom commercial identifie le fonds de commerce ou l’activité d’une entreprise auprès de ses clients et du public.
L’enseigne commerciale identifie un lieu, un local, une boutique. L’enseigne désigne ainsi un endroit dans lequel l’entreprise exerce physiquement et réellement son activité.
La marque est un titre de propriété industrielle enregistré. C’est un signe distinctif utilisé dans la vie des affaires pour distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
La raison sociale, comme nous l’avons vu ci-dessus, désigne le nom officiel de la société civile dans les statuts.
👉 Marque, nom commercial et enseigne sont toujours facultatifs tandis que la raison sociale d’une société civile et la dénomination sociale d’une société commerciale sont obligatoires.
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