Travailler avec ses enfants : réglementation et erreurs à éviter

Dans quel cadre peut-on travailler avec ses enfants ?

Travailler en famille est une décision qui demande à être bien réfléchie surtout lorsqu’elle concerne l’embauche de ses enfants. En effet, la frontière étant assez mince entre une relation d’autorité parents-enfants et un état de subordination inhérent à un contrat de travail, cela peut avoir des conséquences, aussi bien sur le plan personnel que professionnel.

C’est pourquoi, entre « l’entraide familiale » et l’emploi rémunéré d’un enfant, il est indispensable de se fixer un cadre bien défini pour éviter tout débordement ou désaccord. Car si la réglementation en vigueur est assez floue sur l’embauche et le lien de parenté, elle peut être très répressive, surtout en cas de présomption de travail dissimulé.

Quel statut pour son enfant dans l’entreprise familiale ?

En tant que micro-entrepreneur, sans salarié, ou gérant d’une société avec peu d’employés, il est courant de solliciter l’aide de ses enfants. Alors, ce qui définira au mieux le cadre de l’embauche de vos enfants, c’est le statut qu’ils auront dans votre entreprise.

L’entraide familiale en entreprise

Ici, il ne s’agit pas d’un statut juridique, mais « d’une autorisation à faire travailler son enfant à dans l’entreprise familiale de manière ponctuelle, voire spontanée, en dehors de tout lien de subordination, pour une activité qui n’est pas nécessaire au fonctionnement habituel de l’entreprise, et ce, sans rémunération. »

Il s’agira donc uniquement pour eux de tenir la boutique le temps d’une absence ou de mettre la main à la pâte pour répondre à une commande exceptionnelle... Mais attention à ce que le « coup de pouce » demandé ne soit pas régulier ! Car, en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de l’Urssaf, le risque est de vous voir sanctionné pour travail dissimulé.

D’après la sous-direction de la réglementation et de la sécurisation juridique de l’Acoss « Le meilleur conseil que l’on peut donner au cas où les tâches confiées à son enfant pourraient se répéter, c’est de lui faire un contrat de travail. »

De surcroît, l’embauche de votre enfant lui permettra de bénéficier de droits sociaux et d’une couverture en cas d’accident du travail.

Le statut de salarié

Ainsi, lorsque la relation de travail est régulière, un entrepreneur ne peut pas faire travailler l’un de ses enfants, dans le cadre du bénévolat, ni même de l’entraide familiale. Pour éviter tout risque de redressement par l’URSSAF, voire une condamnation pour travail dissimulé, le statut de salarié est généralement privilégié par le gérant d’entreprise qui souhaite travailler avec ses enfants.

Mais attention, si ce statut est compatible avec une fonction de direction, embaucher votre fille ou votre fils étudiant(e) en première année de droit comme directrice ou directeur financier serait pour le moins hasardeux et une possible source de litige ! En effet, le risque serait de vous voir attaqué par d’autres candidats au poste pour discrimination ou favoritisme.

Une accusation difficile à prouver dès lors que votre enfant possède les compétences requises. C’est pourquoi, tout chef d’entreprise qui embauche ses enfants doit être capable d’expliquer les raisons professionnelles de son choix.

Le statut de mandataire social pour un enfant

Le statut de mandataire social se définit par son pouvoir de représentation, de gestion et de direction de la société. Ainsi, travailler avec un enfant sous ce statut en fait le représentant et responsable devant les actionnaires, les partenaires et la loi. En fonction du statut juridique de votre entreprise, il sera :

• Gérant dans une SARL ou EURL ;

• Président dans une société commerciale de type SAS ou SASU ;

• PDG ou directeur général dans une société anonyme (SA).

Mais, il faut savoir que choisir le statut de mandataire sociale pour travailler avec son enfant est très lourd de responsabilité pour ce dernier. En effet, sens juridique du terme, le mandataire est responsable civilement en cas de faute de gestion et sa responsabilité pénale peut également être engagée, notamment lors d'un abus de biens social.

Le statut actionnaire ou associé pour travailler avec son enfant

Un enfant actionnaire ou associé possède des parts de capital dans la société, c’est pourquoi ce statut est souvent choisi dès les premières démarches de création d’une entreprise. Car la distinction entre le statut d’actionnaire ou d’associé se fait dès le choix de du statut juridique de l’entreprise :

• pour une société de personnes de type SCI, SCP, SNC, on parlera d’un enfant associé détenant des parts sociales ;

• dans le cadre d’une société de capitaux de type SA, SCA, SAS, on parlera d’un enfant actionnaire ayant fait un apport au capital social ;

• considéré comme une société mixte, la SARL accorde autant d’importance à l’associé qu’à ses capitaux, le choix de l’appellation revient donc au gérant.

La différence entre ces statuts juridiques justifie que la cession de parts sociales, pouvant engendrer le départ ou l’arrivée d’enfants associés, soit plus contrôlée et plus encadrée que la cession d’actions.

Dans les deux cas, l’enfant associé ou actionnaire participant au financement de l’entreprise reçoit des titres, qui augmenteront à proportion ses droits comme ses obligations. Pour autant, ce statut n’implique pas obligatoirement que votre enfant travaille physiquement dans votre entreprise, mais il permet de le faire.

Quelles démarches pour déclarer le statut de ses enfants dans son entreprise ?

Lors des formalités de création d’une entreprise on vous demandera le nom et les coordonnées des associés, actionnaires ou mandataires avec qui travaille le chef d’entreprise. En effet, ces informations font partie des éléments nécessaires pour immatriculer son entreprise telles que :

• les statuts de la société où figure la raison sociale de l’entreprise ;

• le PV constatant la nomination du gérant de la société ;

• le formulaire M0 ou P0, rempli par les associés et donc le ou les enfants associé(s) ;

• une copie de la publication de l’annonce légale ou l’attestation de parution ;

• le contrat de domiciliation du siège social ;

• l’attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant de l’entreprise, donc de votre enfant si tel est le cas ;

• une photocopie de la carte d’identité du gérant.

5 erreurs à éviter lorsqu’on travaille avec ses enfants

Pour préserver la sphère familiale certaines erreurs sont à éviter lorsqu’on travaille avec ses enfants :

1. S’associer avec son enfant à 50-50 peut bloquer certaines décisions en cas de désaccord au moment d’une assemblée générale ;

2. Oublier d’anticiper la transmission de son entreprise surtout lorsqu’il y a plusieurs enfants avec des statuts différents ;

3. Négliger la relation avec le reste de la fratrie, qu’elle travaille ou non dans l’entreprise, cela peut compliquer les relations intra-familiales et professionnelles ;

4. Ne pas déclarer ses enfants peut être assimilé à du travail dissimulé mais également les mettre face à l’absence de couverture sociale ;

5. Rémunérer ses enfants sans travail effectif qui relèverait de l’abus de bien social.

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